Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无是无法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式无转让，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是无。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无是无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无是无法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无也可以是库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无所在地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无资经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识权（例如专利、商标和版权）是另一类无。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资有性质生了无所不具备担保式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有，有和无都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”无方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类无上设定担保权，就生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型无上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

产经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思，产是法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式产转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，产是法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思，产是法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，产也可以是库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由产所在地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求产损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

资产经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）是另一类产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产有性质产生了产所不具备担保式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有产，有产和产都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”产方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类产上设定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型产上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无财产经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

名思义，无财产是无法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于无财产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就式无财产转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是无财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

名思义，无财产是无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

名思义，无财产是无法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无财产也可以是库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这法律制度中，由无财产所在地法律管辖所有这事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无财产损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无资财产经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）是另一类无财产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无财产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产有性质产生了无财产所不具备担保式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财产，有财产和无财产都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”无财产方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类无财产上设定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型无财产上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产是无法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形财产转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以是库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)和第12条第4(b)。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无形财产损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）是另一类无形财产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无形财产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产有形性质产生了无形财产所不具备担保形式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财产，有形财产和无形财产都包括在。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”无形财产方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类无形财产上设定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收上担保权问题，以及其他类型无形财产上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产是无法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这同样适用于某些无形财产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形财产转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存备收以是无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产是无法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产以是库存备收。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无形财产损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）是另一类无形财产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无形财产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产有形性质产生了无形财产所不具备担保形式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”无形财产方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类无形财产上定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型无形财产上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

产经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，产是法上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式产转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，产是法（上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，产是法（上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，产也可以是库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎产包括第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

这些法律制度中，由产所地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求产损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

资产经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）是另一类产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产有性产生了产所不具备担保式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有产，有产和产都包括内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

现代担保交易制度中，有时将“占有”产方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果这类产上设定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型产上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名，是法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名，是法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名，是法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，也可以是库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由所在地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

资经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识权（例如专利、商标和版权）是另一类。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资有性质生了所不具备担保式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有，有和都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果在这类上设定担保权，就生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形财产无法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形财产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形财产转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设益也可以无形财产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形财产无法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形财产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形财产也可以库存品或设益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形财产包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形财产所在地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求无形财产损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）另一类无形财产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受无形财产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产有形性质产生了无形财产所不具担保形式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”无形财产方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但，如果在这类无形财产上设定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应款上担保权问题，以及其他类型无形财产上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

形财经常只合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，形财法在物质上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些形财。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式形财转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以形财。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财法（在物质上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，形财法（在物质上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿形财。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，形财也可以库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎形财包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由形财所在地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求形财予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

形资财经常只合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识权（例如专利、商标和版权）另一类形财。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受形财622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资有形性质生了形财所不具备担保形式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有财，有形财和形财都包括在内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中，有时将“占有”形财方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但，如果在这类形财上设定担保权，就生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型形财上担保权问题。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

产经常只是合同约定受付权。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，产是法上占有。

Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些产。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些式产转让而言，有时需要进行登记。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备收益也可以是产。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，产是法（上）占有。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，产是法（上）占有。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿产损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，产也可以是库存品或设备收益。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎产包括第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

这些法律制度中，由产所地法律管辖所有这些事项。

Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求产损失予赔偿。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

资产经常只是合同约定受付权。

Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识产权（例如专利、商标和版权）是另一类产。

Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受产损失622,837.37美元。

En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上，资产有性产生了产所不具备担保式。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权要求适用于债务人所有产，有产和产都包括内。

Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

现代担保交易制度中，有时将“占有”产方法称作“控制”。

Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

但是，如果这类产上设定担保权，就产生了各种问题。

Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而，指南确实论及应收款上担保权问题，以及其他类型产上担保权问题。