Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

总则提供了刑事责任的总体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26就实物保护问订立了其总则。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有一禁止任意驱逐的总则。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这一法律是一种纲要法，规定了总则和例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——总则和分则。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45阐明了不歧视总则。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本的标“总则”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第一（总则）的各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第一章和第二章将合并为一章，目是适用范围和总则。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约的其各项总则尚待各方的参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目的是为澳门特别行政区订下总则及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这一作为公约总则之一，为其的解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿的总则中，那些涉及当事方所在地的规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该第1规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故的总则提出雇主应负的义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该第1规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2（其余的定义）和第一章第3和4（总则）的二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

总则阐明本法的目的、定义以及对其法优先适用等原则。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

要求在经济和社会事务部的方案总则的叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面的经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同总则》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

总则提供了事责任的总体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26条就实物保护问订立了其他总则。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪》还载有一条禁止任意驱逐的总则。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这一法律是一种纲要法，规定了总则和条例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《法》为两部——总则和则。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45条阐明了不歧视总则。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议本条的标“总则”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第一条（总则）的各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第一和第二并为一，目是适用范围和总则。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约的其他各项总则尚待各方的参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目的是为澳门特别行政区订下总则及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这一条款作为公约总则之一，为其他条款的解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿的总则中，那些涉及当事方所在地的规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该条第1款规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故的总则提出雇主应负的义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该条第1款规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2条（其余的定义）和第一第3和4条（总则）的二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

总则阐明本法的目的、定义以及对其他法优先适用等原则。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会事务部的方案总则的叙述部提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面的经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联国同总则》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

提供刑事责任的体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26条就实物保护问订立其他。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪》还载有一条禁止任意驱逐的。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这一法律是一种纲要法，规定和条例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——和分。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45条阐明不歧视。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本条的标“”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第一条（）的各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第一和第二将合并为一，是适用范围和。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约的其他各项尚待各方的参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要的是为澳门特别行政区订下及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这一条款作为公约之一，为其他条款的解释提供框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿的中，那些涉及当事方所在地的规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该条第1款规定的在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故的提出雇主应负的义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该条第1款规定的在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始对第2条（其余的定义）和第一第3和4条（）的二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

阐明本法的的、定义以及对其他法优先适用等原。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会事务部的方案的叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面的经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

提供了刑事责任体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26就实物保护问订立了其他。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有一禁止任意驱逐。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这一法律是一种纲要法，规定了和例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——和分。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳法》L.122-45阐明了不歧视。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本标“”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第一（）各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第一章和第二章将合并为一章，目是适用范围和。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约其他各项尚待各方参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目是为澳门特别行政区订下及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这一款作为公约之一，为其他款解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿中，那些涉及当事方所在地规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该第1款规定在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故提出雇主应负义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该第1款规定在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2（其余定义）和第一章第3和4（）二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

阐明本法目、定义以及对其他法优先适用等原。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会事务部方案叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面经验，作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

提供了刑事责任的体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26条就实物保护问订立了其他。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有条禁止任意驱逐的。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这法律纲要法，规定了条例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——分。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45条阐明了不歧视。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本条的标“”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第条（）的各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第章第二章将合并为章，目适用范围。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约的其他各项尚待各方的参与、协商真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目的为澳门特别行政区订下及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这条款作为公约之，为其他条款的解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿的中，那些涉及当事方所在地的规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该条第1款规定的在此特例中必须予以澄清扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故的提出雇主应负的义务，但对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该条第1款规定的在此特例中必须予以澄清扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2条（其余的定义）第章第34条（）的二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

阐明本法的目的、定义以及对其他法优先适用等原。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济社会事务部的方案的叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面的经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

总则提供了刑事责任的总体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26条就实物保护问订立了他总则。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有条禁止任意驱逐的总则。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这法律是种纲要法，规定了总则和条例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分两部分——总则和分则。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45条阐明了不歧视总则。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本条的标“总则”改“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第条（总则）的各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第章和第二章将合并章，目是适用范围和总则。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约的他各项总则尚待各方的参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

主要目的是澳门特别行政区订下总则及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这条款作公约总则之，他条款的解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿的总则中，那些涉及当事方所在地的规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该条第1款规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故的总则提出雇主应负的义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该条第1款规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2条（余的定义）和第章第3和4条（总则）的二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

总则阐明本法的目的、定义以及对他法优先适用等原则。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会事务部的方案总则的叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面的经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同总则》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

总则提供了任的总体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26就实物保护问订立了其他总则。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有禁止任意驱逐的总则。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

法律是种纲要法，规定了总则和例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《法》分为两部分——总则和分则。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45阐明了不歧视总则。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本的标“总则”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第（总则）的各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第章和第二章将合并为章，目是适用范围和总则。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约的其他各项总则尚待各方的参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目的是为澳门特别行政区订下总则及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

款作为公约总则之，为其他款的解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿的总则中，那些涉及当方所在地的规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该第1款规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防故的总则提出雇主应负的义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该第1款规定的总则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2（其余的定义）和第章第3和4（总则）的二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

总则阐明本法的目的、定义以及对其他法优先适用等原则。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会务部的方案总则的叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于方面的经验，工作队已反复建议法律务厅修订《联合国合同总则》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

提供了刑事责任体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26条就实物保护问订立了其他。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有一条禁止任意驱逐。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这一法律是一种纲要法，规定了和条例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——和分。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45条阐明了不歧视。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本条“”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第一条（）各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第一章和第二章将合并为一章，目是适用范围和。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约其他各项尚待各方参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目是为澳门特别行政区订下及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这一条款作为公约之一，为其他条款解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿中，那些涉及当事方所在地规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该条第1款规定在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故提出雇主应负义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该条第1款规定在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2条（其余定义）和第一章第3和4条（）二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

阐明本法目、定义以及对其他法优先适用等原。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会事务部方案叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

总提供了刑事责任的总体基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26条就实物保护问订立了其他总。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有条禁止任意驱逐的总。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这法律是种纲要法，规定了总和条。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——总和分。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45条阐明了不歧视总。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本条的标“总”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第条（总）的各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第章和第二章将合并为章，目是适用范围和总。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约的其他各项总尚待各方的参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目的是为澳门特别行政区订下总及明确法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这条款作为公约总，为其他条款的解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿的总中，那些涉及当事方所在地的规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该条第1款规定的总在此特中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故的总提出雇主应负的义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该条第1款规定的总在此特中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2条（其余的定义）和第章第3和4条（总）的二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

总阐明本法的目的、定义以及对其他法优先适用等原。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会事务部的方案总的叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面的经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同总》。

Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.

则提供了刑事责任基础。

L'article 26 définit d'autres directives d'ordre général en matière de protection physique.

该法第26条就实物保护问订立了其他则。

Elle renferme par ailleurs une disposition générale sur l'interdiction de l'arbitraire.

《非洲宪章》还载有一条禁止任意驱逐则。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

这一法律是一种纲要法，规定了则和条例。

5 Le Code pénal est divisé en deux parties, dispositions générales et dispositions spéciales.

5 《刑法》分为两部分——则和分则。

Le principe général de non-discrimination est énoncé dans l'article L. 122-45 du Code du travail.

《劳工法》L.122-45条阐了不歧视则。

L'Algérie propose de changer l'intitulé de cet article “Dispositions générales” par “Dispositions particulières”.

阿尔及利亚提议将本条标“则”改为“特别规定”。

2 Reprend les dispositions de l'article premier, Principes généraux, du présent Règlement.

2 应纳入把本《解决方案》第一条（则）各项规定。

Les chapitres I et II seraient fusionnés en un seul chapitre intitulé “Champ d'application et dispositions générales”.

第一章和第二章将合并为一章，目是适用范围和则。

D'autres principes généraux inscrits dans la Convention imposent la participation, la consultation et les négociations de bonne foi.

公约其他各项则尚待各方参与、协商和真诚谈判。

Elle vise essentiellement à énoncer les principes généraux et les règles explicites régissant la Région administrative spéciale.

其主要目是为澳门特别行政区订下则及法规。

Cet article énonce un des principes généraux de la Convention et fournit un cadre d'interprétation pour d'autres articles.

这一条款作为公约则之一，为其他条款解释提供了框架。

Parmi ces dispositions générales, celles concernant le lieu de situation des parties peuvent nécessiter une attention particulière.

在公约草案初稿则中，那些涉及当事方所在地规定可能需要特别注意。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée à cet égard.

但该条第1款规定则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Les principes généraux de prévention traduisent des obligations mises à la charge de l'employeur, mais ils sont opposables au salarié.

预防事故则提出雇主应负义务，但是对雇员也具有约束力。

La règle générale énoncée au paragraphe 1 de cette disposition doit cependant être précisée et complétée dans ce cas particulier.

但该条第1款规定则在此特例中必须予以澄清和扩充。

Le Comité spécial a entamé la deuxième lecture des articles 2 (définitions restantes), 3 et 4 du chapitre I (Dispositions générales).

特设委员会开始了对第2条（其余定义）和第一章第3和4条（则）二读。

Chapitre I : Dispositions générales - objectifs, définitions et principe de la primauté de cette loi sur les autres dispositions législatives, etc.

则阐本法目、定义以及对其他法优先适用等原则。

Il tient à ce que cette même résolution soit mentionnée dans la partie narrative de l'orientation générale du programme du DAES.

他要求在经济和社会事务部方案则叙述部分提及该项决议。

L'Équipe spéciale a donc recommandé plusieurs fois au Bureau des affaires juridiques de modifier les Conditions générales des contrats de l'ONU.

基于这方面经验，工作队已反复建议法律事务厅修订《联合国合同则》。