C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本节将提到有关国际组织赔偿的一实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这调整使可予赔偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国损害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，得到赔偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要的是受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为花盆赔偿是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织赔偿一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定赔偿数额限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿一般规定亦适用于工作场合以外情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判规定证损害赔偿责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿权利取于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我父亲，八个赔偿给我儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到赔偿权利具有定性意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要是对受害者进行赔偿时间必须是适宜。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予的索进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出裁定的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害的责任索人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个给我的父亲，八个给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其要的是，给跨界含水层造成伤害时提供的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关要的是对受害者进行的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有国际组织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

害赔偿的一般规定亦适用工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受国对害赔偿的权利取决该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两面进行审查，对得到赔偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这面，至重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提有国际组织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

于赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

于损害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费用下降3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得赔偿的权利有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏花盆是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予索进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定数额限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于一般规定亦适用于工作场合以外情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明责任索人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受国对权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个给我父亲，八个给我儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，给跨界含水层造成伤时提供义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两面进行审查，对得到权利具有决定性意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这面，至关重要是对受者进行时间必须是适宜。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为花盆赔偿是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织赔偿一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定赔偿数额限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿一般规定亦适用于工作场合以外情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判规定证损害赔偿责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿权利取于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我父亲，八个赔偿给我儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到赔偿权利具有定性意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要是对受害者进行赔偿时间必须是适宜。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏花盆是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有疑充分原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予索进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定数额限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害一般规定亦适用于工作场合以外情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决明确规定证明损害责任索。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个给我父亲，八个给我儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，给跨界含水层造成伤害时提供义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到权利具有决定性意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要是对受害者进行时间必须是适宜。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

需要为摔坏花盆赔偿是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然，赔偿方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织赔偿些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会现重复裁定赔偿情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定赔偿数额限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于损害赔偿规定亦适用于工场合以外情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另项判决明确规定证明损害赔偿责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受损国对损害赔偿权利取决于该国如何处理这问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我父亲，八个赔偿给我儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到赔偿权利具有决定性意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要是对受害者进行赔偿时间必须是适宜。

C'est toi qui dois payer les pots cassés.

要为摔坏的花盆赔偿的是你。

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

害赔偿的数额已经判定。

Or la réparation peut être octroyée de différentes façons.

然而，作出赔偿的方式有很多。

Le principe de réparation intégrale n'est donc pas remis en cause.

因此，没有人质疑充分赔偿的原则。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家赔偿的权利却得到保留。

Certains exemples de cette pratique seront donnés dans la section III du présent chapitre.

本章第三节将提到有关国际组织赔偿的一些实例。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以民事法庭提起诉讼。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予赔偿的索赔进行了具体调整。

Ces vérifications n'ont fait apparaître aucun doublon parmi les indemnités recommandées.

这些核对使小组有把握不会出现重复裁定赔偿的情况。

Le plafonnement du montant de l'indemnité qui peut être accordée par les tribunaux.

对于两法庭可裁定的赔偿数额的限制。

Les dispositions générales relatives aux réparations s'appliquent aussi en dehors de la vie professionnelle.

关于害赔偿的一般规定亦适用于工作场合以外的情况。

Une autre décision impose explicitement au plaignant la charge de prouver le préjudice.

另一项判决确规定害赔偿的责任索赔人。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使可予赔偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses ouvrant droit à indemnisation à USD 3 990 152.

这些调整使可予赔偿的费用下降到3,990,152美元。

Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.

但是，受国对害赔偿的权利取决于该国如何处理这一问题。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和调整使可予赔偿的费用减少到6,172,274美元。

Huit pour mon père, huit pour mon fieu, je sommes quittes.

八个赔偿给我的父亲，八个赔偿给我的儿子，咱们清账了。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，给跨界含水层造成伤害时提供赔偿的义务。

Ce contrôle, juridique et factuel, s'effectue en ce qui concerne le droit à une réparation.

从法律和事实两方面进行审查，对得到赔偿的权利具有决定性的意义。

À cet égard, le moment où se place la réparation est essentiel.

这方面，至关重要的是对受害者进行赔偿的时间必须是适宜的。