C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

一定程度上，“污染有可能对……造成”一语可涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个提是限制……”这一措辞替换成“另一个提是使有可能限制……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提，根据这一决“仍至少有这样的可能性……被告国可以提出合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建“看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“变成”，以便就这类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在一定程度上，“在污染有可能对……造成”一语可涵盖种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个议是限制……”一措辞替换成“另一个议是使有可能限制……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有议，根据一决“仍至少有可能性……被告国可以出合理注意辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在一定程度上，“在污染有对……造”一语涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个提议是限制……”这一措辞替换“另一个提议是使有限制……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这一决“仍至少有这样的性……被告国以提出合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由……”等词语之前加上“或”，以便就这类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在一定程度上，“在污染有对……造成”一语涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个提议是……”这一措辞替换成“另一个提议是使有……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这一决“仍至少有这样的……被告国以提出合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险货物的情况，建议在“或看似有合理理由变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在一定程度上，“在污染有可能对……造成”一语可涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个提议是限制……”这一措辞替换成“另一个提议是使有可能限制……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这一决“仍至少有这样的可能性……被告国可以提出合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“有合理理由可能变成……”等词语之前加上“变成”，以便就这类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在定程度上，“在污染有可能对……造成”语可涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

“个提议是限制……”这措辞替换成“个提议是使有可能限制……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这决“仍至少有这样的可能性……被告国可以提出合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在一定程度上，“在污染有可能对……造成”一语可涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个提议……”这一措辞替换成“另一个提议使有可能……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这一决“仍至少有这样的可能性……被告国可以提合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指，33(1)草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在一定程度上，“在有可能对……造成”一语可涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个提议是限制……”这一措辞替换成“另一个提议是使有可能限制……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这一决“仍至少有这样的可能……被告国可以提出合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在一定程度上，“在污染有对……造成”一语涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“另一个提议是……”这一措辞替换成“另一个提议是使有……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这一决“仍至少有这样性……被告国以提出合理注意辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案未充分述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物情况，建议在“或看似有合理理由变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。

C'est ce que traduit dans une certaine mesure l'expression « la pollution… susceptible de causer ».

在定程度上，“在污染有可能对……造成”语可涵盖这种情况。

Le membre de phrase « Une autre proposition consistait à limiter… » devrait être remplacé par « Une autre proposition consistait à donner la possibilité de limiter… ».

把“提议是限制……”这措辞替换成“提议是使有可能限制……。”

On a ajouté que, sur la base de cet arrêt, « la possibilité, en tout cas, subsisteque l'État défendeur puisse invoquer, comme moyen de défense, le fait qu'il a pris toutes les précautions raisonnables ».

有人提议，根据这决“仍至少有这样的可能性……被告国可以提出合理注意的辩护”。

On a estimé que le paragraphe 1 du projet d'article 33 ne traitait pas de manière satisfaisante les cas où les marchandises étaient sans danger au moment de leur expédition et développaient par la suite des propriétés dangereuses. Il a donc été proposé d'insérer le mot “deviennent” avant “ou risquent selon toute vraisemblance de présenter”, de façon à tenir compte de ces cas.

据指出，第33(1)条草案述及在托运时尚属安全但随后变成危险性货物的情况，建议在“或看似有合理理由可能变成……”等词语之前加上“或变成”，以便就这类情况作出规定。