La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅合同的原当事人之间及其法定继承人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资产系担保人占有的，由担保资产产生的任何资产价值的任何增加都将自动归于担保权下，而不论这些增加的资产究竟被视为法定天然孳息，还是（严格意义上的）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担保资产为担保人占有的，由担保资产产生的价值的任何增加，都将自动受制于担保权，而不论这些增加的资产究竟是被视为法定天然孳息还是。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销的原当事人之间及其法定继承人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资产系担保人占有的，由担保资产产生的任何资产收益的任何增加都将自动归于担保权下，而不论这些增加的资产究竟被视为法定天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担保资产为担保人占有的，由担保资产产生的收益的任何增加，都将自动受制于担保权，而不论这些增加的资产究竟是被视为法定天然孳息还是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及其法定继承人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资产系担保人占有的，由担保资产产生的任何资产价值或收益的任何增加都将自动归于担保权下，而不论这些增加的资产究竟被视为法定或天然，是收益（严格意义上的收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担保资产为担保人占有的，由担保资产产生的价值或收益的任何增加，都将自动受制于担保权，而不论这些增加的资产究竟是被视为法定或天然是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担，受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事之间及其法定继承之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担资产系担占有的，由担资产产生的任何资产价值或收益的任何加都将自动归于担权下，而论加的资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担资产为担占有的，由担资产产生的价值或收益的任何加，都将自动受制于担权，而论加的资产究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁约束，该仲裁仅在销售合同原当事人之间及其法定继承人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资产系担保人占有，由担保资产产生任何资产价值或收益任何增加都将自担保权下，而不论这些增加资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担保资产为担保人占有，由担保资产产生价值或收益任何增加，都将自受制担保权，而不论这些增加资产究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认，原告作人，不受其子公司仲裁协议约束，该仲裁协议仅在销售合同原当事人之间及其法定继承人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，资产系人占有，由资产产生任何资产价值或收益任何都将自动归于权下，而不论这些资产究竟被视法定或天然孳息，还是收益（严格意义上收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，资产人占有，由资产产生价值或收益任何，都将自动受制于权，而不论这些资产究竟是被视法定或天然孳息还是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁协议的，仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及其法定继承人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有定，担保资产系担保人占有的，由担保资产产生的任何资产价值或收益的任何增加动归于担保权下，而不论这些增加的资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有定，担保资产为担保人占有的，由担保资产产生的价值或收益的任何增加，动受制于担保权，而不论这些增加的资产究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为人，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事人之间及其法定继承人之间有。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

就是说，除非另有约定，资产人占有的，由资产产生的任何资产价值或收益的任何增加都将自动归于权下，而不论这些增加的资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

就是说，除非另有约定，资产为人占有的，由资产产生的价值或收益的任何增加，都将自动受制于权，而不论这些增加的资产究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担，不受其子公司仲裁协议的约束，该仲裁协议仅在销售合同的原当事及其法定继承有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担资产系担有的，由担资产产生的任何资产价值或收益的任何增加都将自动归于担权下，而不论这些增加的资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担资产为担有的，由担资产产生的价值或收益的任何增加，都将自动受制于担权，而不论这些增加的资产究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。

La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.

法院认为，原告作为担保人，不受其子公司仲裁约束，该仲裁仅在销售合同原当事人之间及其法定继承人之间有效。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资产系担保人占有，由担保资产产生任何资产价值或收益任何增加都将自担保权下，而不论这些增加资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上收益）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担保资产为担保人占有，由担保资产产生价值或收益任何增加，都将自受制担保权，而不论这些增加资产究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。