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法律鉴定人

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expert légal www.fr hel per.com 版 权 所 有

Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出“历史证据”出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员常常成法律小组成员,而不鉴定人被传唤。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关人提问。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实通常法律小组书面和口头诉状一部,而不鉴定人证词提出,因此不用经过反诘问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人提供证据似乎通常编入法律小组呈件,但证人提供证据,即关于事实个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方法律小组成员鉴定人而不事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关法律小组决定否让该鉴定人其代表团成员,或否将任何有关证据口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适措施,就本公约所涵盖犯罪证人和鉴定人并酌情其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管局通报适用总部协定人员姓名和类别,特别法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,在某一缔约国境内某人需证人或鉴定人接受另一缔约国司法局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

在某一缔约国境内某人需证人或鉴定人接受另一缔约国司法局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法局进行询问且询问应有被请求缔约国司法局在场。

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pandanus, pandèmes, pandémie, pandémique, pandémonium, pandermite, pandiculation, pandit, pandographe, pandore,

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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出“历史出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员成为法律小组成员,而不是鉴定人被传唤。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向人、鉴定人或有关人提问。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实法律小组书面和口头诉状一部分,而不是鉴定人词提出,因此不用经过反诘问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人法律代理人向人、鉴定人或被告人提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人提供编入法律小组呈件,但人提供,即关于事实个人词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方法律小组成员鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人为其代表团成员,或是否将任何有关口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局报适用总部协定人员姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人人和被要求到法院所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

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当在某一缔约国境内某人需人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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paner, panerée, paneterie, panethite, panetier, panetière, paneton, paneuropéen, Pange, Pangea,

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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方小组中鉴定人师,则会在其呈件中对另外一方提出“历史证据”出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员常常成为小组成员,而鉴定人被传唤。

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La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方小组成员鉴定人各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

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Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员姓名和类别,特别法院官员、师、被害人、被害人理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人可能或宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内某人需为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人可能或宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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panhémolysine, panhypogammaglobulinémie, panic, panicaut, panicule, paniculé, paniculée, paniculiforme, panicum, panidioblastique,

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每一方鉴定师,则会在其呈件中对另外一方提出“历史证据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识员常常成为成员,而不是作为鉴定传唤。

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鉴定提供证据似乎通常编入呈件,但证提供证据,即关于事实证词,仍偶尔传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作为成员鉴定而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定陈述。

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Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪作证鉴定并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定姓名和类别,特别是法院官员、师、代理鉴定、证要求到法院所在地其他

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内需作为证鉴定接受另一缔约国司法当局询问,且该不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内需作为证鉴定接受另一缔约国司法当局询问,且该不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有请求缔约国司法当局在场。

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panneauter, panneaux, panner, panneresse, panneton, panniculalgie, pannicule, panniculite, Pannonia, Pannonien,

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Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

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在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关问。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

史实法律小组书面和口头诉状一部分,而不是鉴定人证词出,因此不用经过反诘问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人或被告人问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人证据似乎编入法律小组呈件,但证人证据,即关于事实个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方法律小组成员鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人为其代表团成员,或是否将任何有关证据口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

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《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

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panorpe, panosse, panosser, panostéite, panotite, panphagie, panphlegmon, panplégie, panpsychisme, panradiomètre,

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然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员小组员,而不是作为鉴定人被传唤。

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在这种情况下,经有关分庭许可,人可以向证人、鉴定人或有关人提问。

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适当时,分庭可以被害人人向证人、鉴定人或被告人提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人提供证据似乎通编入小组呈件,但证人提供证据,即关于事实个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作为小组鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关小组决定是否让该鉴定人作为其表团员,或是否将任何有关证据口头呈诉留给师。

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各缔约国均应根据本国制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪作证证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员姓名和类别,特别是法院官员、师、被害人、被害人人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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panthénol, panthéon, panthera, panthère, Pantholops, pantière, pantin, panto-, pantoate, Pantocain,

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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中”律师,则会在其呈件中对另外一方提出“历史证据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特专业知识人员常常成法律小组成员,而不是作被传唤。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、或有关人提

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实工作通常作法律小组书面和口头诉状一部分,而不是作证词提出,因此不用经过反诘

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、或被告人提

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

提供证据似乎通常编入法律小组呈件,但证人提供证据,即关于事实个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作法律小组成员而不是各事方按照规则第57条和第63条规所传唤陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关法律小组决是否让该其代表团成员,或是否将任何有关证据口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取措施,就本公约所涵盖犯罪作证证人和并酌情其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协应规,法院应向东道国主管局通报用总部协人员姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、、证人和被要求到法院所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规在某一缔约国境内某人需作证人或接受另一缔约国司法局询,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

在某一缔约国境内某人需作证人或接受另一缔约国司法局询,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询,缔约国可商由请求缔约国司法局进行询且询时应有被请求缔约国司法局在场。

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paon, paonne, paonneau, paonner, paoteou, paoting, papa, papable, papagoïte, papaïne,

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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方组中鉴定人师,则会在其呈件中对另外一方提出“历史证据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员常常成为组成员,而不是作为鉴定人被传唤。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,代理人可以向证人、鉴定人或有关人提问。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实工作通常作为书面和口头诉状一部分,而不是作为鉴定人证词提出,因此不用经过反诘问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人代理人向证人、鉴定人或被告人提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人提供证据似乎通常编入呈件,但证人提供证据,即关于事实个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方作为组成员鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关组决定是否让该鉴定人作为其代表团成员,或是否将任何有关证据口头呈诉留给师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪作证证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局通报适用总部协定人员姓名和类别,特别是法院官员、师、被害人、被害人代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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papaye, papayer, pape, papeete, papegai, papelard, papelarder, papelardise, paperasse, paperasser,

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法律顾问, 法律规定, 法律规定的方式, 法律行为, 法律家, 法律鉴定人, 法律界人士, 法律认可的, 法律上, 法律上的,
expert légal www.fr hel per.com 版 权 所 有

Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提出“历史证据”作出答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实做法中,具备特定专业知识人员常常成为法律小组成员,而不是作为鉴定人被传唤。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关人提问。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实工作通常作为法律小组书面和口头诉状一部分,而不是作为鉴定人证词提出,因此不用经过反诘问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人提供证据似乎通常编入法律小组呈件,但证人提供证据,即关于事实个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

听取了双方作为法律小组成员鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人作为其代表团成员,或是否将任何有关证据口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根据本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪作证证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法应向东道国主管当局通报适用总部协定人员姓名和类别,特别是法官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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papier-cul, papier-émeri, papier-filtre, papier-linge, papier-monnaie, papier-pierre, papiers, papilionacé, papilionacée, papiliotement,

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法律顾问, 法律规定, 法律规定的方式, 法律行为, 法律家, 法律鉴定人, 法律界人士, 法律认可的, 法律上, 法律上的,
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Elle n'est pas présentée en tant que témoignage d'expert et ne peut donc pas faire l'objet d'un contre-interrogatoire.

每一方法律小组中鉴定人”律师,则会在其呈件中对另外一方提“历史证答复。

Toutefois, dans la pratique, des avocats ayant des connaissances spécialisées sont souvent intégrées dans l'équipe d'avocats plutôt qu'appelés à témoigner.

然而,在实际做法中,具备特定专业知识人员常常成为法律小组成员,而不是鉴定人被传唤。

Le représentant légal peut alors, avec l'autorisation de la chambre concernée, interroger les témoins, les experts et la personne en cause.

在这种情况下,经有关分庭许可,法律代理人可以向证人、鉴定人或有关人提问。

La tâche consistant à établir les faits historiques, par exemple, fait généralement partie de la plaidoirie écrite et orale des avocats.

例如,提供史实法律小组书面和口头诉状一部分,而不是鉴定人证词提,因此不用经过反诘问。

Si elle le juge nécessaire, elle peut interroger un témoin, un expert ou un accusé au nom du représentant légal de la victime.

适当时,分庭可以代被害人法律代理人向证人、鉴定人或被告人提问。

Il semble donc qu'en général les témoignages d'experts sont intégrés dans les communications de l'équipe d'avocats mais, à l'occasion, des témoins des faits sont appelés à déposer en personne.

鉴定人提供常编入法律小组呈件,但证人提供,即关于事实个人证词,仍偶尔被传唤。

La Cour a entendu des experts des deux parties en qualité d'avocats et non en qualité d'experts appelés à témoigner par les parties au titre des articles 57 et 63 du Règlement.

国际法院听取了双方法律小组成员鉴定人而不是各当事方按照规则第57条和第63条规定所传唤鉴定人陈述。

Dans ce cas, il incombe à l'équipe d'avocats concernée de décider si elle veut intégrer l'expert ou si elle préfère s'en remettre à l'avocat pour toute communication orale relative aux éléments de preuve.

随后将由有关法律小组决定是否让该鉴定人为其代表团成员,或是否将任何有关证口头呈诉留给律师。

Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique national et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre toutes représailles ou toute intimidation potentielle aux témoins et aux experts qui déposent au sujet d'infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, aux membres de leur famille et autres personnes qui leur sont proches.

各缔约国均应根本国法律制度并在其力所能及范围内采取适当措施,为就本公约所涵盖犯罪证人和鉴定人并酌情为其亲属及其他与其关系密切者提供有效保护,使其免遭报复或可能恐吓。

L'accord de siège devrait prévoir l'obligation pour la Cour de communiquer aux autorités compétentes du pays hôte le nom des personnes auxquelles les dispositions de l'accord de siège s'appliquent et la catégorie à laquelle elles appartiennent, en particulier les fonctionnaires de la Cour, les avocats, les victimes, les représentants légaux des victimes, les experts, les témoins et autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour.

总部协定应规定,法院应向东道国主管当局报适用总部协定人员姓名和类别,特别是法院官员、律师、被害人、被害人法律代理人、鉴定人、证人和被要求到法院所在地其他人。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,当在某一缔约国境内某人需为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国庭时,前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内某人需为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问,且该人不可能或不宜到请求国庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国请求,在可能且符合本国法律基本原则情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

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papillon, papillonacé, papillonnage, papillonnant, papillonner, papillonneur, papillosarcome, papillotage, papillotant, papillote,

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