12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判的或延期偿付的息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判前息或补偿性息和判息或延期偿付款息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许受外部债务问题影响的国家延期偿付的提案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂停偿债和延期偿付作为让私营部门在更大程度上参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给息以保护应在一段时期内支付的损失赔偿金的价值，如采取延期偿付息的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之的债务，以及延期支付根据重应付的延期偿付息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期偿付没收资产的到期债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延期偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解第一个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一定时期内延期偿付债务（息照付），或者如果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的延缓偿付期。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后的或延期偿付的。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判决前或补偿性和判决后或延期偿付款。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许受外部债务问题影响的国家延期偿付的提案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂停偿债和延期偿付作为让私营部门在更大参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给保护应在一段时期内支付的损失赔偿金的价值，如采取延期偿付的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之后的债务，及延期支付根据重新安排应付的延期偿付。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期偿付没收资产的到期债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延期偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决第一个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一定时期内延期偿付债务（照付），或者如果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的延缓偿付期。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后的偿付的利息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判决前利息补偿性利息和判决后利息偿付款利息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许受外部债务问题影响的国家偿付的提案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂停偿债和偿付作为让私营部门在更大程度上参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给利息以保护应在一段时内支付的损失赔偿金的价值，如采取偿付利息的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了付还短欠款和截止日之后的债务，以及支付根据重新安排应付的偿付利息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官副法官可根据它国执行国的要求和外交部的提议，下令没收任何动产不动产，可对公司和社团实行临时监督和偿付没收资产的到债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决第一个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一时内偿付债务（利息照付），者如果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的缓偿付。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后的或延期偿付的利息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延期偿付款利息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许外部债务问题影响的国家延期偿付的提案也到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较暂停偿债和延期偿付作为让私营部门在更大程度上参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例判给利息以保护应在一段时期内支付的损失赔偿金的价，取延期偿付利息的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之后的债务，以及延期支付根据重新安排应付的延期偿付利息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期偿付没收资产的到期债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延期偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决第一个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一定时期内延期偿付债务（利息照付），或者果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的延缓偿付期。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后的期偿付的利。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判决前利补偿性利和判决后利期偿付款利。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许受外部债务问题影响的国家期偿付的提案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂停偿债和期偿付作为让私营部门在更大程度上参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给利以保护应在一段时期内支付的损失赔偿金的价值，如采取期偿付利的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了期付还短期欠款和截止日期之后的债务，以及期支付新安排应付的期偿付利。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官副法官可它国执行国际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产不动产，可对公司和社团实行临时监督和期偿付没收资产的到期债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国际法律和治理存在严缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、期偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决第一个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一定时期内期偿付债务（利照付），者如果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的缓偿付期。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 38并未涉及判决后的或延期偿付的利息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延期偿付款利息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会关于暂时允许受外部债务问题影响的国家延期偿付的案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂停偿债和延期偿付作为让私营部门在更大程度上参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给利息以保护应在一段时期内支付的损失赔偿金的价值，如采取延期偿付利息的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之后的债务，以及延期支付根据重新安排应付的延期偿付利息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定的要求和外交部的，令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期偿付没收资产的到期债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动款、延期偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决一个问题，债务合同中必须列入集体行动款（不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一定时期内延期偿付债务（利息照付），或者如果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的延缓偿付期。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后或延期偿付利息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延期偿付款利息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许受外部债务问题影响国家延期偿付提案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂停偿债和延期偿付作为让私营部门在更大程度上参与法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

判给利息以保护应在段时期内支付损失赔偿金价值，采取延期偿付利息形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之后债务，以及延期支付根据重新安排应付延期偿付利息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定要求和外交部提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期偿付没收资产到期债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延期偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决第个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、私人机构发行债券还是银行贷款），授权债务人所在国家在由于无法控制原因而出现资本外流时，可在定时期内延期偿付债务（利息照付），或者果其偿付能力明显不足，可单方面宣布个较长延缓偿付期。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后的或延偿付的利息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延偿付款利息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂允许受外部债务问题影响的国家延偿付的提案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂停偿债和延偿付作营部门在更大程度上参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给利息以保护应在一段支付的损失赔偿金的价值，如采取延偿付利息的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了延付还短欠款和截止日之后的债务，以及延支付根据重新安排应付的延偿付利息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临监督和延偿付没收资产的到债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“了解决第一个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流，可在一定延偿付债务（利息照付），或者如果其偿付能力明显不足，可单方面宣布一个较长的延缓偿付。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后或延期付利息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

也分别称为判决前利息或补性利息和判决后利息或延期付款利息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许受外部务问题影响国家延期付提案也受到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接受将暂和延期付作为让私营部门在更大程度上参与一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给利息以保护应在一段时期内支付损失赔价值，如采取延期付利息形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付能力有限，中非共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之后务，以及延期支付根据重新安排应付延期付利息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定要求和外交部提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期付没收资产到期务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关务合同国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际务管理中许多可行和灵活机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、务交换、务契约中引入集体行动条款、延期付和勾销务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决第一个问题，务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府券、私人机构发行券还是银行贷款），授权务人所在国家在由于无法控制原因而出现资本外流时，可在一定时期内延期付务（利息照付），或者如果其付能力明显不足，可单方面宣布一个较长延缓付期。

12) L'article 38 n'aborde pas à proprement parler la question des intérêts moratoires.

(12) 第38条并未涉及判决后的或延期偿付的利息。

Intérêts compensatoires dans le premier cas, intérêts moratoires dans le second.

分别称为判决前利息或补偿性利息和判决后利息或延期偿付款利息。

La proposition de la CNUCED d'instaurer un moratoire sur la dette des pays en proie à des problèmes de dette extérieure a également été accueillie favorablement.

贸发会议关于暂时允许外部债务问题影响的国家延期偿付的提到欢迎。

Toutefois, les pays développés semblent être davantage disposés à accepter des accords de maintien du statu quo et des moratoires afin d'encourager le secteur privé à participer davantage.

然而，发达国家似乎已比较接将暂停偿债和延期偿付作为让私营部门在更大程度上参与的一种法。

L'octroi de ces intérêts peut par exemple avoir pour objet de protéger la valeur des dommages-intérêts qui ont été accordés et sont exigibles par des versements échelonnés dans le temps; ces intérêts prennent donc la forme d'intérêts moratoires.

例如判给利息以保护应在一段时期内支付的损失赔偿金的价值，如采取延期偿付利息的形式。

En raison de sa capacité de paiement limitée, la République centrafricaine a aussi obtenu le report du remboursement des arriérés sur la dette à court terme et les dettes postérieures à la date de clôture, ainsi que le report des intérêts moratoires exigibles au titre du rééchelonnement.

由于支付有限，中非共和国还获得了延期付还短期欠款和截止日期之后的债务，以及延期支付根据重新安排应付的延期偿付利息。

« Le dirigeant et son adjoint sont habilités à ordonner par écrit la saisie de biens meubles ou immeubles; la mise sous séquestre, à titre provisoire, de sociétés ou d'entreprises; et la suspension de toutes dettes ou obligations liées à de tels avoirs, et ce, à la suite d'une demande faite depuis l'étranger au tire d'une convention internationale et sur proposition du Ministère des affaires étrangères. »

法官或副法官可根据它国执行国际协定的要求和外交部的提议，下令没收任何动产或不动产，可对公司和社团实行临时监督和延期偿付没收资产的到期债务和应付款项。

Les effets des nombreux mécanismes et instruments souples éventuels, notamment les subventions, les prêts à des conditions avantageuses, la conversion de la dette, les clauses de cautionnement collectif, les moratoires sur les remboursements et même l'annulation de la dette, sur la gestion de la dette à l'échelle internationale sont souvent battus en brèche par les graves lacunes du droit international et des organismes de gouvernance s'agissant de gérer les contrats en matière de dette.

由于有关债务合同的国际法律和治理存在严重缺陷常常妨碍国际债务管理中许多可行和灵活的机制及文书发挥作用，包括赠款、优惠贷款、债务交换、债务契约中引入集体行动条款、延期偿付和勾销债务本身。

Pour résoudre le premier de ces problèmes, il faut inclure des clauses d'action collective dans les contrats d'emprunt (qu'il s'agisse d'obligations d'État, d'obligations émises par des institutions privées ou de prêts de banques privées) pour autoriser les pays où résident les débiteurs à suspendre les paiements (avec accumulation des intérêts) pendant une période limitée, en cas de fuite de capitaux pour des raisons étrangères à leur volonté, ou déclarer unilatéralement un moratoire plus long si leur capacité de paiement est nettement insuffisante.

“为了解决第一个问题，债务合同中必须列入集体行动条款（不管是政府债券、私人机构发行的债券还是银行贷款），授权债务人所在的国家在由于无法控制的原因而出现资本外流时，可在一定时期内延期偿付债务（利息照付），或者如果其偿付明显不足，可单方面宣布一个较长的延缓偿付期。