Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法完全负责包括上述犯罪在内的各刑事犯罪的法诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到事法。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这应该受到谴责，并应该由军事法和事法予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法或刑事法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法转移到事法的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪应当属于事法的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向事法提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法和军事法上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

履其职责，该委员会拥有事法录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别上诉，则应进入事法。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

，洛哥的事法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法完全负责包括上述犯罪在内的各种刑事犯罪的法诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利否受事法的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到事法。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法事法予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法或刑事法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

，出于重大的原因，通过事法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法转移到事法的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡受到上述法律影响的女工有权向事法提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法军事法上，强奸都可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法录取证供发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特诉，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括述罪在内的各种刑事罪的法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利否受事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭权利的性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡受到述法律影响的女工有权向事法庭提出诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭，强奸都可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何，个人可以向法院的事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以在事法庭提起讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申程序，特别是，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括述犯罪在内各种刑事犯罪法庭讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过事法庭特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下性罪行应当属于事法庭管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到述法律影响女工有权向事法庭提出。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭，强奸都是可以被判死刑重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院事法庭起。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

序，特别是上，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内的各种刑事犯罪的法庭讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的定，可向事法庭或刑事法庭提出起。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向事法庭提出上。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法提起。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申程序，特别是上，则应进事法。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法完全负责包括上述犯罪在内的各种刑事犯罪的法。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法不介案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道权利是否受事法的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到事法。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

种行为应该受到谴责，并应该由军事法和事法予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法或刑事法提出起。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法或在提出上的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法转移到事法的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向事法提出上。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法和军事法上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法起。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内的各种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉的法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向事法庭提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申程序，特别是，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括述犯罪在内的各种刑事犯罪的法庭讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法庭或刑事法庭提起。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到述法律影响的女工有权向事法庭提。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发传票的权力。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法庭。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则有家庭法庭，专门理如虐待儿童等特定问题。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内的各种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否事法庭的保障。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转事法庭。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移事法庭的请求被驳回。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是上述法律影响的女工有权向事法庭提出上诉。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利任何侵犯，个人可以向法院的事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。