On approuve un projet de loi.
通过一项法律草案。
projet de loi
Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.
因此1206号法律草案将和
个令函更加渐行渐远。
Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假的法律草案。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法律草案将
议会通过。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
法律草案已
民议会。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人的法律草案正在
之中。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
目前，一法律草案尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法律草案的。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
法律草案可议会的下届会议。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
请供资料说明法律草案的现状。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明法律草案的通过时限。
Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.
报告还及有关陪产假的法律草案。
Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参议院不久将会法律草案。
Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.
政府目前正在考虑向议会出项法律草案。
Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.
项法律草案将在今后几个月里通过。
Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.
些法律草案将全过渡立法议会批准颁行。
Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.
关于修订和补充《籍法》的法律草案。
Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.
目前，阿塞拜疆议会正在审查一项出口管制法律草案。
À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.
迄今为止，法律草案尚未进入程序。
Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.
委员会起草了一项法律草案递给议会。
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On approuve un projet de loi.
通过
项法
草案。
Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.
因此1206号法草案将和个令函更加渐行渐远。
Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假的法草案。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法草案将提交议会通过。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
该法草案已提交国民议会。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人的法草案正在讨论之
。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
，法草案尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法草案的讨论。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法草案可提交议会的下届会议。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
请提供资料说明该法草案的现状。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法草案的通过时限。
Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.
报告还提及有关陪产假的法草案。
Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参议院不久将会讨论法草案。
Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.
政府正在考虑向议会提出项法草案。
Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.
该项法草案将在今后几个月里通过。
Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.
些法草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。
Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.
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Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.
，阿塞拜疆议会正在审查项出口管制法草案。
À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.
迄今为止，该法草案尚未进入讨论程序。
Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.
该委员会起草了项法草案递交给议会。
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和个令函更加渐行渐远。
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灵活使用产假的法律草案。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法律草案议
通过。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
该法律草案已国民议。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人的法律草案正在讨论之中。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
目前，一法律草案尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法律草案的讨论。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法律草案可议的
议。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
请供资料说明该法律草案的现状。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.
报告还及有关陪产假的法律草案。
Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参议院不久讨论法律草案。
Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.
政府目前正在考虑向议出项法律草案。
Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.
该项法律草案在今后几个月里通过。
Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.
些法律草案全国过渡立法议批准颁行。
Le projet de loi modifiant et complétant le Code de la nationalité.
关于修订和补充《国籍法》的法律草案。
Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.
目前，阿塞拜疆议正在审查一项出口管制法律草案。
À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.
迄今为止，该法律草案尚未进入讨论程序。
Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.
该委员起草了一项法律草案递给议。
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。
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Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假的法。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法将提交议会通过。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
该法已提交国民议会。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人的法正在讨论之中。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
目前，一法尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法的讨论。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法可提交议会的下届会议。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
请提供资料说明该法的现状。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法的通过时限。
Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.
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Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参议院不久将会讨论法。
Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.
政府目前正在考虑向议会提出项法。
Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.
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些法将提交全国过渡立法议会批准颁行。
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Le Milli Medjlis (Parlement) examine actuellement un projet de loi sur le contrôle des exportations.
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À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.
迄今为止，该法尚未进入讨论程序。
Ce comité a formulé un projet de loi devant être soumis au Parlement.
该委员会起了一项法递交给议会。
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令函更加渐行渐远。
Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假
法律。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法律将提交议会通过。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
该法律已提交国民议会。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人法律正在讨论之中。
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目前，一法律尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法律讨论。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法律可提交议会下届会议。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
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Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律通过时限。
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Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参议院不久将会讨论法律。
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À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.
迄今为止，该法律尚未进入讨论程序。
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加渐行渐远。
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Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法草案将提交议会通过。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
法草案已提交国民议会。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
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目前，一法草案尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法草案的讨论。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
法草案可提交议会的下届会议。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
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另请说明法草案的通过时限。
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Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.
项法草案将在今后几个月里通过。
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些法草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。
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À ce jour, ledit projet de loi n'a pas encore été examiné.
迄今为止，法草案尚未进入讨论程序。
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Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法律草案讨论。
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Le projet de loi sera adopté dans les prochains mois.
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在拟订阶段。
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预计参议院不久将会讨论法律草案。
Ce projet de loi est actuellement examiné par le Gouvernement avant d'être soumis au Parlement.
政府目前正在考虑向议会提出项法律草案。
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