Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与
，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事
提
请求的情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，
述建议将备案或登记方面的义务转移给了
，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案
方面
义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目
版本似乎要求仅在当事人提请求情况下才履行备案要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面
转移给了仲裁庭，而第(7)款目前版本似乎要求仅在当事人提请求情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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达内容亦
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有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求
事人提请求的
才履行备案或登记要求。
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有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁，
(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将
案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本
求仅在当事人提请求的情况下才
案或登记求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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