Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果
法
代表的
换作出了规定，则还可能需要涉及与财中资的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问
（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问。
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，欢迎向我们指正。
Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还
要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有
的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务
有的其他资料交给继任的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换
规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资
继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中
产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果法对代表的换作出了规定，则还可能需要涉及
财中资的（酌情而定）所有权或支配权的代
继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、
债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破
法对破代表
换作出了规定，则还可能需要涉及与破财中资（
情而定）所有权或支配权代和继承有关问题（见第
，A）
及将账薄、记录和与债务人有关其他资料交给继任人问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的
了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和
承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料任人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务有的其他资料交给继任的问题。
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