Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这
也就贬低了她自身的价值。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这
也就贬低了她自身的价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价贱卖交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价贱卖的构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原则:交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价贱卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有法律允许对债权人提供
,根据这类法律规则有效的
权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作为得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产
。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有情况下,礼
馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖的交易中,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压价贱卖有其困难,在有法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她这些商品中倾注了如此之多
创造性工作,贱卖这些商品也就贬低了她自身
价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价贱卖交易对债权人可能是特,
当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
嫌疑期为准
自动撤销压价贱卖
交易和特
交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型交易方面一个重要问题是,为撤销之目
,什么是充足
“压价贱卖
构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于撤销特交易、压价贱卖交易和欺诈交易
破产规则
制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词
义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保交易可予撤销,条件是,该交易
败、拖延或阻止债权人,或者是特
性或压价贱卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中
欺诈性、特
或压价贱卖
交易类别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们
产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续
工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并
格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作为一项特交易、一项压价贱卖交易或一项旨
败、阻止或拖延债权人追收债款
交易
被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特或压价贱卖交易所涉及
债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然有些情况下,礼品馈赠可能是完全善
和法律许可
,但却可能是对债权人不公平
,须作为欺诈性、压价贱卖或特
交易
撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易
核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖
交易和特
交易),如评注第134、135和136段所分别列出
那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
压价贱卖
交易中,相关
问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易
结果
发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作为一项特交易、一项压价贱卖交易或一项旨
败、阻止或拖延债权人追收债款
交易
被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此
薄彼,或者
为资产设押时未获得相应
价值,因
损害其他债权人
利益,则该交易可作为特
交易或压价贱卖交易予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特或压价贱卖交易所涉及
债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,
如果明显有阻止、
败或拖延债权人
图,则应被归入第一类交易
范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压价贱卖有其困难,有些法域,如果交易是
公司无力偿付到期债务时达成
,则以有优
效果这一理由撤销该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这些商品中倾注了如此之多的创造性,
卖这些商品也就贬低了她自身的价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价卖交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动撤销压价
卖的交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价卖的构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原则:保交易应当受关于撤销特惠交易、压价
卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还出,在术语表中添加“压价
卖交易”和“债权人”这两个词的
义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
保的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价
卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人保,根据这类法律规则有效的
保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价
卖的交易类别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼为
保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得
卖他们的产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备
卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可为一项特惠交易、一项压价
卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或压价卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须为欺诈性、压价
卖或特惠交易而撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价卖的交易中,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可为一项特惠交易、一项压价
卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可为特惠交易或压价
卖交易予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或压价卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压价卖有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这些商品倾注了如此之多的创造性工作,
这些商品也就贬低了她自身的
值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动撤销压
的交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压的构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还示支持下述原则:担保交易应当受关于撤销特惠交易、压
交易和欺诈交易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,在术语添加“压
交易”和“债权人”这两个词的
义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序的欺诈性、特惠或压
的交易类别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了饱私囊,继续在工业和农业综合企业
拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备
。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或压交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、压或特惠交易而撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压的交易
,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压
交易予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或压交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作,卖这些商品也就贬低了她自身的
值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,卖交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
的嫌疑期
准而自动
卖的交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型交易方面的一个重要问题是,之目的,什么是充足的“
卖的构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于特惠交易、
卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,在术语表中添加“卖交易”和“债权人”这两个词的
义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保的交易可予,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或
卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或卖的交易类别加以
。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得
卖他们的产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备
卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作一项特惠交易、一项
卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被
。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作欺诈性、
卖或特惠交易而
。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认,本款似可反映重要几类可
交易的核心内容(即欺诈性交易、
卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在卖的交易中,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作一项特惠交易、一项
卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被
(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在
资产设押时未获得相应的
值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作
特惠交易或
卖交易予以
。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明卖有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由
该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作,这些商品也就贬低了她自身的价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价易对债权人可能
特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将规
可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动撤销压价
的
易和特惠
易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型易方面的一个重要问题
,为撤销之目的,什么
充足的“压价
的构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会还表示支持下述原则:担保
易应当受关于撤销特惠
易、压价
易和欺诈
易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会还提出,在术语表中添加“压价
易”和“债权人”这两个词的
义,
许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保的易可予撤销,条件
,该
易意在挫败、拖延
阻止债权人,
特惠性
压价
易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠压价
的
易类别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备
。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该易可作为一项特惠
易、一项压价
易
一项旨在挫败、阻止
拖延债权人追收债款的
易而被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠压价
易所涉及的债权人不
内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有些情况下,礼品馈赠可能完全善意和法律许可的,但却可能
对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价
特惠
易而撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销易的核心内容(即欺诈性
易、压价
的
易和特惠
易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价的
易中,相关的问题将
易对方
否
内幕人士,
否已经知道债务人实际破产
即将面临破产
债务人可能因这项
易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该易可作为一项特惠
易、一项压价
易
一项旨在挫败、阻止
拖延债权人追收债款的
易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该
易可作为特惠
易
压价
易予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠压价
易所涉及的债权人不
相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价易当其涉及债权人时也可能
特惠的,但
当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败
拖延债权人的意图,则应被归入第一类
易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压价有其困难,在有些法域,如果
易
在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该
易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这些商品也就贬低了她自身的价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价贱卖交易对债权人可能特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将规
可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动
销压价贱卖的交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型交易方面的一个重要问题,为
销之目的,什么
的“压价贱卖的构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保的交易可予销,条件
,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者
特惠性或压价贱卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有
机械设备贱卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有些情况下,礼品馈赠可能完全善意和法律许可的,但却可能
对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而
销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖的交易中,相的问题将
交易对方
否
内幕人士,
否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不相
人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能特惠的,但
当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴要证明压价贱卖有其困难,在有些法域,如果交易
在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由
销该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这些商品倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这些商品也就贬低了她自身的
值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,贱卖交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动撤
贱卖的交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤之目的,什么是充足的“
贱卖的构成因素,以及如何对其
以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于撤特惠交易、
贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,在术语表“
贱卖交易”和“债权人”这两个词的
义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保的交易可予撤,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或
贱卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序的欺诈性、特惠或
贱卖的交易类别
以撤
。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了饱私囊,继续在工业和农业综合企业
拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤
。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、贱卖或特惠交易而撤
。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤交易的核心内容(即欺诈性交易、
贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在贱卖的交易
,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤
(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或
贱卖交易予以撤
。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或贱卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明贱卖有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤
该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在商品中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖
商品也就贬低了她自身的价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价贱卖交对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的交
和特惠交
。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
类型交
方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价贱卖的构成因素,以及如何对其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
会者还表示支持下述原则:担保交
应当受关于撤销特惠交
、压价贱卖交
和欺诈交
的破产规则的
。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交
”和“债权人”
两个词的
义,或许会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保的交可予撤销,条件是,该交
意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价贱卖交
。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有法律允许对债权人提供担保,根据
类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交
类别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交可作为一项特惠交
、一项压价贱卖交
或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交
而被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或压价贱卖交所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交
而撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交的核心内容(即欺诈性交
、压价贱卖的交
和特惠交
),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖的交中,相关的问题将是交
对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因
项交
的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交可作为一项特惠交
、一项压价贱卖交
或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交
而被撤销(见《贸
法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交
可作为特惠交
或压价贱卖交
予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或压价贱卖交所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价贱卖交当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交
的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压价贱卖有其困难,在有法域,如果交
是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果
一理由撤销该交
比较容
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.
她在这些中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这些
就贬低了她自身的价值。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.
同样,压价贱卖交易债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。
Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.
(2) 另一种做法将是规可仅以一段固
的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的交易和特惠交易。
Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.
这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价贱卖的构成因素,以及如何其加以确
。
On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.
与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。
On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.
与会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义,或
会有帮助。
La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.
提供担保的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价贱卖交易。
Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.
有些法律债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。
Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.
当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利只得贱卖他们的产
。
Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.
令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.
如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相较短,
不超过几个月。
Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.
虽然在有些情况下,礼馈赠可能是完全善意和法律
可的,但却可能是
债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。
Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.
有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖的交易中,相关的问题将是交易方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。
Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).
例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。
Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.
这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以撤销。
Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).
如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相较短,
不超过几个月(例如三至六个月)。
De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.
同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。
Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.
鉴于要证明压价贱卖有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。