D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的不够有，甚至不足以从理论上护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常认信贷，但不签发独立，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份书，在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法障措施的下，刑事调查目前正在展开，是由行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员估计，在有关所保证最低收入的问题方，他的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，有所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证做女佣和家庭帮佣，但是后她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问的警察要署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认是在这些事项的准据法方与保证的联系最密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相，据我理解，至少是相的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据，这些妇女被引诱至美国，因她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认，论证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认，拟议的第36条之二新案文的标题应该定“停止和不重复”，因停止和承诺或保证不重复是两个不的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数代表参与委员会工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾人数同巨大服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得保证不够有效，甚至不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项准据法方与保证联系最为密切。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员估计，在有关所保证最低收入方，他动使服务对象权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年做法相同，据我理解，至少是相同。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘他警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一方法，例如凭所开具赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产资产损失，但一般不足以补偿所受损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控主管检察官开展。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议第36条之二新案文标应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不同概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全相称，而且据以提供服务的条件总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证够有效，甚至足以从理论上保遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相同，据我理解，至少是相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问的警察要求签署一份保证书，保证在今后三个月中进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专小组希望延误时间会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和重复”，因为停止和承诺或保证重复是两个同的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据道宗教少的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚至不足以从理上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

这种办法据认为是在这些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全在该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，在有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证这完全与去年的做法相，据我理解，至少是相的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据，这些妇女被引诱至美国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但是后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，证了国家实践中的合理依据，从而在第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证在今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟在获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

在实务中，已形成了一些解决这一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但是据认为这些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参（24小时内出具体检合格证明、一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万美元保证贷款将促成美林公司高达2亿美元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金是为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据，在法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正在展开，是由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复是两个不的概念。

D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».

据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。

Cependant, le nombre de défenseurs publics est largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et ne permet pas toujours au Service d'agir efficacement.

然而，公共辩护顾问的人数同巨大的服务需要比起来完全不相称，而且据以提供服务的条件不总能保证效力。

D'après l'auteur, les assurances fournies n'étaient pas suffisantes, même pour le protéger en théorie contre la torture ou des mauvais traitements.

据提交人说，所获得的保证不够有效，甚不足以从理论上保护他不遭受酷刑或虐待。

Cette approche est estimé être celle qui reste la plus fidèle à l'engagement en ce qui concerne la loi applicable à ces questions.

种办法据认为些事项的准据法方与保证的联系最为密切的。

En outre, d'après la source d'information, la police aurait déclaré à Valdecir Nicasio Lima qu'elle ne pouvait pas garantir sa sécurité dans son État de résidence.

另外，据消息来源说，警方告诉Valdecir Nicasio Lima, 他的安全该州内没有保证。

Selon les estimations des médiateurs, leurs activités ont favorisé un meilleur respect des droits de leurs clients dans les questions relatives au revenu minimum garanti.

据监察员们估计，有关所保证最低收入的问题方，他们的活动使服务对象的权利受到更好地尊重。

La Présidente (parle en anglais) : Selon le Secrétariat ce programme est exactement le même et, pour ma part, je pense que c'est effectivement le cas.

主席（以英语发言）：秘书处已设法保证完全与去年的做法相同，据我理解，少相同的。

Le chef du réseau a admis sa culpabilité et reconnu que le groupe placé sous sa direction avait fait entrer illégalement au moins 23 femmes aux États-Unis.

据报告，些妇女被引国，因为她们得到保证去做女佣和家庭帮佣，但后来她们被迫从事色情工作。

On a dit qu'il faudrait peut-être réviser la recommandation 211 car une personne désignée confirmerait, en règle générale, un crédit mais n'émettrait pas d'engagement de garantie indépendant.

据指出，由于被指名人通常负责确认信贷，但不签发独立保证，因此可能有必要对建议211加以修订。

Il a été estimé que le rapport prouvait raisonnablement l'existence d'une pratique des États pour justifier l'inclusion à l'article 36 bis de la notion d'assurances et garanties de non-répétition.

据认为，报告论证了国家实践中的合理依据，从而第36条之二中载列承诺和保证不重复的规定。

D'après a-Shafi, le policier qui l'avait interrogé avait exigé de lui qu'il s'engage par écrit à ne plus entrer dans la bande de Gaza pendant les trois prochains mois.

据a-Shafi说，盘问他的警察要求他签署一份保证书，保证今后三个月中不进入加沙地带。

Selon ce dernier, l'UPC avait planifié une importante opération après avoir reçu l'assurance qu'elle bénéficierait de l'assistance du MLC pour prendre Mongbwalu afin d'y installer le siège de Lubanga.

据该儿童说，刚果爱国者联盟获得刚果解放运动保证提供援助后，准备大规模行动，夺取蒙瓦卢，把它作为卢班加的总部。

Certaines techniques avaient été développées dans la pratique pour régler ce problème, comme la remise des marchandises contre une lettre de garantie, mais ces solutions n'étaient pas jugées satisfaisantes.

实务中，已形成了一些解决一问题的方法，例如凭所开具的赔偿保证书交付货物，但据认为些解决办法仍然不能令人满意。

Dans l'intérêt de l'efficience, le service médical commun a adopté un système de repères pour évaluer les performances (certificat de santé en 24 heures, évacuation médicale dans la journée, etc.).

为了保证效率，联合医务处采用了据以评估业绩的基准参数（24小时内出具体检合格证明、同一天内完成转送就医过程等等）。

Le Groupe de travail espère que ce retard sera de courte durée et a obtenu l'assurance que le rapport final sera disponible au début du mois de décembre au plus tard.

专家小组希望延误时间不会很久；据保证，最后报告最迟将于12月初发表。

Il a été suggéré de remplacer dans cette proposition le mot “injonction” par “décision” afin de tenir compte de la possibilité de régler la question de la garantie par une sentence.

据指出，该建议中的“命令”一词应当改为提及“裁定”，以表明仲裁裁决书中可以涉及保证问题。

Une garantie de 50 millions de dollars, sous la forme d'un prêt à la Fondation, devrait permettre à Merrill Lynch de mobiliser des moyens de financement pouvant totaliser 200 millions de dollars.

据设想，提供给基金会的5 000万元保证贷款将促成林公司高达2亿元的融资。

On a fait observer que si le cautionnement visait à couvrir des pertes patrimoniales de la masse, il serait en général insuffisant pour financer des dommages-intérêts, pour lesquels une assurance serait nécessaire.

据指出，虽然保证金为了补偿破产财产的资产损失，但一般不足以补偿所受的损害，对于损害将需要由保险来赔偿。

Des enquêtes pénales seraient en cours sous la supervision du tribunal et avec des garanties judiciaires. Elles seraient menées par le procureur compétent, responsable de l'action publique et des poursuites pénales.

据报告，法院监督和司法保障措施的保证下，刑事调查目前正展开，由负责行动公权和刑事检控的主管检察官开展的。

Il a été proposé de remplacer l'intitulé du nouvel article 36 bis proposé par le titre "Cessation et non-répétition", parce que la cessation et les assurances ou garanties de non-répétition étaient deux notions différentes.

据认为，拟议的第36条之二新案文的标题应该定为“停止和不重复”，因为停止和承诺或保证不重复两个不同的概念。