Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法定归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法是以无罪定原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法基本上被定与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定一个人以这种收入为生，法列出了某些定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法还可确立定并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法，法上定收通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样的定的法效可能会侵犯在当事人的主要法规中确定的程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这一法定在多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法定，移民局未能在六个月内对庇护申请作出决定，即构成一项否定决定，申请人可对此项决定提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法上的定也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女的地方都指的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考乏有关劳动争议的法规定，可以定罢工在原则上是允许的，只有在例外的情况下才会受限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法可定，交易是为了损害债权人而进行的，因此须由对方提出相反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产生的应收款）作出了一项法定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，定不因法的实施终止，但这一定不适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法定的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法定，根据该定，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法定，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法框架中定；我国整体法框架规定，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法也指明可以定意图的情形或指明可认为确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发生在程序启动前的一段特定期间（下文作进一步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法可规定一项定，即如果债务人未能偿付其期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则定该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推定归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪推定原则。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律本上被推定与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定一个人以这种收入生，法律列了某些推定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推定并允许便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上推定收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因这样的推定的法律效可能会侵犯在当事人的主要法规中确定的程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这一法律推定在多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推定，移民局未能在六个月内对庇护申请作决定，即构成一项否定决定，申请人可对此项决定议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上的推定也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何及子女的地方都指的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规定，可以推定罢工在原则上是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推定，交易是了损害债权人而进行的，因此须由对方相反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产生的应收款）作了一项法律推定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，推定不因法律的实施终止，但这一推定不适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中推断相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律推定的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律推定，根据该推定，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法律推定，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推定；我国整体法律框架规定，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以推定意图的情形或指明可认确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发生在程序启动前的一段特定期间（下文作进一步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定一项推定，即如果债务人未能偿付其到期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推定该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本被与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认一个人以这种收入为生，法律列出了某些依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样的的法律效可能会侵犯在当事人的主要法规中确的程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史，7的“单独的正常商业交易企业”这一法律在多大程度要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律，移民局未能在六个月内对庇护申请作出决，即构成一项否决，申请人可对此项决提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律的也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女的地方都指的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规，可以罢工在原则是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可，交易是为了损害债权人而进行的，因此须由对方提出相反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产生的应收款）作出了一项法律。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，不因法律的实施终止，但这一不适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律，根据该，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法律，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议2段所涉禁令可从我国整体法律框架中；我国整体法律框架规，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以意图的情形或指明可认为确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发生在程序启动前的一段特期间（下文作进一步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规一项，即如果债务人未能偿付其到期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推定归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

导我们各国的法律是以无罪推定原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本被推定与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定一个人以这种收入为生，法律列出了某些推定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推定并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律推定收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样的推定的法律效可能会侵犯在当事人的主要法中确定的程序权利保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这一法律推定在多大程度要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推定，移民局未能在六个月内对庇护申请作出决定，即构成一项否定决定，申请人可对此项决定提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律的推定也偏向婚生子女，契约、法《民法》任何提及子女的地方都的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律定，可以推定罢工在原则是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推定，交易是为了损害债权人而进行的，因此须由对方提出相反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产生的应收款）作出了一项法律推定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，推定不因法律的实施终止，但这一推定不适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中推断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律推定的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律推定，根据该推定，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖处是关于必须认可现行做法的法律推定，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方间的协议打算采用航空运输）事实是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推定；我国整体法律框架定，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也明可以推定意图的情形或明可认为确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发生在程序启动前的一段特定期间（下文作进一步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可定一项推定，即如果债务人未能偿付其到期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推定该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推定归属的话，则归属应当建立在种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪推定原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被推定与国法致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定个人以这种收入为生，法律列出了某些推定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推定并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上推定收到通知并不足以有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样的推定的法律效可能会侵犯在当事人的主要法规中确定的程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这法律推定在多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推定，移民局未能在六个月内对庇护申请作出决定，即项否定决定，申请人可对此项决定提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上的推定也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女的地方都指的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规定，可以推定罢工在原则上是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推定，交易是为了损害债权人而进行的，因此须由对方提出反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产生的应收款）作出了项法律推定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，推定不因法律的实施终止，但这推定不适用于证明缔约国有反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中推断出关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律推定的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律推定，根据该推定，服务机应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法律推定，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推定；我国整体法律框架规定，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以推定意图的情形或指明可认为确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及关人的交易发生在程序启动前的段特定期间（下文作进步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定项推定，即如果债务人未能偿付其到期债务中的项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推定该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪推原则基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被推与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认一个人以这种收，法律列出了某些推依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推并允许便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上推收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因这样的推的法律效可能会侵犯在当事人的主要法规中确的程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这一法律推在多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推，局未能在六个月内对庇护申请作出决，即构成一项否决，申请人可对此项决提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上的推也偏向婚子女，契约、法规和《法》任何提及子女的地方都指的是婚子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规，可以推罢工在原则上是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推，交易是了损害债权人而进行的，因此须由对方提出相反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产的应收款）作出了一项法律推。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，推不因法律的实施终止，但这一推不适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中推断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律推的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关的诉讼中引了可予驳回的法律推，根据该推，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法律推，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推；我国整体法律框架规，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以推意图的情形或指明可认确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发在程序启动前的一段特期间（下文作进一步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规一项推，即如果债务人未能偿付其到期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将定归属话，则归属应建立一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国法律是以无罪定原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被定与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定一个人以这种收入为生，法律列出了某些定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立定并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上定收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥，因为这定法律效可能会侵犯人主要法规中确定程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条“单独正常商业交易企业”这一法律定多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律定，移民局未能六个月内对庇护申请作出决定，即构成一项否定决定，申请人可对此项决定提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上定也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女地方都指是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议法律规定，可以定罢工原则上是允许，只有例外情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可定，交易是为了损害债权人而进行，因此须由对方提出相反证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存应收款是显而易见，但对于未来应收款（即转让时不存合同产生应收款）作出了一项法律定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突问题主体，定不因法律实施终止，但这一定不适用于证明缔约国有相反意图情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存着可从中断出相关营业地所地并可用于对人所地加以法律定情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还与服务关系有关诉讼中引入了可予驳回法律定，根据该定，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法法律定，即至少欧洲，许多“航空货物运输”（方之间协议打算采用航空运输）实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中定；我国整体法律框架规定，只有持有联邦核管局颁发开业经营许可证自然人或法人，才能从核活动以及涉及放射性物质活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以定意图情形或指明可认为确有某种意图或欺诈那些交易，例如涉及相关人交易发生程序启动前一段特定期间（下文作进一步讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定一项定，即如果债务人未能偿付其到期债务中一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额数额所抵销，则定该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推定话，应当建立在一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

导我们各国法律以无罪推定原为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被推定与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定一个人以这种收入为生，法律列出了某些推定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推定并允许为便利撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但，根据德国法律，法律上推定收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样推定法律效可能会侵犯在当事人主要法规中确定程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条“单独正常商业交易企业”这一法律推定在多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推定，移民局未能在六个月内对庇护申请作出决定，即构成一项否定决定，申请人可对此项决定提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上推定也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女地方都婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议法律规定，可以推定罢工在原上允许，只有在例外情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推定，交易为了损害债权人而进行，因此须由对方提出相反证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在应收款显而易见，但对于未来应收款（即在转让时不存在合同产生应收款）作出了一项法律推定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释导致诉诸武装冲突问题主体，推定不因法律实施终止，但这一推定不适用于证明缔约国有相反意图情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了否存在着可从中推断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律推定情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关诉讼中引入了可予驳回法律推定，根据该推定，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处关于必须认可现行做法法律推定，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间协议打算采用航空运输）事实上通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推定；我国整体法律框架规定，只有持有联邦核管局颁发开业经营许可证自然人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也明可以推定意图情形或明可认为确有某种意图或欺诈那些交易，例如涉及相关人交易发生在程序启动前一段特定期间（下文作进一步讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定一项推定，即如果债务人未能偿付其到期债务中一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额数额所抵销，推定该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是以无罪推原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

，威法律基本上被推与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认一个人以这种收入为生，法律列出了某些推依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推并允许为便利撤销程序调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上推收到通知并不足以构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这不妥当，因为这样的推的法律效可能会侵犯在当事人的主要法规中确的程序权利和保障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这一法律推在多大程度上要求或允许这些不同办法还远远不清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推，移民局未能在六个月内对庇护申请作出，即构成一否，申请人可对此提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上的推也偏向婚生子女，契约、法规和《民法》任何提及子女的地方都指的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规，可以推罢工在原则上是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推，交易是为了损害债权人进行的，因此须由对方提出相反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显易见的，但对于未来应收款（即在转让时不存在的合同产生的应收款）作出了一法律推。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，推不因法律的实施终止，但这一推不适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中推断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加以法律推的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此法律还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律推，根据该推，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族遭受直接或间接歧视的指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

不过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法律推，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推；我国整体法律框架规，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自人或法人，才能从事核活动以及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可以推意图的情形或指明可认为确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发生在程序启动前的一段特期间（下文作进一步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规一推，即如果债务人未能偿付其到期债务中的一或多债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务不会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推该债务人没有能偿付其债务。

Si la loi est censée présumer l'attribution, celle-ci doit reposer sur une norme de fiabilité.

如果法律将推定归属的话，则归属应当建立在一种可靠性标准之上。

Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.

指导我们各国的法律是无罪推定原则为基础。

Le droit norvégien est toutefois réputé foncièrement compatible avec le droit international.

然而，挪威法律基本上被推定与国际法相一致。

La loi fixe certains actes qui permettent de déterminer qu'une personne vit sur de tels gains.

对于什么情况下认定一个人这种收入为生，法律列出了某些推定依据。

La loi peut aussi établir des présomptions et autoriser le renversement de la charge de la preuve pour faciliter la procédure d'annulation.

法律还可确立推定并允许为便撤销程序而调转举证责任。

En vertu du droit allemand cependant, la présomption de réception de cet avis ne suffisait pas à établir la validité de la notification.

但是，根据德国法律，法律上推定收到通知并构成有效通知。

En effet, ces présomptions peuvent avoir des conséquences juridiques préjudiciables aux droits et garanties procédurales dont la législation primaire des parties garantit le respect.

这妥当，因为这样的推定的法律效可能会侵犯在当事人的主要法规中确定的程序权障。

Historiquement, on n'a jamais établi clairement dans quelle mesure, la fiction légale de « la totale indépendance » qui figure à l'article 7 suppose ou permet ces différentes approches.

从历史上看，第7条的“单独的正常商业交易企业”这一法律推定在多大程度上要求或允许这些同办法还远远清楚。

Il est de règle qu'un défaut de décision de la part du Département dans les six mois équivaut à un rejet de la demande, qui peut être contesté par le requérant.

根据法律推定，移民局未能在六个月内对庇护申请作出决定，即构成一项否定决定，申请人可对此项决定提出异议。

La présomption de la législation est favorable aux enfants légitimes et toute référence à des enfants dans des actes juridiques, des lois et du Code vise les enfants légitimes.

法律上的推定也偏向婚生子女，契约、法规《民法》任何提及子女的地方都指的是婚生子女。

En l'absence de règles législatives sur les conflits du travail, on doit donc supposer que les grèves sont autorisées en principe et ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles.

考虑到缺乏有关劳动争议的法律规定，可推定罢工在原则上是允许的，只有在例外的情况下才会受到限制。

La loi peut prévoir qu'il y a là présomption que l'opération a été effectuée pour porter préjudice aux créanciers, et il revient alors à l'autre partie de prouver le contraire.

法律可推定，交易是为了损害债权人而进行的，因此须由对方提出相反的证明。

Si cette approche est évidente en ce qui concerne les créances existant à la date où elles sont cédées, une fiction juridique est créée s'agissant des créances futures (à savoir des créances naissant de contrats inexistants au moment de la cession).

这种方法对于转让时已存在的应收款是显而易见的，但对于未来应收款（即在转让时存在的合同产生的应收款）作出了一项法律推定。

Un traité, dont le statut ou l'interprétation est l'objet du problème qui a occasionné le recours au conflit armé, est réputé ne pas être annulé de droit, mais cette présomption est inopérante si l'intention contraire des parties contractantes est établie.

任何条约其地位或解释是导致诉诸武装冲突的问题主体的，推定因法律的实施终止，但这一推定适用于证明缔约国有相反意图的情况。

Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail s'est demandé s'il existait des circonstances qui permettraient de déduire le lieu de situation de l'établissement à prendre en considération et d'établir une présomption juridique quant au lieu de situation d'une partie.

鉴此，工作组审议了是否存在着可从中推断出相关营业地所在地并可用于对当事人所在地加法律推定的情形。

Elle introduit également dans les procédures concernant les relations de service la présomption juridique selon laquelle les autorités acceptent le bien-fondé d'une allégation de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité ou la race, à moins que la procédure ne démontre le contraire.

此项法律还在与服务关系有关的诉讼中引入了可予驳回的法律推定，根据该推定，服务机构应接受有关诉讼方关于因其性别、国籍或种族而遭受直接或间接歧视的指控。

Il y a, cependant, un élément nouveau, à savoir la fiction juridique qui doit sanctionner la pratique existante selon laquelle, du moins en Europe, de nombreux “transports aériens de marchandises” (dans l'entente conclue entre les parties comme étant le transport aérien) sont en réalité effectués par route.

过，新颖之处是关于必须认可现行做法的法律推定，即至少在欧洲，许多“航空货物运输”（当事方之间的协议打算采用航空运输）事实上是通过公路进行。

Dans le domaine nucléaire, la prohibition visée par le paragraphe 2 de la résolution se déduit de l'ensemble de notre cadre légal qui réserve l'activité nucléaire ainsi que les activités mettant en jeu des substances radioactives aux seules personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

关于核领域，决议第2段所涉禁令可从我国整体法律框架中推定；我国整体法律框架规定，只有持有联邦核管局颁发的开业经营许可证的自然人或法人，才能从事核活动及涉及放射性物质的活动。

Certaines lois précisent également les circonstances dans lesquelles il peut y avoir présomption d'intention ou spécifient les opérations où l'on peut estimer qu'il y a intention ou mauvaise foi, par exemple, les opérations impliquant des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, qui interviennent dans une certaine période avant l'ouverture de la procédure (pour plus de détails, voir ci-dessous).

有些法律也指明可推定意图的情形或指明可认为确有某种意图或欺诈的那些交易，例如涉及相关人的交易发生在程序启动前的一段特定期间（下文作进一步的讨论）。

11) La loi peut établir une présomption que, s'il ne paie pas une ou plusieurs de ses dettes échues et si la totalité de la dette ne fait pas l'objet d'une contestation légitime ou d'un droit à compensation d'un montant supérieur ou égal au montant de la dette réclamée, le débiteur est de façon générale dans l'incapacité de payer ses dettes.

(11) 法律可规定一项推定，即如果债务人未能偿付其到期债务中的一项或多项债务，并且对该债务所有部分均无合法争议或该债务会被一笔等同于或大于该债务额的数额所抵销，则推定该债务人没有能偿付其债务。