La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.

公司拥有注册商标也有相当知名度。

Les importations parallèles de produits de marque en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE sont prohibées même lorsque le titulaire de la marque n'a pas interdit formellement à l'exploitant de la licence d'exporter dans ce pays.

从非欧洲经济区国家平行进口有商标权产品是受禁止，即使商标有没有在那一国家对许可证获得规定出口禁止。

Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

例如，可对有商标牛仔服库存品和该商标设定担保权，使有担保债权人在设保人违有权出售设保有商标牛仔服，也有权生产标有设保商标其他牛仔服。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标货物）。

La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.

公有注册商标也有相当知名度。

Les importations parallèles de produits de marque en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE sont prohibées même lorsque le titulaire de la marque n'a pas interdit formellement à l'exploitant de la licence d'exporter dans ce pays.

从非欧洲经济区国家平行进口有商标权产品是受禁止，即使商标持有者没有在那一国家对许可证获得者规定出口禁止。

Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

例如，可对有商标牛仔服库存品和该商标设定担保权，使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保有商标牛仔服，也有权生产标有设保商标其他牛仔服。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个应当解决问题涉有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以印刷品；以标签、服饰和贴有商标货物）。

La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.

公司拥有册商标也有相当知名度。

Les importations parallèles de produits de marque en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE sont prohibées même lorsque le titulaire de la marque n'a pas interdit formellement à l'exploitant de la licence d'exporter dans ce pays.

从非欧洲经济区国家平行进口有商标权产品是受禁止，即使商标持有者没有在那一国家对许可证获得者规定出口禁止。

Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

例如，可对有商标牛仔服库存品和该商标设定担保权，使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保有商标牛仔服，也有权生产标有设保商标其他牛仔服。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个应当解决问含有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以印刷品；以标签、服饰和贴有商标货物）。

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Les importations parallèles de produits de marque en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE sont prohibées même lorsque le titulaire de la marque n'a pas interdit formellement à l'exploitant de la licence d'exporter dans ce pays.

从非欧洲经济区国家平行进口有商标权产品是受禁止，即使商标持有有在那一国家对许可证获得规定出口禁止。

Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

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还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标货物）。

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公司拥有注也有相当知名度。

Les importations parallèles de produits de marque en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE sont prohibées même lorsque le titulaire de la marque n'a pas interdit formellement à l'exploitant de la licence d'exporter dans ce pays.

从非欧洲经济区国家平行进口有权产品是受禁止，即使持有者没有在那一国家对许可证获得者规定出口禁止。

Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

例如，可对有牛仔服库存品和该设定担保权，使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保有牛仔服，也有权生产有设保其他牛仔服。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个应当解题涉及含有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及签、服饰和贴有货物）。

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从非欧洲经济区国家平行进口有商权产品是受禁止，即使商持有者没有在那一国家对许可证获得者规定出口禁止。

Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

例如，可对有商牛仔服库存品和该商设定担保权，使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保有商牛仔服，有权生产有设保商其他牛仔服。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个应问题涉及含有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及签、服饰和贴有商货物）。

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Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

例如，可对有商标牛仔服库存品和该商标定担权，使有担债权人在人违约时既有权出有商标牛仔服，也有权生产标有商标其他牛仔服。

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还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利有形财产上担权（如体现了受专利权护之发明制药和医疗备；载有受版权护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标货物）。

La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.

公司拥有注册商标也有相当知名度。

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Ainsi, une sûreté peut être constituée sur des stocks de jeans de marque et sur la marque, ce qui donne au créancier garanti le droit, en cas de défaillance du constituant, de vendre à la fois les jeans de marque grevés et le droit de produire d'autres jeans portant la marque grevée.

例如，可对有商标牛仔服库存品和该商标定担权，使有担债权人在人违约时既有权出有商标牛仔服，也有权生产标有商标其他牛仔服。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利有形财产上担权（如体现了受专利权护之发明制药和医疗备；载有受版权护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标货物）。

La société a une marque de commerce déposée d'une grande réputation.

公司拥有注册商标也有相名度。

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例如，可对有商标牛仔服库存品和该商标设定担保权，使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保有商标牛仔服，也有权生产标有设保商标其他牛仔服。

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还有应解决问题涉及含有识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标货物）。

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例如，可对有商标牛仔服库存品和该商标设定担保权，使有担保债权人在设保人违约时既有权出售设保有商标牛仔服，有权生产标有设保商标其他牛仔服。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个决问题涉及含有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之发明制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标货物）。