Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
款全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查
处以该款10％的罚款。
chá shuì
inspection de taxe
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易的查程序与1963年9月21
关于所得的法律第105至119条规定的一样。
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inspection de taxe
Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
税款全部缴清，但缺少申报或申报
，
被查税人员处以该税款10％的罚款。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。
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Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
全部缴清，但缺少申报或申报延迟，将被查人员处以
10％的罚。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易的查程序与1963年9月21关于所得的法律第105至119条规定的
。
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Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
税款全部缴清，但缺少
延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。
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Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
税款
清，但缺少申报或申报延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易税的查税程序与1963年9月21关于所得税的法律第105至119条规定的一样。
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Lorsque la taxe a été intégralement versée, l’absence de déclaration ou le retard de déclaration entraînera l’application par le Vérificateur des Impôts d’une pénalité égale à 10% de cette taxe.
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La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
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105
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税款全
，但缺少申报或申报延迟，将被查税人员处以该税款10％的罚款。
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