L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».

同时，海事组织也正在设法防止“挂名船”注册。

La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.

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Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

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它们提议国应当向海事组织和旗国提供关于它们所知的的资料，而海事组织应当设关于此资料的数据基，以供主查询。

Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

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它们提议国应当向海事组织和船旗国提供关于它们所知挂名船资料，而海事组织应当关于此资料数据基，以供船查询。

Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案理解12，法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方当事所识别标准来确定债务要利益中心，而如果这类标准确定，债务公司注册办事处只不过是“有信箱”挂名公司，在其登记办事处所在地并不经营任何业务，那就允许反驳这一推定。

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同时，海事组织也正在设法防止“挂名船”的注册。

La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.

它们提议国应当向海事组织和船旗国提供关于它们所知的挂名船的资料，而海事组织应当设关于此资料的数，供船。

Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

根其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12，法院认为欧洲法院要求使用客观而且可为第三方当事人所识别的标准来确定债务人的要利益中心，而如果这类标准确定，债务人公司的注册办事处只不过是“有信箱”的挂名公司，在其登记办事处所在地并不经营任何业务，那就允许反驳这一推定。

L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».

同时，海事组织也正在设法防止“挂名”的注册。

La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.

它们提议应当向海事组织和提供关于它们所知的挂名的资料，而海事组织应当设关于此资料的数据基，以供主查询。

Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

根据其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12，法院认为欧洲法院要求使而且可以为第三方当事人所识别的标准来确定债务人的主要利益中心，而如果这类标准确定，债务人公司的注册办事处只不过是“有信箱”的挂名公司，在其登记办事处所在地并不经营任何业务，那就允许反驳这一推定。

L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».

同时，海事组织也正在设法防止“挂名船”注册。

La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.

它们提议国应当向海事组织和船旗国提供关于它们所知挂名船资料，而海事组织应当设关于此资料基，以供船主查。

Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

其对邦迪诉美利坚银行[关于Eurofood IFSC Ltd.]一案理解12，法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方当事人所识别标准来确定债务人主要利益中心，而如果这类标准确定，债务人公司注册办事处只不过是“有信箱”挂名公司，在其登记办事处所在地并不经营任何业务，那就允许反驳这一推定。

L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».

同时，海事组织也正在设法防止“挂名船”的注册。

La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.

它们议国应当向海事组织和船旗国于它们所知的挂名船的资料，而海事组织应当设于此资料的数据基，以船主查询。

Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

根据其对邦迪诉美利坚银行[于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12，法院认为欧洲法院用客观而且可以为第三方当事人所识别的标准来确定债务人的主利益中心，而如果这类标准确定，债务人公司的注册办事处只不过是“有信箱”的挂名公司，在其登记办事处所在地并不经营任何业务，那就允许反驳这一推定。

L'OMI s'appliquait également à prévenir l'immatriculation de « navires fantômes ».

同时，海事组织也正在法防止“挂名船”的注册。

La proposition a également été faite, d'une part, que les États soient tenus de communiquer à l'OMI ainsi qu'aux États du pavillon toute information en leur possession relative à des navires fantômes, et, d'autre part, que l'OMI établisse une base de données à partir des informations ainsi reçues, accessible à tous les armateurs.

它们提议国应向海事组织和船旗国提供于它们所知的挂名船的资料，而海事组织应于此资料的数据基，以供船主查询。

Bank of America, N.A., (In re Eurofood IFSC Ltd. ), le tribunal a considéré que la Cour européenne de justice exigeait que le centre d'intérêts principaux d'un débiteur puisse être déterminé à partir de critères objectifs et vérifiables par des tiers, et permettre que la présomption puisse être rejetée si ces critères établissaient que le siège statutaire de la société n'était rien de plus qu'une société « boîte à lettres » n'exerçant aucune activité dans le lieu où il était situé.

根据其对邦迪坚银行[于Eurofood IFSC Ltd.]一案的理解12，法院认为欧洲法院要求使用客观而且可以为第三方事人所识别的标准来确定债务人的主要益中心，而如果这类标准确定，债务人公司的注册办事处只不过是“有信箱”的挂名公司，在其登记办事处所在地并不经营任何业务，那就允许反驳这一推定。