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议员豁免权

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garanties parlementaires
immunité parlementaire
inviolabilité parlementaire 法 语 助手

Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

但是,此免不适用于现行宣布放弃免权的情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有免权

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了在从事罪活动之际被当场抓获之外,大国民必须先剥夺免权,才能对所涉进行传讯或者展开法调查。

Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.

国民长1人、副长2人,每两年选举一次,在行使职能期间享有免权

Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.

和参享有免权,不得对他们的意见、言语或投票提出指控。

En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.

虽然身为,戈梅斯先生享有免权,但内政部长解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进一步失控。

Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.

他还对主要反对党领袖的回归、同一正常的一名国从监狱释放以及恢复他们的免权表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检察长宣布将以叛国罪对本巴参提起法诉讼,并随后致函参院,要求取消本巴参免权

Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

与此同时,行政部门谋求剥夺一些激烈的反对派免权,以便对他们根据腐败和挪用资金的指控加以审判,但反对党强调这些都是出于政治动机捏造的指控。

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床尾, 床位, 床沿, 床帐, 床罩, 床子, 床笫, , , ,

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议席, 议销, 议员, 议员的, 议员的任职, 议员豁免权, 议员津贴, 议院, 议长, 议长的,
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Cette immunité est toutefois sans effet en cas de flagrant délit ou si le député y renonce lui-même.

但是,此豁免不适用于现行犯或议员宣布放弃豁免权的情况。

Le Procureur général a alors intenté une poursuite pénale contre M. Agboyibo, ce dernier ne bénéficiant plus alors de l'immunité parlementaire.

随后检Agboyibo提起了刑事诉讼,而他不再享有议员豁免权

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了议员在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会必须剥夺议员豁免权,才能所涉议员进行传讯或者展开法调查。

Le Congrès national a un président et deux vice-présidents, qui sont élus tous les deux ans et jouissent de l'immunité parlementaire pendant leur mandat.

国民议会设议长1人、副议长2人,每两年选举一次,在行使职能期间享有议员豁免权

Députés et sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire et ne peuvent être inculpés en raison de leurs opinions, de leurs propos ou de leurs votes.

议员和参议员享有议会豁免权,不得他们的意见、言语或投票提出指控。

En tant que député, M. Gomes jouit de l'immunité parlementaire, mais le Ministère de l'intérieur a expliqué que le mandat servait à éviter que le désordre public ne prenne de l'ampleur.

虽然身为议员,戈梅享有议员豁免权,但内政部长解释说,发出逮捕令是为了防止公共秩序进一步失控。

Le Représentant spécial a également salué le retour du dirigeant du principal parti d'opposition, la mise en liberté d'un député de ce même parti et le rétablissement de leur immunité parlementaire.

他还主要反党领袖的回归、同一正常的一名国会议员从监狱释放以及恢复他们的议员豁免权表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检长宣布将以叛国罪本巴参议员提起法诉讼,并随后致函参议院,要求取消本巴参议员豁免权

Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

与此同时,行政部门谋求剥夺一些激烈的反议员的议会豁免权,以便他们根据腐败和挪用资金的指控加以审判,但反党强调这些都是出于政治动机捏造的指控。

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闯劲, 闯练, 闯路子, 闯南走北, 闯入, 闯入某人家里, 闯世界, , 创办, 创办(出钱),

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随后检察官对Agboyibo先生提起刑事诉讼,而不再享有议员豁免权

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议员在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会必须先剥夺议员豁免权,才能对所涉议员进行传讯或者展开法调查。

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还对主要反对党领袖回归、同一正常一名国会议员从监狱释放以及恢复议员豁免权表示欢迎。

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创汇农业, 创获, 创记录, 创记录的, 创记録, 创夹, 创见, 创建, 创建新的机构, 创建者,

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但是,此不适用于现行犯或宣布放弃的情况。

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随后检察官对Agboyibo先生提起了刑事诉讼,而他不再享有

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除了在从事任何犯罪活动际被当场抓获国民议会必须先剥夺,才能对所涉进行传讯或者展开法调查。

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他还对主要反对党领袖的回归、同一正常的一名国会从监狱释放以及恢复他们的表示欢迎。

Le 24 mars, le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre Bemba pour haute trahison et a par la suite adressé une lettre dans laquelle il demandait au Sénat la levée de son immunité parlementaire.

24日,检察长宣布将以叛国罪对本巴参提起法诉讼,并随后致函参议院,要求取消本巴参

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创立一种风尚, 创立一种新学说, 创立一种学说, 创立者, 创利, 创面, 创牌子, 创伤, 创伤(精神上的), 创伤烧伤感染病原菌,

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创始者, 创世, 创世大爆炸, 创世纪, 创世日, 创世神(柏拉图哲学的), 创世主, 创收, 创税, 创痛,

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议员和参议员享有议会豁免权,不得他们的意见、言语或投票提出指控。

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Parallèlement, l'exécutif s'est efforcé de lever l'immunité parlementaire de certains législateurs de l'opposition particulièrement virulents afin de pouvoir les traduire en justice pour corruption et détournement de fonds, accusations dont les partis de l'opposition ont souligné qu'elles étaient fausses et se fondaient sur des motivations politiques.

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创业资金, 创议, 创意, 创意广告, 创优, 创缘, 创缘切除, 创缘修剪, 创造, 创造储备,

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除了议员在从事任何犯罪活动之际被当场抓获之外,大国民议会剥夺议员豁免权,才对所涉议员进行传讯或者展开法调查。

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垂直浇注, 垂直接缝, 垂直截面厚度, 垂直力, 垂直面射界, 垂直瞄准, 垂直偏差, 垂直起降飞机, 垂直起落, 垂直起落飞机,

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垂直位置, 垂直纹理, 垂直稳态, 垂直线, 垂直震动, 垂直轴, 垂足, 垂足曲面, , ,

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, , 槌球游戏, 槌状, , 锤版, 锤柄, 锤测, 锤打, 锤打的金属餐具,

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