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法院的权力

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le bras de la Justice Fr helper cop yright

Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.

没有涉及管辖法院问题。

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法院没有受到适当制衡制度约制。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

判决依据法院得到执行。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

委员会将赋予仲裁庭与法院类似

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此,给予最高法院这项便形同虚设。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审理由及联邦法院在该法中都有规定。

Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.

所建议文明确规定,法院不应延伸至审查临时措施实质内容。

Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑法院以管辖权

Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法院裁决有绝,这意味着不能件再进行申诉,除非犯罪件再次申诉。

Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

因此,至关重要法院审查拘留个人所依据证据。

La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.

因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院和作用,及其运作加强。

Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

一些国家法院已试图法院发布临时措施规定限度。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法院现有情况下,芬兰代表团支持该建议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

让我加强世界刑法院和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下最严重罪行不会不受惩罚。

En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出,“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出文不同,他建议并未授予法院额外

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否定法院裁定这些问题,则将不符合第14条要求。

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Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.

草案没有涉及管辖法院问题。

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法院没有受到适当制衡制度约制。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判决依据法院得到执行。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

委员会将赋予仲裁庭与法院类似

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此,给予最高法院这项便形同虚设。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审理由及联邦法院在该法中都有规定。

Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.

所建议案文明确规定,法院不应延伸至审查临时措施实质内容。

Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权

Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法院裁决有绝对,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。

Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

因此,至关重要法院审查拘留个人所依据证据。

La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.

因此,瓜代表团继续支持法院和作用,及其运作强。

Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

一些国家法院已试图对法院发布临时措施规定限度。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法院现有情况下,芬兰代表团支持该建议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

让我强世界刑事法院和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下最严重罪行不会不受惩罚。

En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出,“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出案文不同,他建议并未授予法院额外

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否定法院裁定这些问题,则将不符合第14条要求。

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草案没有涉管辖法院问题。

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

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Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判决依据法院得到执行。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

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S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

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此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审理由法院在该法中定。

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所建议案文明确定,法院不应延伸至审查临时措施实质内容。

Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权

Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法院裁决有绝对,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。

Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

因此,至关重要法院审查拘留个人所依据证据。

La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.

因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院和作用,其运作加强。

Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

一些国家法院已试图对法院发布临时措施定限度。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法院现有情况下,芬兰代表团支持该建议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

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En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他法院

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出,“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出案文不同,他建议并未授予法院额外

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

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S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

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此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

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Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

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Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

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因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院和作用,及其运作加强。

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À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出案文不同,他议并未授予法院额外

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

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此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

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Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

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因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院和作用,及其运作加强。

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一些国家法院已试图对法院发布临时措施规定限度。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法院现有情况下,芬兰代表团支持该建议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

让我加强世界刑事法院和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下最严重罪行不会不受惩罚。

En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出,“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出案文不,他建议并未授予法院额外

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

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艾绒, 艾氏剂, 艾氏同杆线虫, 艾条, 艾条灸, 艾窝窝, 艾殷钢, 艾鼬, 艾柱, 艾柱灸,

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Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.

草案没有涉及管辖法院问题。

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法院没有受到适当制衡制度约制。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判决依据法院得到执行。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

委员会将赋予仲裁庭与法院类似

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此,给予最高法院这项便形同虚设。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审及联邦法院在该法中都有规

Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.

案文明确规法院不应延伸至审查临时措施实质内容。

Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安会赋予国际刑事法院以管辖权

Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法院裁决有绝对,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。

Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

因此,至关重要法院审查拘留个人所依据证据。

La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.

因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院和作用,及其运作加强。

Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

一些国家法院已试图对法院发布临时措施限度。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法院现有情况下,芬兰代表团支持该议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

让我加强世界刑事法院和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下最严重罪行不会不受惩罚。

En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条规设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出,“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取,因为后者可能被解为赋予法院过多

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出案文不同,他议并未授予法院额外

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否法院这些问题,则将不符合第14条要求。

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Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.

草案没有涉及管辖法院问题。

L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.

法院没有受到适当制衡制度约制。

Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.

民事案件判决依法院得到执行。

La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.

委员会将赋予仲裁庭与法院类似

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此,给予最高法院这项便形同虚设。

Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.

此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉

Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.

提出复审理由及联邦法院在该法中都有规定。

Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.

所建议案文明确规定,法院不应延伸至审查临时措施实质内容。

Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.

苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权

Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.

最高法院裁决有绝对,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。

Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.

因此,至关重要法院审查拘留个人所依

La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.

因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院和作用,及其运作加强。

Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

一些国家法院已试图对法院发布临时措施规定限度。

Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.

在无意扩大法院现有情况下,芬兰代表团支持该建议。

Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.

让我加强世界刑事法院和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下最严重罪行不会不受惩罚。

En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.

在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院

L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.

《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根需要设立其他联邦法院

On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.

与会者指出,“该国公共政策”说法比“法院所承认公共政策”说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多

À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.

与墨西哥代表在上次会议上提出案文不同,他建议并未授予法院额外

Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.

如果否定法院裁定这些问题,则将不符合第14条要求。

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