En outre, les marchandises et les moyens de transport utilisés peuvent être saisis et confisqués.
此外,可扣押和没收所涉物品和出口产权转让证书。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武器转让提供用户证书,作为打击小武器和轻武器转移和非法贸易有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
非物质化证券系统基本目
是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成证券交易,不发生股权证书和转让契据等物品
任何实际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对涉及到知识产权许可证和转让证书中
某些条件给予了豁免,现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制
豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许任何转让证书而享有或具有有关权利
个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售
受专利保护
商品不受零售价格方面
控制,但专利许可证获得人或受转让者所生产
商品
价格可以由专利持有人规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武器转让提用户证
,作为打击小武器和轻武器转移和非法贸易的有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
非物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统电子形式进行和完成证券交易,不发生股权证
和转让契据等物品的任何实际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对涉到知识产权的许可证和转让证
中的某些条件给予了豁免,现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制的豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标公平贸易委员会所准许的任何转让证
而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制,但专利许可证获得人或受转让者所生产的商品的价格可
由专利持有人规定。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法转让提供用户证书,作为打击小
轻
转移
非法贸易的有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
非物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行完成证券交易,不发生股权证书
转让契据等物品的任何实际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对及到知识产权的许可证
转让证书中的某些条件给予了豁免,现在正考虑取消对横向协议
价格
数量限制的豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何转让证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制,但专利许可证获得人或受转让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武器转让提供用户证书,作为打击小武器轻武器转移
法贸易的有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行
完成证券交易,不发生股权证书
转让契据等物品的任何实际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对涉及到知识产权的许可证转让证书中的某些条件给予了豁免,现在正考虑取消对横向协议
价格
数量限制的豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何转让证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制,但专利许可证获得人或受转让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武器转让提供用户证书,作为打击小武器和轻武器转移和非法贸易有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
非物质化证券系统基本目
是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成证券交易,不发生股权证书和转让契据等物品
任何
际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对涉及到知识产权许可证和转让证书中
某些条件给予了豁免,
在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制
豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许任何转让证书而享有或具有有关权利
个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售
受专利保护
商品不受零售价格方面
控制,但专利许可证获得人或受转让者所生产
商品
价格可以由专利持有人规定。
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问题,欢迎向我们指正。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武器提供用户证书,作为打击小武器和轻武器
移和非法贸易的有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
非物质化证券系统的基本目的是设法使用帐系统以电子形式进行和完成证券
易,不发生股权证书和
契据等物品的任何实际
换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对涉及到知识产权的许可证和证书中的某些条件给予了豁免,现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制的豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制,但专利许可证获得人或受
者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。
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De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武器转让提供用户证书,作为打击小武器轻武器转移
法贸易的有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行
完成证券交易,不发生股权证书
转让契据等物品的任何实际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对涉及到知识产权的许可证转让证书中的某些条件给予了豁免,现在正考虑取消对横向协议
价格
数量限制的豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何转让证书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制,但专利许可证获得人或受转让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武器转让提供用户书,作为打击小武器和轻武器转移和非法贸易的有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
非物质化系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成
交易,不发生股权
书和转让契据等物品的任何实际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法涉及到知识产权的许可
和转让
书中的某些条件给予了豁免,现在正考虑取消
横向协议和价格和数量限制的豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何转让书而享有或具有有关权利的个人或工商企业享受豁免;法律还规定,经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制,但专利许可
获得人或受转让者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
De même, nous appuyons la proposition visant à faire accompagner tous les transferts d'armes légaux des certificats d'utilisateur final nécessaires, pour que ces derniers deviennent un instrument efficace de lutte contre le contournement des obligations et le trafic des armes légères.
同样,我们支持为一切合法武提供用户证书,作为打击小武
和轻武
移和非法贸易的有效手段。
L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.
非物质化证券系统的基本目的是设法使用帐系统以电子形式进行和完成证券交易,不发生股权证书和
契据等物品的任何实际交换。
En Australie, la loi sur la concurrence ne s'applique pas à certaines clauses figurant dans les licences et les accords portant sur des DPI, mais il est question de supprimer de la liste des exemptions les ententes horizontales et les accords imposant des restrictions en matière de prix et de quantité.
在澳大利亚,竞争法对涉及到知识产权的许可证和证书中的某些条件给予了豁免,现在正考虑取消对横向协议和价格和数量限制的豁免。
La loi jamaïcaine prévoit des exemptions pour les personnes physiques ou morales détentrices d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque de commerce ou de fabrique ou de toute autre concession autorisée par la Commission de la concurrence; elle dispose aussi que les produits brevetés vendus par les distributeurs ne peuvent faire l'objet d'un prix imposé, mais qu'en revanche le détenteur du brevet peut fixer le prix des produits fabriqués par ses concessionnaires ou les titulaires de licences d'exploitation de son brevet.
牙买加法律规定,依据任何版权、专利或商标以及公平贸易委员会所准许的任何证书而享有或具有有关权利的个人或工商
业享受豁免;法律还规定,经销商所销售的受专利保护的商品不受零售价格方面的控制,但专利许可证获得人或受
者所生产的商品的价格可以由专利持有人规定。
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