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财产分有制

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séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律了三种婚姻制度:约共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选共有制,可被推断为选分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任,无论选这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商,可随时取消共有制度。

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héparine, héparinémie, héparinisation, hépariniser, héparinoïde, héparinothérapie, héparitine, hépatalgie, hépatargie, hépatectomie,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产分有

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产共有财产分有

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

行法律度奉行已婚夫妻财产分有许夫妻双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有,可被推断为选择财产分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有,作为对法定财产分有的例外;其主要特点表为自愿和任择,无论选择这一度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有度。

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hépato, hépatocèle, hépatocellulaire, hépatocupréine, hépatocyte, hépatogastrite, hépato-gastro-entérologie, hépatogramme, hépatographieisotopique, hépatographineisotopiaue,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了财产公有,还存在着财产

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产共有财产

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律度奉行已婚财产双方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择财产共有,可被推断为选择财产”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立财产共有,作为对法定财产的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有度。

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hépatosidérose, hépatothérapie, hépatotomie, hépatotoxémie, hépatotrope, hépronicate, hept(a)-, hepta, heptabarbital, Heptabrachia,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了公有制,还存在着分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚分有制双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律“人为法”形式建立共有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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heptatrione, heptavalent, heptavalente, heptène, hepténol, heptine, heptode, heptonate, heptorite, heptoxyde,

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séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法中规定了三种婚姻制度:约定共有制和有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

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De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法7明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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héraldique, héraldiste, Heraldtrumpet, hérat, hérault, héraut, herba, Herba Asari, Herba Gei (plante entière desséchée de Geum alippicum), Herba Polygoni,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
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Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻公有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法中规定了三种婚姻制度:约定共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

制度奉已婚夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法首次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定分有制例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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herculéen, Hercynides, hercynien, hercynienne, hercynite, hercynitechromite, herdérite, Héré, hère, Heredia,

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séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了公有制,还存在着分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制度:约定共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚分有制处置己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立共有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表现为愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双商定,可随时取消共有制度。

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Hermione, Hermite, hermiticité, hermitien, hermitienne, hermitique, Hernandia, hernas, hernaz, herne,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
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Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了财产公有,还存在着财产分有

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻财产共有财产分有

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律奉行已婚财产分有方自由处置自己名下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时方未指明选择财产共有,可被推断为选择财产分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立财产共有,作为对法定财产分有的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经方商定,可随时取消共有

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herpétisme, Herpetocypris, herpétologie, Herpetosiphon, Herpin, Herpobdella, herrérite, Herriot, hersage, herschélite,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻有制,还存在着夫妻分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法中规定了三种婚姻制度:约定共有制和分有制

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法制度奉行已婚夫妻分有制许夫妻双方自由处置自己名下的

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择共有制,可被推断为选择分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法次以“人为法”形式建立夫妻共有制,作为对法定分有制的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一制度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的(一所房屋或全部动和不动),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制度。

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hétaïre, hétairite, hétér(o)-, hétérauxine, hétéro, hétéroallèles, hétéroantigène, hétéroatome, hétéroatomique, hétéroblastique,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,
séparation de biens

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有制,还存在着夫妻财产分有制

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻制:约定财产共有制和财产分有制

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法律制已婚夫妻财产分有制许夫妻双方由处置下的财产

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条明确指出,“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有制,可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制,作为对法定财产分有制的例外;其主要特点表现为愿和任择,无论选择这一制的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有制

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hétérochlamydé, hétérochromatine, hétérochromatique, hétérochromatisme, hétérochrome, hétérochromosome, hétérochrone, hétérochronie, hétérochronisme, hétérocinèse,

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财产查核, 财产的分割或划分, 财产的净性, 财产的让与, 财产抵押, 财产分有制, 财产管理, 财产很多, 财产集体主义, 财产集体主义的,