Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问不是临破产问，成显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力的成经过进一步调查可能符合临破产的启动标准，因而属于建议15所涵列入程序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果不存在临破产的问，非破产成一般不可以参加同一进入破产程序的其他成的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果一名成看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现该成临破产，那么对于把该成列入申请的问，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准，构成为企业中符合这些标准的每个成提出申请的依据，包括由债务人提出申请的临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业，母公司或具有控制权的成的破产可能会影响到子公司或被控制成的财务稳定，或一些成的破产可能会影响到其他成的偿付能力，从而造成整个更大范围地临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，数个或多个成的破产必然会导致所有成的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个的情况或协同考虑多个成的情况来判断是否临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是濒临破产问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵列入程序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果不存在濒临破产的问题，集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产程序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破产，那么对于把该成员列入申请的问题，用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准，构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不濒临破产问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不同做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破产边缘行。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力成员经过进一步调查可能符合濒临破产标准，因而属于建议15所涵列入程序情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但，破产法，如果不存在濒临破产问题，集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产程序其他成员重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现该成员已濒临破产，那么对于把该成员列入申请问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产信用社诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请破产程序标准，构成为企业集团中符合这些标准每个成员提出申请依据，包括由债务人提出申请濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权集团成员破产可能会影响到子公司或被控制成员财务稳定，或一些成员破产可能会影响到其他成员偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员破产必然会导致所有成员破产（“多米诺骨牌效应”），参整个集团情况或协同考虑多个成员情况来判断否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是濒临破产问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能一要求改革，另一采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵列入程序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果不存在濒临破产的问题，集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产程序的其他成员的重。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破产，但经过进一步调查发现该成员已濒临破产，那么对于把该成员列入申请的问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准，构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产（“多米诺骨牌效应”），参照个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是濒临破产问题，集显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力的经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵列入程序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果不存在濒临破产的问题，集非破产一般不可以参加同一集已进入破产程序的其他的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集一名看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现已濒临破产，那么对于把列入申请的问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准，构为企业集中符合这些标准的每个提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集，母公司或具有控制权的集的破产可能会影响到子公司或被控制的财务稳定，或一些的破产可能会影响到其他的偿付能力，从而造整个集更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集数个或多个的破产必然会导致所有的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集的情况或协同考虑多个的情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果是濒临破产，集团成员显然具有偿付能力，可以采取同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国能一方面要求改革，另一方面又采取联合国带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准，因而属建议15所涵列入程序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果存在濒临破产的，集团非破产成员一般可以参加同一集团已进入破产程序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现成员已濒临破产，那么对成员列入申请的，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准，构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题是濒临破产问题，集团显然具有偿付力，可以采取同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会一方面要求改革，另一方面又采取把联合带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债力的经过进一步调查可符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵列入程序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果存在濒临破产的问题，集团非破产一般可以参加同一集团已进入破产程序的其他的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一看起来并没有破产，但经过进一步调查又发现该已濒临破产，那么对于把该列入申请的问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准，构为企业集团中符合这些标准的每个提出申请的依据，包括由债务人提出申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团的破产可会影响到子公司或被控制的财务稳定，或一些的破产可会影响到其他的偿付力，从而造整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个的破产必然会导致所有的破产（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个的情况来判断是否濒临破产都无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是濒临破产问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能方面要求改革，另方面又采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

个表面上有偿债能力的成员经过进步调查可能符合濒临破产的启动标准，因而属于建议15所涵列入程序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照破产法，如果不存在濒临破产的问题，集团非破产成员般不可以集团已进入破产程序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团名成员看起来并没有破产，但经过进步调查又发现该成员已濒临破产，那么对于把该成员列入申请的问题，则将适用《立法南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，视仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准，构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提申请的依据，包括由债务人提申请的濒临破产。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地濒临破产。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产（“多米诺骨牌效应”），照整个集团的情况或协考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。

Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.

如果问题不是问题，集团成员显然具有偿付能力，可以采取不同的做法。

Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.

会员国不能一方面要求改革，另一方面又采取把联合国带到边缘的行动。

Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.

指出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合的启动标准，因而属于建议15所涵列入序启动的情形。

Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.

但是，按照法，如果不存在的问题，集团非成员一般不可以参加同一集团已进入序的其他成员的重整计划。

Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.

如上所述，如果集团一名成员看起来并没有，但经过进一步调查又发现该成员已，那么对于把该成员列入申请的问题，则将适用《立法指南》建议15。

Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.

日本当局动用了超过1.3万亿日元（约合110亿美元）的政府基金，一视同仁地保护这些的信用社的诚实储户。

Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.

建议15和16确定了债务人和债权人申请启动序的标准，构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据，包括由债务人提出申请的。

Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.

具体到企业集团，母公司或具有控制权的集团成员的可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定，或一些成员的可能会影响到其他成员的偿付能力，从而造成整个集团更大范围地。

Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.

在这些情况下，集团数个或多个成员的必然会导致所有成员的（“多米诺骨牌效应”），参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否都不无益处。