La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民
公约》规定了一个强制保险方案。
responsabilité civile
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在于各民制度的谈
。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《
也纳核损害民公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核民，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民，可以
直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该决没有涉及提交人的民。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑和民。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展国家批准民公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正也纳核损害民公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的可以刑、民或行政。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民的国际文书承担严格。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法提到的罪行所造成的民。
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responsabilité civile
La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民公约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在于各民制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民法》第26条，不可能
侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核民，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民，可以直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败
的民。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的民。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑和民。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
何歧视
无权向法庭申诉并要承担民。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则准，法人的可以刑、民或政。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民违法的法律》第179条，应追究妓女的民。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民的国际文书承担严格。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪所造成的民。
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民事责任公约》规定了一
保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及
发展过程同样都存在于各民事责任度谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民事责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核民事责任，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民事责任，可以直接或附属。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为民事责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人民事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面
地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责任度并不包括这样门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国法律原则为准，法人责任可以刑事责任、民事责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民事违法行为法律》第179条，应追究妓女民事责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间民事责任关系婚姻财产关系类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民事责任国际文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到罪行所造成民事责任。
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responsabilité civile
La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品
责任公约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所
的发展过程同样都存在于各责任制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳
损害责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于责任，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于责任，可以直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有提交人的责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑和责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害责任方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳损害责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别责任制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以刑责任、责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于违法行为的法律》第179条，应追究妓女的责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的责任关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于责任的国际文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担责任。
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boulodrome, Boulogne-Billancourt, bouloir, boulomane, boulon, boulonite, boulonnage, Boulonnais, boulonné, boulonner,
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
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《维也纳核损害责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核责任，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于责任，可以直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑和责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害责任方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承
责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别责任制度并不包括这样的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以刑责任、责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于违法行为的法律》第179条，应追究妓女的责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的责任关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于责任的国际文书承严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承责任。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的责任。
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boumeur, boundstone, bouquer, bouquet, bouqueté, bouquetière, bouquetin, bouquin, bouquiner, bouquinerie,
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La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
《危险物品民事责任公约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过
都存
于各民事责任制度的谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民事责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核民事责任，法国正促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民事责任，可以直接或附属的。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的民事责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的民事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这，俄罗斯联邦确认了国
法规范和损害民事责任方面的优先地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责任制度并不包括这的门槛。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以刑事责任、民事责任或行政责任。
Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民事违法行为的法律》第179条，应追究妓女的民事责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民事责任关系婚姻财产关系的类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民事责任的国文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。
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此外，现有一些特别责任制度并不包括这样的门槛。
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De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
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Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的民事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。
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建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认国际法在规范和损害民事责任方面的优
。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。
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Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及发展过程同样都存在于各民事责任度谈判中。
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害民事责任公约》。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
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关于核民事责任，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于民事责任，可以直接或附属。
La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为民事责任。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人民事责任。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面地位。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责任度并不包括这样门槛。
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Les prostituées sont passibles des sanctions administratives énoncées à l'article 179 de la loi sur les contraventions.
根据亚美尼亚共和国《关于民事违法行为法律》第179条，应追究妓女民事责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间民事责任关系婚姻财产关系类型之一。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于民事责任国际文书承担严格责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到罪行所造成民事责任。
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