Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这，补救办法尚未用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件补救办法尚未用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须用正常证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对补救办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切法律补救办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称补救办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约用委员会案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应到目前用独立行政补救趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔国未在本案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救办法尚未用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法尚未用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用国内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须用正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人对国内补救办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据，一切国内法律补救办法至此用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣国内补救办法用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔国用委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣用无遗一切国内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国在本案任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救办法遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应国内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国内补救办法遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国内法律补救办法至此已遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国内补救办法已遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已遗一切国内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国办法尚用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国办法尚用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

此方面，提交人应用国办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须用正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国法律办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国用委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立的行政的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切国办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国在本案任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救办法。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应国内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国内补救办法。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国内法律补救办法至此已。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国内补救办法已。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已一切国内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国办法尚用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国办法尚用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

此方面，提交人应用国办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须用正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国法律办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国用委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立的行政的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切国办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本案任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，内补救办法尚未无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的内补救办法尚未无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是家间申诉机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对内补救办法无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，切内法律补救办法至此已无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称内补救办法已无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已无遗切内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

来，救办法尚未用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的救办法尚未用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

是一项家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须用正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对救办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切法律救办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同申诉同时用两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称救办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约用委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应到目前用独立的行政救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本案任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，内补救办法尚未无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的内补救办法尚未无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是家间申诉机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对内补救办法无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，切内法律补救办法至此已无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称内补救办法已无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

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Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已无遗切内补救办法。

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并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

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L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国未在本案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救法未用。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

达姆案件的国内补救法未用。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用国内补救法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

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1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

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L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国内法律补救法至此已用。

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En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国内补救法已用。

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Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

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Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用一切国内补救法。