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轻罪处罚

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peines de police correctionnelle

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的,按处罚,处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行务,率从事者可判以,并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定,实施人身害的将受刑事处罚处罚

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法律不受刑事处罚的行为,几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律处罚,如应受到行为实施地国的法律处罚,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受处罚、至少可判处两年两年以上徒刑的行为,者,在已被判刑人的情况,请求国法院已判处两个月两个月以上徒刑的行为。

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磁性补偿器, 磁性电介质, 磁性合金, 磁性靠模针, 磁性离合器, 磁性离子, 磁性渗透的, 磁性水雷, 磁性铁矿, 磁性吸盘,

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轻装就道, 轻装上阵, 轻子的, 轻嘴类, 轻罪, 轻罪处罚, 轻罪的, 轻罪法庭, 轻罪犯人, ,
peines de police correctionnelle

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规的,按处罚,处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履这种义务,或轻率从事者可判以,并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规,实施害的将受刑事处罚处罚

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法律不受刑事处罚为,几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何境外所犯的应受法律处罚,如应受到为实施地国的法律处罚,可由司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的为,或者,在已被判刑的情况,请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的为。

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磁浴, 磁约束, 磁针, 磁针偏角, 磁织构, 磁致弹性, 磁致弹性的, 磁致离子效应, 磁致伸缩, 磁致伸缩的,

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peines de police correctionnelle

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪的,按轻罪处罚,处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履这种义务,或轻率从事者可判以轻罪,并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定,实施人身害的将刑事处罚轻罪处罚

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法律不刑事罪或轻罪处罚为,几内亚政府不予引渡。

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根据请求国法律应轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑的为,或者,在已被判刑人的情况,请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑的为。

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磁子午线, 磁自动同步机, 磁阻, 磁阻率, 磁阻尼器, , 雌豹, 雌的, 雌二醇, 雌二烯,

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Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定行的,按至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

履行这种义务,或轻率从事者可判以,并金500 000欧元。

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《乍得刑法》第5条规定,实施人身害的将受刑事

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法律受刑事的行为,几内亚政府渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律,如应受到行为实施地国的法律,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受、至少可判两年或两年以上徒刑的行为,或者,在已被判刑人的情况,请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

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雌火鸡, 雌激素, 雌狼, 雌猎隼, 雌猎兔狗, 雌骡鸭, 雌骆驼, 雌麻鸭, 雌绵羊, 雌鸟,

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Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有1和2分款所规定罪行的,按轻罪至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务,轻率从事者可判以轻罪,并金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》5规定,实施人身害的将受刑事轻罪

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法律不受刑事罪轻罪的行为,几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律轻罪,如应受到行为实施地国的法律,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪、至少可判两年两年以上徒刑的行为,者,在已被判刑人的情况,请求国法院已判两个月两个月以上徒刑的行为。

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雌蕊柄的, 雌蕊上的, 雌蕊托, 雌蕊先熟, 雌蕊先熟的, 雌蕊状的, 雌三醇, 雌鼠, 雌酮, 雌酮分泌过多,

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Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所罪行的,按轻罪至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义务,或轻率从者可判以轻罪,并金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得法》第5,实施人身害的将受轻罪

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法律不受罪或轻罪的行为,几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律轻罪,如应受到行为实施地国的法律,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪、至少可判两年或两年以上徒的行为,或者,在已被判人的情况,请求国法院已判两个月或两个月以上徒的行为。

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雌雄合体的, 雌雄间体, 雌雄间性, 雌雄两性的, 雌雄嵌体, 雌雄蕊合体的, 雌雄同体, 雌雄同体的, 雌雄同序, 雌雄同序的,

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轻装就道, 轻装上阵, 轻子的, 轻嘴类, 轻罪, 轻罪处罚, 轻罪的, 轻罪法庭, 轻罪犯人, ,
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Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的,按轻罪处罚,处年监禁。

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凡不履行这种义务,或轻率从事者可判以轻罪,并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定,实施人身害的将受刑事处罚轻罪处罚

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几法律不受刑事罪或轻罪处罚的行为,几府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法律处罚轻罪,如应受到行为实施地国的法律处罚,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处罚少可判处年或年以上徒刑的行为,或者,在已被判刑人的情况,请求国法院已判处个月或个月以上徒刑的行为。

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雌鹦鹉, 雌鹰, 雌质, 雌雉, 雌雉(的), 糍粑, , 此岸, 此辈, 此唱彼和,

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轻装就道, 轻装上阵, 轻子的, 轻嘴类, 轻罪, 轻罪处罚, 轻罪的, 轻罪法庭, 轻罪犯人, ,
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Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的,按轻罪至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

不履行这种义务,或轻率从事者可判以轻罪,并金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定,实施人身害的将受刑事轻罪

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法不受刑事罪或轻罪的行为,几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应受马里法轻罪,如应受到行为实施地国的法,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法应受轻罪、至少可判两年或两年以上徒刑的行为,或者,在已被判刑人的情况,请求国法院已判两个月或两个月以上徒刑的行为。

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此后, 此後, 此呼彼应, 此间, 此举, 此刻, 此路不通, 此乃朕意, 此起彼伏, 此前,

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peines de police correctionnelle

Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

⑶ 凡因渎职而犯有第1和第2分款所规定罪行的,按处罚,处至多两年监禁。

Le non-respect de cette obligation, même par négligence, est un délit punissable d'amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.

凡不履行这种义率从者可判以,并处罚金500 000欧元。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得法》第5条规定,实施人身害的将处罚处罚

En aucun cas l'extradition n'est accordée par le Gouvernement guinéen si le fait n'est pas puni par la loi guinéenne d'une peine criminelle ou correctionnelle.

在任何情况下,根据几内亚法律不处罚的行为,几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里人在马里境外所犯的应马里法律处罚,如应到行为实施地国的法律处罚,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应处罚、至少可判处两年两年以上徒的行为,者,在已被判人的情况,请求国法院已判处两个月两个月以上徒的行为。

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此致, 此致敬礼, , , 跐溜, , 次(数), 次”的意思, 次板块, 次层平台,

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Toute personne qui commet l'infraction définie aux alinéas 1 et 2 par négligence encourt une peine d'emprisonnement maximum de deux ans.

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凡不履行这种义务,或轻率从事者可判以轻罪,并处罚金500 000欧元。

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《乍得刑法》第5条规定,实受刑事处罚轻罪处罚

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在任何情况下,根据几内亚法律不受刑事罪或轻罪处罚行为,几内亚政府不予引渡。

Tout Malien qui, hors du territoire du Mali, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi malienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions maliennes, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

任何马里在马里境外所犯应受马里法律处罚轻罪,如应受到行为实地国法律处罚,可由马里司法机构起诉和判决。

Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, quand le minimum de la peine encourue, aux termes de cette loi, est de deux ans ou au-dessus, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'État requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.

根据请求国法律应受轻罪处罚、至少可判处两年或两年以上徒刑行为,或者,在已被判刑情况,请求国法院已判处两个月或两个月以上徒刑行为。

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次地向斜, 次第, 次碘酸, 次对角线, 次鲕状的, 次法线, 次钒酸盐, 次复理层, 次甘氨酸, 次干道,

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