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民事征用

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réquisitions civiles

Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,以色列政府将其以军事上的必要性和安为理由征用私人地的政策,转变为在公共地或国家地上建造定居点,或者根据占领民事法律征用地的政策。

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Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,以色列府将其以军事的必要性和安全考虑为理由征用私人变为在公共或国家造定居点,或者根据占领前通过的民事法律征用

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