Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一语在一般文体使完全适合，但作为一个法律语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律语使诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

使某一语看似与某国法律语相同，赋予该术语含义可能会有所。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它具有论性法律语不仅可以大大促进国际法丰富，而且会促进各国之间真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律语上不大使，也许可改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

使某一语看似与某国法律语相同，赋予该术语含义可能会有所。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

使某一语看似与某国法律语相同，赋予该术语含义可能会有所。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利概念产生于法律语，但其他邻近概念或对等概念使使得基本权利概念含义产生了极大混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

使某一语看似与某国法律语相同，指南也不打算采该语在该国法律意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适措词，因为它已成为被接受法律语，但也有人表示，它不能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些语现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定法律语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供资料，大多数抱着定居打算来到加拿大人都是以该法律语所谓登陆移民身份来。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家情形下“法律”这一语含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律语使诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系，`法律'这一语不仅包括法规，而且还包括法院裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一语不是一个法律语，而是一个修词辞语，强调了该项条文着重是激活该系统当事人所明了事项，而不是着重于该系统在内部是如何运作。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔伙伴关系法律语，以便确保联合国规则、条例和程序应。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一用语在一般文体中使用完全适合，但作为一个法律用语，却确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，赋予该术语含义可能会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它具有论性法律用语仅可以大大促进国际法丰富，而且会促进各国之间真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律用语上大使用，也许可改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，赋予该术语含义可能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，赋予该术语含义可能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利产生于法律用语，但其他邻近或对等使用使得基本权利含义产生了极大混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，指南也打算采用该用语在该国法律中意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适用措词，因为它已成为被接受法律用语，但也有人表示，它能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些用语现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和确定法律用语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供资料，大多数抱着定居打算来到加拿大人都是以该法律用语中所谓登陆移民身份来。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家情形下“法律”这一用语含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该用语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词是一个法律用语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统当事人来说显而易见之处，而是侧重于系统内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等，并考虑采用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语仅包括法规，而且还包括法院裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一用语是一个法律用语，而是一个修词辞语，强调了该项条文着重是激活该系统当事人所明了事项，而是着重于该系统在内部是如何运作。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔伙伴关系法律用语，以便确保联合国规则、条例和程序应用。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这语在般文体中完全适合，但作为个法律语，却够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律语中诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即语看似与国法律中的语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有论性的法律语仅可以大大促进国际法的丰富，而且会促进各国之间的真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”词在法律语上大，也许可改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即语看似与国法律中的语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即语看似与国法律中的语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利的概念产生于法律语，但其他邻近概念或对等概念的得基本权利概念的含义产生了极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即语看似与国法律中的语相同，指南也打算采该语在该国法律中的意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适的措词，因为它已成为被接受的法律语，但也有人表示，它能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些语的现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利的价值系统来解释法规，尤其是那些般性法律条款和确定的法律语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以该法律语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家的情形下“法律”这语的含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词是个法律语，而是个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统的当事人来说显而易见之处，而是侧重于系统的内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律语中诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加个逗号和“承认在些法系中，`法律'这语仅包括法规，而且还包括法院的裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这语是个法律语，而是个修词辞语，强调了该项条文着重的是激活该系统的当事人所明了的事项，而是着重于该系统在内部是如何运作的。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔的伙伴关系法律语，以便确保联合国规则、条例和程序的应。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一用语在一般文体中使用完全适合，但作为一个法律用语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124条作了定。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，术语的含会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有论性的法律用语不仅以大大促进国际法的丰富，而且会促进各国之间的真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律用语上不大使用，也许改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，术语的含会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，术语的含会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利的概念产生于法律用语，但其他邻近概念或对等概念的使用使得基本权利概念的含产生了极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，指南也不打算采用用语在国法律中的意。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适用的措词，因为它已成为被接受的法律用语，但也有人表示，它不完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为示范法依赖于根据其他法律这些用语的现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利的价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定的法律用语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以法律用语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家的情形下“法律”这一用语的含，由于工作组未最终审定案文，因此用语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律用语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统的当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统的内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语不仅包括法规，而且还包括法院的裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一用语不是一个法律用语，而是一个修词辞语，强调了项条文着重的是激活系统的当事人所明了的事项，而不是着重于系统在内部是如何运作的。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔的伙伴关系法律用语，以便确保联合国规则、条例和程序的应用。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一用语在一般文体中使用完全适合，但作为一个法律用语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有论性的法律用语不仅可以大大促进国际法的丰富，而且会促进各国之间的真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律用语上不大使用，也许可改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

然基本权利的产生于法律用语，但其他邻近或对的使用使得基本权利的含义产生了极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一用语看似与某国法律中的用语相同，指南也不打算采用该用语在该国法律中的意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适用的措词，因为它已成为被接受的法律用语，但也有人表示，它不能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些用语的现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利的价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定的法律用语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以该法律用语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家的情形下“法律”这一用语的含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该用语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律用语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统的当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统的内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”，并考虑采用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语不仅包括法规，而且还包括法院的裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一用语不是一个法律用语，而是一个修词辞语，强调了该项条文着重的是激活该系统的当事人所明了的事项，而不是着重于该系统在内部是如何运作的。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔的伙伴关系法律用语，以便确保联合国规则、条例和程序的应用。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一语在一般文体中使完全适合，但作为一个法律语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律语中使诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

语“法律”和“歧视”在第124条作了定。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一语看似与某国法律中的语相同，赋予该术语的含会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有论性的法律语不仅以大大促进国际法的丰富，而且会促进各国之间的真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律语上不大使，也许改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一语看似与某国法律中的语相同，赋予该术语的含会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一语看似与某国法律中的语相同，赋予该术语的含会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利的概念产生于法律语，但其他邻近概念或对等概念的使使得基本权利概念的含产生了极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一语看似与某国法律中的语相同，指南也不打算采该语在该国法律中的意。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适的措词，因为它已成为被接受的法律语，但也有人表示，它不完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些语的现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利的价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定的法律语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以该法律语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家的情形下“法律”这一语的含，由于工作组未最终审定该案文，因此该语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统的当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统的内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律语中使诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一语不仅包括法规，而且还包括法院的裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一语不是一个法律语，而是一个修词辞语，强调了该项条文着重的是激活该系统的当事人所明了的事项，而不是着重于该系统在内部是如何运作的。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔的伙伴关系法律语，以便确保联合国规则、条例和程序的应。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一用语在一般文体中使用完全适合，但为一个法律用语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有论性的法律用语不仅可以大大促进国际法的丰富，而且会促进各国之间的真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律用语上不大使用，也许可改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中的用语，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利的概念产生于法律用语，但其他邻近概念或对等概念的使用使得基本权利概念的含义产生极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一用语看似与某国法律中的用语，指南也不打算采用该用语在该国法律中的意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞列入比照适用的措词，因为它已成为被接受的法律用语，但也有人表示，它不能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些用语的现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在出裁决时，必须按基本权利的价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律款和不确定的法律用语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以该法律用语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37涉及在联邦国家的情形下“法律”这一用语的含义，由于工组未最终审定该案文，因此该用语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律用语，而是一个行业术语，突出说明本文侧重于对激活系统的当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统的内部运方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语不仅包括法规，而且还包括法院的裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一用语不是一个法律用语，而是一个修词辞语，强调该项文着重的是激活该系统的当事人所明的事项，而不是着重于该系统在内部是如何运的。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述非洲联盟和联合国在达尔富尔的伙伴关系法律用语，以便确保联合国规则、例和程序的应用。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一用语在一般文体中使用完全适合，但作为一个法律用语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语某国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有论性的法律用语不仅可以大大促进国际法的丰富，而且会促进各国之间的真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律用语上不大使用，也许可改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语某国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语某国法律中的用语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利的概念产生于法律用语，但其他邻近概念或对等概念的使用使得基本权利概念的含义产生了极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一用语某国法律中的用语相同，指南也不打算采用该用语在该国法律中的意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适用的措词，因为它已成为被接受的法律用语，但也有人表示，它不能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些用语的现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利的价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定的法律用语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以该法律用语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家的情形下“法律”这一用语的含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该用语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

会者认为，这个词不是一个法律用语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统的当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统的内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语不仅包括法规，而且还包括法院的裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有会者指出，这一用语不是一个法律用语，而是一个修词辞语，强调了该项条文着重的是激活该系统的当事人所明了的事项，而不是着重于该系统在内部是如何运作的。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔的伙伴关系法律用语，以便确保联合国规则、条例和程序的应用。

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一用语在一般文体中使用完全适合，但作为一个法律用语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

用语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，赋予该术语含义能会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它具有论性法律用语不仅以大大促进国际法富，而且会促进各国之间真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律用语上不大使用，改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，赋予该术语含义能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，赋予该术语含义能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利概念产生于法律用语，但其他邻近概念或对等概念使用使得基本权利概念含义产生了极大混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即使某一用语看似与某国法律中用语相同，指南不打算采用该用语在该国法律中意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适用措词，因为它已成为被接受法律用语，但有人表示，它不能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些用语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些用语现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定法律用语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供资料，大多数抱着定居打算来到加拿大人都是以该法律用语中所谓登陆移民身份来。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家情形下“法律”这一用语含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该用语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律用语，而是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统当事人来说显而易见之处，而不是侧重于系统内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律用语中使用诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采用其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一用语不仅包括法规，而且还包括法院裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一用语不是一个法律用语，而是一个修词辞语，强调了该项条文着重是激活该系统当事人所明了事项，而不是着重于该系统在内部是如何运作。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔富尔伙伴关系法律用语，以便确保联合国规则、条例和程序应用。