La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业，也包括融资。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种是“融资”，而不是“经营”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购融资办法的交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购融资人”包括保留所有权卖人、融资人或购人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购融资的情形下，担保权这样延及收益将引三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资担保权进行购融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在卖人利用保留所有权或融资手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的卖人和融资人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资方式购库存品，因为库存品的主要特征是留待售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资的情况下，人有时会向人购买合同（包括融资担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，（Ijara）交易（如相当于融资）将作为入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资、购和相关交易中的人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据协议的任何相反规定，融资人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资产生购融资权的情况下，人有时会从人那里购买合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁情况下也会产生与之相同。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所担保权，以及所保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同政策问题，第一个问题是，如是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或融资租赁手段情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权出卖人和融资租赁出租人，常常不得不作为常规所有权制度除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式购置库存品，因为库存品主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁情况下，出贷人有时会向出租人购买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议任何相反规，融资租赁出租人将不能够要求财产正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租购和相关交易中贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议任何相反规，融资租赁出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产生购置款融资权情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况通常略有同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出同的政策问题，第一问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资租赁出租人，常常得作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，出贷人有时会向出租人购买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

过，融资租赁、租购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况通常略有不。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产生与的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

购置款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资的，是否应当有能样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国以采取两种途径一，在出卖人利保留所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资租赁出租人，常常不得不为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，出贷人有时会向出租人购买租赁合（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如当于融资租赁）将为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何反规定，融资租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租购和关交易中的贷款人以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何反规定，融资租赁出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了资租权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

资租出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租，也包括资租。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

资租的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这租是“资租”，而不是“经营租”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和资租。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应术语表中列入“资租”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款资办法的租交易多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款资人”包括保留所有权出卖人、资租出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

购置款资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或资租担保权进行购置款资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两途径之一，出卖人利用保留所有权或资租手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和资租出租人，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以资租方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，涉及资租的情况下，出贷人有时会向出租人购买租合同（包括资租担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租（Ijara）交易（如相当于资租）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租协议的任何相反规定，资租出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，资租、租购和相关交易中的贷款人可以这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租协议的任何相反规定，资租出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，通过资租产生购置款资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和资租安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了租权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

租出租的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既括营业租，括租。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在租的情况下会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租是“租”，而不是“经营租”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权括所的担保权，以及所的保留所有权安排和租。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“租”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款办法的租交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款”括保留所有权出卖、租出租或购置款贷款。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或租担保权进行购置款的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖利用保留所有权或租手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖和租出租，常常不得不作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以租方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及租的情况下，出贷有时会向出租购买租合同（括租担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租（Ijara）交易（如相当于租）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租协议的任何相反规定，租出租将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，租、租购和相关交易中的贷款可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租协议的任何相反规定，租出租将不能够要求产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过租产生购置款权的情况下，贷款有时会从出租那里购买租合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和租安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径一，在出卖人利用保留所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资租赁出租人，常常不得不为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，出贷人有时会向出租人买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产款融资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而不是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出三个不同的政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径一，在出卖人利用保留所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资租赁出租人，常常不得不为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，出贷人有时会向出租人买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资租赁、租和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产款融资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资租赁权的定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资租赁出租人的情况通常略有同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业租赁，也包括融资租赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资租赁的情况下也会产生与之相同的结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常情况下，这种租赁是“融资租赁”，而是“经营租赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所的担保权，以及所的保留所有权安排和融资租赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资租赁”一词的定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法的租赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资人”包括保留所有权出卖人、融资租赁出租人或购置款贷款人。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资的情形下，担保权这样延及收益将引出同的政策问题，第一问题是，如果是通过保留所有权权利或融资租赁担保权进行购置款融资的，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖人利用保留所有权或融资租赁手段的情况下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权的出卖人和融资租赁出租人，常常得作为常规所有权制度的除外情形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资租赁方式购置库存品，因为库存品的主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资租赁的情况下，出贷人有时会向出租人购买租赁合同（包括融资租赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，租赁（Ijara）交易（如相当于融资租赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将能够要求财产的正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

过，融资租赁、租购和相关交易中的贷款人可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

过，根据租赁协议的任何相反规定，融资租赁出租人将能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资租赁产生购置款融资权的情况下，贷款人有时会从出租人那里购买租赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想的国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资租赁安排。

La définition du droit de crédit-bail a été adoptée.

通过了融资赁权定义。

La situation du crédit-bailleur est, normalement, légèrement différente.

融资赁出通常略有不同。

L'ijara peut aussi recouvrir les locations financières.

它可以既包括营业赁，也包括融资赁。

On obtiendrait également le même résultat dans le cas d'un crédit-bail.

在融资赁下也会产生与之相同结果。

Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.

通常下，这种赁是“融资赁”，而不是“经营赁”。

Il englobe les sûretés réelles mobilières à proprement parler, ainsi que les sûretés appelées réserve de propriété et crédit-bail.

购置担保权包括所担保权，以及所保留所有权安排和融资赁。

Il a en outre été convenu qu'une définition du terme “crédit-bail” devait aussi être inclue dans la section “terminologie”.

此外，工作组还一致认为，应在术语表中列入“融资赁”一词定义。

Plusieurs opérations de location sont susceptibles de servir de mécanisme de financement d'acquisitions.

可用作购置款融资办法赁交易种类繁多。

La “partie finançant l'acquisition” peut être un vendeur réservataire, un crédit-bailleur ou un prêteur du financement du prix d'achat.

“购置款融资”包括保留所有权出卖、融资赁出购置款贷款。

Dans le cadre du financement d'acquisitions, cela soulève trois questions de principe.

在购置款融资形下，担保权这样延及收益将引出三个不同政策问题，第一个问题是，如果是通过保留所有权权利融资赁担保权进行购置款融资，是否应当有可能同样延及收益。

Les États auront deux moyens d'appliquer l'approche unitaire lorsque des vendeurs utiliseront une réserve de propriété ou un crédit-bail.

各国可以采取两种途径之一，在出卖利用保留所有权融资赁手段下，实施统一处理法。

S'agissant de vendeurs réservataires ou de crédit-bailleurs, ces règles devront souvent déroger au régime ordinaire des droits de propriété.

对于保留所有权出卖和融资赁出，常常不得不作为常规所有权制度除外形颁布这些规则。

Il est invraisemblable que des stocks, qui ont pour principale caractéristique d'être vendus, seraient acquis dans le cadre d'un crédit-bail.

难以设想会以融资赁方式购置库存品，因为库存品主要特征是留待出售。

Enfin, dans le cas d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location (comprenant le droit de crédit-bail) au crédit-bailleur.

最后，在涉及融资赁下，出贷有时会向出购买赁合同（包括融资赁担保权）。

Dans une optique économique (et comptable), cette transaction (lorsqu'elle équivaut à une location-vente) sera prise en compte comme un prêt.

根据经济（和会计）办法，赁（Ijara）交易（如相当于融资赁）将作为贷款入账。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander le paiement de la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议任何相反规定，融资赁出将不能够要求财产正常折旧。

Les prêteurs parties à des opérations de crédit-bail, de location-vente et autres peuvent, cependant, être réservataires dans le contexte de ces opérations.

不过，融资赁、购和相关交易中贷款可以在这些交易中保留所有权。

Cependant, et sous réserve d'une disposition contraire du contrat, le crédit-bailleur ne pourra demander des dommages-intérêts pour la dépréciation normale du bien.

不过，根据赁协议任何相反规定，融资赁出将不能够要求资产正常折旧损害赔偿。

Enfin, lorsque le droit lié au financement d'une acquisition naissait d'un crédit-bail, le prêteur achetait parfois le contrat de location au crédit-bailleur.

最后，在通过融资赁产生购置款融资权下，贷款有时会从出那里购买赁合同。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想国际登记处工作范围，从担保权延至保留所有权和融资赁安排。