Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208规定的外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的规定，这种情况极少现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须服从丈夫，或规定供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指，在现有统法社案之前，有一项关于服从规定的案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律规定和条。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在服从其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院诉的规定始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规定应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书规定的前下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中的建议，即第3条草案的一般规定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同一项公约的规定，这种情况极少出。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在有法社提案之前，有一项关于规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规定应于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在于本文书规定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业在尽管是全球连锁店中的一小部分，但产品必须规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和本章程的规定，并致力于实运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规定应于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但服从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须服从丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服从规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政须服从相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将要服从撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在服从其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项以重新拟定，以便明确规定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规定应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书规定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品须服从规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核源协议应禁止使用须服从该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

士兵都要服从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须服从丈夫，或规定供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社案之前，有一项关于服从规定的案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在服从其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法出申诉的规定始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规定应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书规定的前下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中出的建议，即第3条草案的一般规定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从一项公约的规定，这种情极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须服从丈夫，或规定提监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服从规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在服从其本国法律规定的情力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终服从于强制的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规定应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书规定的前提并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定服从子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服建议208规定例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服一项公约规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须服丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项于服规定提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取行政措施必须服法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿权将可能需要服撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在服其本国法律规定情况下努力加快引渡程序义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项服于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭命令与判决，有时公然不服他们职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款规定，列入限制向法院提出申诉规定始终服于强制性适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间此种冲突时规定应服于一项“具体管辖本应有本公约管辖交易”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服于本文书规定前提下并按照运输合同条款，承运人应将货物运到目地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济大多数民族社区准则是建立在宗法制价值观基础上，这种价值观历来规定服男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中一小部分，但其产品必须服规定质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服本章程规定，并致力于实现运动目标和维护运动行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服第11条规定诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出建议，即第3条草案一般规定应服于国际法所确定武装冲突合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间于转让用于和平目核能源协议应禁止使用须服该协议规定核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服军营。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服免除。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服建议208的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约合同服一项公约的，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是妻子须服丈夫，或提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服相关法律和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服撤销权（见E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

16条8款了缔约国在服其本国法律的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟，以便明确该项服于12和13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服他们的职务。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《则》一条2款的，列入限制向法院提出申诉的始终服于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约38条1款在述及公约之间的此种冲突时应服于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服于本文书的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来服男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服本程的，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服11条的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即3条草案的一般应服于国际法所确的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服该协议的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同服从项公约的规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须服从丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有项关于服从规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律规定和例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权可能需要服从撤销权规定（见三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

168款规定了缔约国在服从其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项服从于12和13(2)。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约381款在述及公约之间的此种冲突时规定应服从于项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书规定的前提下并按照运输合同的款，承运人应货物运到目的地并其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店的小部分，但其产品必须服从规定的质量和植物检疫件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从11规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论提出的建议，即3草案的般规定应服从于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁使用须服从该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要服从军营。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需服从免除。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须服从建议208的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约合同服从一项公约的，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是妻子须服从丈夫，或提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于服从的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须服从相关法律和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要服从撤销权（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款了缔约国在服从其本国法律的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟，以便明确该项服从于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常不执行法庭的命令与判决，有时公然不服从他们的职务。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《则》第一条第2款的，列入限制向法院提出申诉的终服从于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时应服从于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在服从于本文书的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来服从男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须服从的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和服从本章程的，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应服从第11条的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般应服从于国际法所确的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须服从该协议的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《不扩散核武器条约》。

Tout soldat est soumis aux règlements militaires.

任何士兵都要军营规定。

La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.

中止将平等地适用于担保和未担保权人双方，但需规定。

La présente recommandation est soumise à l'exception prévue dans la recommandation 208.

本建议须建议208规定的例外情形。

Il est extrêmement rare que des parties conviennent de soumettre leur contrat aux dispositions d'une convention.

当事人约定合同一项公约的规定，这种情况极少出现。

La femme doit se montrer soumise à son mari ou être escortée d'une personne de sexe masculin.

具体做法是规定妻子须丈夫，或规定提供男性监护人。

Le PRÉSIDENT note que la proposition actuelle d'Unidroit a été précédée d'une proposition relative à une disposition renvoyant à l'autre instrument.

主席指出，在现有统法社提案之前，有一项关于规定的提案。

Les mesures administratives prises dans ce domaine sont liées à l'application des diverses dispositions légales et réglementaires adoptées en la matière.

所采取的行政措施必须相关法律规定和条例。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation peut être soumis aux dispositions régissant l'annulation (voir chap. III E.3 c)).

例如，权人通过抵销而获偿付的权将可能需要撤销权规定（见第三章E.3(c)节）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义务。

Pour cette raison, il a été suggéré de le reformuler de façon à énoncer expressément qu'il était soumis aux dispositions des articles 12 et 13-2.

因此据建议，该项可以重新拟定，以便明确规定该项于第12和第13(2)条。

Souvent, les responsables de l'application des lois n'appliquent pas les ordonnances et jugements des tribunaux et ils agissent même parfois ouvertement au mépris de ces décisions.

执法官员常常执行法庭的命令与判决，有时公然他们的职务规定。

Il a été répondu qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article premier, toute disposition limitant le recours aux tribunaux serait toujours subordonnée au droit impératif applicable.

对此，有与会者回答说，按照《规则》第一条第2款的规定，列入限制向法院提出申诉的规定始终于强制性的适用法律。

L'article 38-1 de la Convention des Nations Unies règle ce type de conflits donnant préséance à toute convention “régissant spécifiquement une opération qui serait sinon couverte par la présente Convention”.

联合国转让公约第38条第1款在述及公约之间的此种冲突时规定应于一项“具体管辖本应有本公约管辖的交易的”公约。

1 Le transporteur, sous réserve des dispositions du présent instrument et conformément aux clauses du contrat de transport, transporte les marchandises jusqu'au lieu de destination et les livre au destinataire.

1 在于本文书规定的前提下并按照运输合同的条款，承运人应将货物运到目的地并将其交给收货人。

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté.

2 斐济的大多数民族社区的准则是建立在宗法制价值观基础上的，这种价值观历来规定男子为家庭和社区之长。

Même s'ils ne constituent qu'un petit maillon dans la chaîne mondiale d'approvisionnement, les produits des exploitations agricoles et des entreprises locales doivent satisfaire aux critères de qualité et aux normes phytosanitaires qui sont imposés.

本地农业农场和企业现在尽管是全球连锁店中的一小部分，但其产品必须规定的质量和植物检疫条件。

Les membres sont tenus de respecter les dispositions des présents statuts, de s'y conformer, ainsi que de veiller à la réalisation des objectifs et au maintien de la ligne de conduite du Mouvement.

成员应遵守和本章程的规定，并致力于实现运动的目标和维护运动的行为准则。

« Lorsque l'exploitant est un État partie, cet État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article 11 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'État souverain ».

“如果国家是经营人，该国应第11条规定的诉讼管辖，并且应放弃基于其主权国家地位的一切抗辩。”

De plus, on s'est opposé à la suggestion faite en plénière à la Commission de soumettre la règle générale énoncée dans le projet d'article 3 à la licéité du conflit armé au regard du droit international.

并且，有代表表示反对在委员会全体辩论中提出的建议，即第3条草案的一般规定应于国际法所确定的武装冲突的合法性。

Les accords intergouvernementaux sur les transferts entrant dans le cadre des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire devraient interdire l'usage des matières, équipements et technologies nucléaires qu'ils régissent dans le cas où le destinataire se retire du TNP.

政府间关于转让用于和平目的的核能源协议应禁止使用须该协议规定的核材料、设备和技术，即使该接受国已退出《扩散核武器条约》。