Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上根据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法律根据运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全根据法律解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法律根据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍然是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清用的制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这法律上根据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

这种情况下，法律根据运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅费包括内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全根据法律解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法律根据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性）予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上根据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法律根据运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察必须完全根据法律解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占巴勒斯上修建隔离墙的理由没有法律根据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍然是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法上不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

法援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法原则已经将尸体转交给他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完法解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

法，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

这项法已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们法规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是国内法处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

文莱法，没有针对恐怖行为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实相关法，堕胎仍然是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

阿富汗法，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，其法制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上根据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法律根据运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检须完全根据法律解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法律根据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍然是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待（力、遗弃、残害器官）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上根据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法律根据运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全根据法律解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙没有法律根据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处他事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍然是违法。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次付清费用制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待（暴力、遗弃、残害器官）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上根据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法律根据运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全根据法律解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙有法律根据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处他事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，有针对恐怖行为具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍然是违法。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次付清费用制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法根时才引述联合国件”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法根虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法上根不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法根运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根法限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根法援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根法规定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根法原则已经将尸体转交给他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全根法解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根法，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法根。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根法规定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根这项法已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根法规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根国内法处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根莱法，没有针对恐怖行为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根相关法，堕胎仍然是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根法援助方一次性付清费用的制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根阿富汗法，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根其法制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 只有在提出法律据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法律据运作参数做出了定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可据法律限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

据法律援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

据法律定，成立了女农促进询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全据法律解决。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法律据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

据法律定，男童和女童一样都有权获得同等机会。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

据这项法律已经制订了各种章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们据法律定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是据国内法律处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

据文莱法律，没有针对恐怖为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实据相关法律，堕胎仍然是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对据法律援助方案一次性付清费用的制度进评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，据其法律制度无法提供这类合作。

Citations tirées des documents de l'ONU uniquement lorsque l'organe délibérant est cité.

(5) 有在提出法律根据时才引述联合国文件案文”。

La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).

法律根据虐待的性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。

Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.

这显然在法律上根据不足。

Dans ces cas l'exercice de cette activité est réglé par la loi selon les paramètres de fonctionnement.

在这种情况下，法律根据运作参数做出了行医规定。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

可根据法律限制财产权。

Les frais de voyage sont également couverts au titre du régime d'aide judiciaire.

根据法律援助制度,旅费包括在内。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规定，成立了女农促进询委员。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.

法院和检察官必须完全根据法律解决问题。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

La justification d'Israël pour construire le mur dans les territoires palestiniens occupés n'a donc aucun fondement juridique.

因此，以色列在被占领巴勒斯坦领土上修建隔离墙的理由没有法律根据。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规定，男童和女童一样都有权获得同。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规定发放。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事务。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Il confirme que l'avortement est toujours illégal au regard de la législation.

他证实根据相关法律，堕胎仍然是违法的。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法定年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。