法语助手
  • 关闭
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压价贱卖交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价贱卖的构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则:交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

法律允许对债权人提供,根据这类法律规则有效的权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有情况下,礼馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的交易中,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难,在有法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


poindre, poing, poinsettia, poinsettie, Poinsot, point, point (à ~), point de vue, point du tout, point méridien,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

这些商品中倾注了如此之多创造性工作,贱卖这些商品也就贬低了她自身价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压价贱卖交易对债权人可能是特当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固嫌疑期为准自动撤销压价贱卖交易和特交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面一个重要问题是,为撤销之目,什么是充足“压价贱卖构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于撤销特交易、压价贱卖交易和欺诈交易破产规则制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出,术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保交易可予撤销,条件是,该交易败、拖延或阻止债权人,或者是特性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特或压价贱卖交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可作为一项特交易、一项压价贱卖交易或一项旨败、阻止或拖延债权人追收债款交易被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特或压价贱卖交易所涉及债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然有些情况下,礼品馈赠可能是完全善和法律许可,但却可能是对债权人不公平,须作为欺诈性、压价贱卖或特交易撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖交易和特交易),如评注第134、135和136段所分别列出那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

压价贱卖交易中,相关问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易结果发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可作为一项特交易、一项压价贱卖交易或一项旨败、阻止或拖延债权人追收债款交易被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此薄彼,或者为资产设押时未获得相应价值,因损害其他债权人利益,则该交易可作为特交易或压价贱卖交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特或压价贱卖交易所涉及债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,如果明显有阻止、败或拖延债权人图,则应被归入第一类交易范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难,有些法域,如果交易是公司无力偿付到期债务时达成,则以有优效果这一理由撤销该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


pointement, pointer, pointerolle, pointes, pointeur, pointeuse, pointilié, pointillage, pointillé, pointillement,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压价交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压价的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价的构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则:保交易应当受关于撤销特惠交易、压价交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还出,在术语表中添加“压价交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

保的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人保,根据这类法律规则有效的保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价的交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可为一项特惠交易、一项压价交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须为欺诈性、压价或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价的交易中,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可为一项特惠交易、一项压价交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可为特惠交易或压价交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压价交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


point-virgule, poire, poiré, poireau, poireauter, poirée, poirier, poiroter, Poirson, pois,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品倾注了如此之多的创造性工作,这些商品也就贬低了她自身的值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压的构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还示支持下述原则:担保交易应当受关于撤销特惠交易、压交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出,在术语添加“压交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序的欺诈性、特惠或压的交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了饱私囊,继续在工业和农业综合企业拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、压或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压的交易,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


poisson, poisson-chat, poisson-lune, poissonnerie, poissonneux, poissonnier, poissonnière, Poissons, poite, Poitevin,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作,这些商品也就贬低了她自身的值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期准而自动的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是,之目的,什么是充足的“的构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于特惠交易、交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出,在术语表中添加“交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或的交易类别加以

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可作一项特惠交易、一项交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作欺诈性、或特惠交易而

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认,本款似可反映重要几类可交易的核心内容(即欺诈性交易、的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

的交易中,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可作一项特惠交易、一项交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在资产设押时未获得相应的值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作特惠交易或交易予以

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


poivrette, poivrier, poivrière, poivron, poivrot, poix, poker, polack, polaire, polak,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作,这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压价易对债权人可能特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压价易和特惠易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型易方面的一个重要问题,为撤销之目的,什么充足的“压价的构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会还表示支持下述原则:担保易应当受关于撤销特惠易、压价易和欺诈易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会还提出,在术语表中添加“压价易”和“债权人”这两个词的义,许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的易可予撤销,条件,该易意在挫败、拖延阻止债权人,特惠性压价易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠压价易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该易可作为一项特惠易、一项压价一项旨在挫败、阻止拖延债权人追收债款的易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠压价易所涉及的债权人不内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下,礼品馈赠可能完全善意和法律许可的,但却可能对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价特惠易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销易的核心内容(即欺诈性易、压价易和特惠易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价易中,相关的问题将易对方内幕人士,否已经知道债务人实际破产即将面临破产债务人可能因这项易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该易可作为一项特惠易、一项压价一项旨在挫败、阻止拖延债权人追收债款的易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该易可作为特惠压价易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠压价易所涉及的债权人不相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压价易当其涉及债权人时也可能特惠的,但当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败拖延债权人的意图,则应被归入第一类易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价有其困难,在有些法域,如果在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


pôle, pôle de levée, pole position, polémarque, polémique, polémiquer, polémiste, polémologie, polémologue, polenta,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这些商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压价贱卖交易对债权人可能特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将可仅以一段固的嫌疑期为准而自动销压价贱卖的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题,为销之目的,什么的“压价贱卖的构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予销,条件,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者特惠性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有机械设备贱卖

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下,礼品馈赠可能完全善意和法律许可的,但却可能对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的交易中,相的问题将交易对方内幕人士,否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时也可能特惠的,但当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

要证明压价贱卖有其困难,在有些法域,如果交易在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由销该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


policier, policlinique, policologie, Poligny, poliment, polimoteur, polio, polioencéphale, polioencéphalite, polioencéphalo,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些商品倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这些商品也就贬低了她自身的值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,贱卖交易对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤贱卖的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤之目的,什么是充足的“贱卖的构成因素,以及如何对其以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于撤特惠交易、贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出,在术语表贱卖交易”和“债权人”这两个词的义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予撤,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序的欺诈性、特惠或贱卖的交易类别以撤

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了饱私囊,继续在工业和农业综合企业拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、贱卖或特惠交易而撤

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤交易的核心内容(即欺诈性交易、贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

贱卖的交易,相关的问题将是交易对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或贱卖交易予以撤

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或贱卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,贱卖交易当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明贱卖有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


polissé, polisseur, polisseuse, polissoir, polissoire, polisson, polissonner, polissonnerie, polissure, poliste,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在商品中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖商品也就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压价贱卖对债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的交和特惠交

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

类型交方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价贱卖的构成因素,以及如何对其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

会者还表示支持下述原则:担保交应当受关于撤销特惠交、压价贱卖和欺诈交的破产规则的

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖”和“债权人”两个词的义,或许会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交可予撤销,条件是,该交意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价贱卖

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

法律允许对债权人提供担保,根据类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利也只得贱卖他们的产品。

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交可作为一项特惠交、一项压价贱卖或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有情况下,礼品馈赠可能是完全善意和法律许可的,但却可能是对债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交的核心内容(即欺诈性交、压价贱卖的交和特惠交),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的交中,相关的问题将是交对方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因项交的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交可作为一项特惠交、一项压价贱卖或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交而被撤销(见《贸法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,对债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交可作为特惠交或压价贱卖予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相对较短,也许不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压价贱卖当其涉及债权人时也可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难,在有法域,如果交是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果一理由撤销该交比较容

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


politico-social, politique, politique-fiction, politiquement, politiquer, politisation, politiser, politologie, politologue, poljé,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,
vendre au rabais; vendre en sold
liquidation 法 语助 手

Dévaloriser le produit qu'elle avait tant contribué à créer, c'était dévaloriser sa propre personne.

她在这些中倾注了如此之多的创造性工作,贱卖这些就贬低了她自身的价值。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers.

同样,压价贱卖交易债权人可能是特惠的,而当涉及第三方时,则可能并非如此。

Une autre solution serait de prévoir que les opérations à un prix sous-évalué comme les opérations préférentielles pourraient être automatiquement annulées par référence uniquement à une période suspecte déterminée.

(2) 另一种做法将是规可仅以一段固的嫌疑期为准而自动撤销压价贱卖的交易和特惠交易。

Une question importante à propos de ce type d'opérations est de savoir ce qui constitue un prix suffisamment “sous-évalué” aux fins de l'annulation et comment il peut être déterminé.

这些类型交易方面的一个重要问题是,为撤销之目的,什么是充足的“压价贱卖的构成因素,以及如何其加以确

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则:担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

On a également estimé que l'ajout dans le glossaire d'une définition des termes “opération à un prix sous-évalué” et “créancier” permettrait peut-être de mieux comprendre la définition d'action en annulation.

与会者还提出,在术语表中添加“压价贱卖交易”和“债权人”这两个词的义,或会有帮助。

La constitution d'une sûreté pourrait être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération visant à faire échouer, entraver ou retarder le recouvrement des créances, ou encore d'une opération à un prix sous-évalué.

提供担保的交易可予撤销,条件是,该交易意在挫败、拖延或阻止债权人,或者是特惠性或压价贱卖交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律债权人提供担保,根据这类法律规则有效的担保物权可按破产程序中的欺诈性、特惠或压价贱卖的交易类别加以撤销。

Lorsque les agriculteurs ne peuvent obtenir de crédits avec leur récolte en garantie, ils sont obligés de vendre leurs produits même s'ils savent que les conditions du marché ne sont que temporairement défavorables.

当农民无法以他们的庄稼作为担保得到信贷时,即便知道市场条件暂时不利只得贱卖他们的产

Il est alarmant que les dirigeants séparatistes abkhazes continuent de démanteler et de piller des complexes industriels et agricoles et de les vendre à l'extérieur de la Géorgie à des fins d'enrichissement personnel.

令人不安的是,阿布哈兹分离主义领导阶层为了中饱私囊,继续在工业和农业综合企业中拆卸设备和进行掠夺,并在格鲁吉亚境外将有关机械设备贱卖

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances.

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des initiés, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois par exemple.

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是内幕人士,那么嫌疑期可能相较短,不超过几个月。

Bien que les dons puissent être, dans certains cas, totalement innocents et permis par la loi, ils peuvent aussi être déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables en tant qu'opérations frauduleuses, à un prix sous-évalué ou préférentielles.

虽然在有些情况下,礼馈赠可能是完全善意和法律可的,但却可能是债权人不公平的,须作为欺诈性、压价贱卖或特惠交易而撤销。

Il a été proposé que le paragraphe mentionne également les éléments essentiels des principales catégories d'opérations annulables (opérations frauduleuses, opérations à un prix sous-évalué et opérations préférentielles) tels qu'ils étaient énoncés aux paragraphes 134, 135 et 136 du commentaire.

有一种意见认为,本款似可反映重要几类可撤销交易的核心内容(即欺诈性交易、压价贱卖的交易和特惠交易),如评注第134、135和136段所分别列出的那样。

Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.

在压价贱卖的交易中,相关的问题将是交易方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易的结果而发生破产。

Ainsi, l'opération peut être annulée au motif qu'il s'agit d'une opération préférentielle, d'une opération à prix sous-évalué ou d'une opération qui vise à faire échouer, à entraver ou à retarder le recouvrement des créances (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 87).

例如,该交易可作为一项特惠交易、一项压价贱卖交易或一项旨在挫败、阻止或拖延债权人追收债款的交易而被撤销(见《贸易法委员会破产指南》,建议87)。

Par conséquent, si le débiteur grevait ses actifs pour privilégier un créancier sur les autres à la veille de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou, sans obtenir la valeur correspondante, nuire à d'autres créanciers, l'opération serait susceptible d'annulation en tant qu'opération préférentielle ou opération à prix sous-évalué.

这样,如果债务人在破产程序启动前夕为其资产设押,债权人厚此而薄彼,或者在为资产设押时未获得相应的价值,因而损害其他债权人的利益,则该交易可作为特惠交易或压价贱卖交易予以撤销。

Lorsque des opérations préférentielles ou à un prix sous-évalué mettent en cause des créanciers qui ne sont pas des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur, la période suspecte peut être relativement brève et ne pas dépasser quelques mois (trois à six mois comme il ressort de certains exemples).

如果特惠或压价贱卖交易所涉及的债权人不是相关人,那么嫌疑期可能相较短,不超过几个月(例如三至六个月)。

De même, les opérations à un prix sous-évalué peuvent aussi être préférentielles lorsqu'elles sont conclues avec des créanciers, mais non lorsqu'elles le sont avec des tiers, et lorsqu'il y a intention manifeste d'entraver, de faire échouer ou de retarder le recouvrement des créances, elles s'inscriront dans la première catégorie d'opérations.

同样,压价贱卖交易当其涉及债权人时可能是特惠的,但是当涉及第三方时,则可能并非如此,而如果明显有阻止、挫败或拖延债权人的意图,则应被归入第一类交易的范围。

Étant donné la difficulté de prouver que le prix est sous-évalué, il peut être plus facile, dans certains pays, d'annuler une opération au motif qu'elle a eu pour effet d'accorder une préférence si elle a été conclue à un moment où la société était dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles.

鉴于要证明压价贱卖有其困难,在有些法域,如果交易是在公司无力偿付到期债务时达成的,则以有优惠效果这一理由撤销该交易比较容易。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 贱卖 的法语例句

用户正在搜索


pollénite, pollentoxine, poller, pollex, pollicisation, pollicitation, polling, pollinide, pollinie, pollinifère,

相似单词


, 贱骨头, 贱货, 贱价, 贱金属, 贱卖, 贱卖劳动力, 贱民, 贱民的, 贱内,