Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之
逻辑上的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之
逻辑上的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏逻辑上的联系,这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者答复就该项定义实质内
所
出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制
逻辑上是有联系的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,两款缺乏逻辑上
联系,这两款成功地处理了
害国
定义并且规定了“
国对履行其为当事
国际义务具有合法利益”
条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出个问题时回顾说,如指南草案所指出
,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字
人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担
若干具体义务与对签字制作数据
实际控制在逻辑上是有联系
。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻必然联系,因为这三个用语是根据权利和
务确定
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
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联系,这两款成功地处理了
害国
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并且规定了“一国对履行其为当事一方
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务具有合法利益”
条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定内容所提出
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,无法将“签字人”这个概念与
际制作电子签字
人或
体分开,因为签字人根据示范法所承担
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏逻辑上的联系,这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国
义务具有合法利益”的条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有会者在答复就该项定义
质内容所提出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念
制作电子签字的人或
体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务
对签字制作数据的
控制在逻辑上是有联系的。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之
逻辑上的必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定的。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它的头两款缺乏逻辑上的联系,这两款成功地处理了害国的定义并且规定了“一国对履行其为当事一方的国际义务具有合法利益”的条件。
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有与会者答复就该项定义实质内
所
出的一个问题时回顾说,如指南草案所指出的,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字的人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担的若干具体义务与对签字制作数据的实际控制
逻辑上是有联系的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法律概念之间存在逻辑上必然联系,因为这三个用语是根据权利和义务确定
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它款缺乏逻辑上
联系,这
款成功地处理了
害国
定义并且规定了“
国对履行其为当
国际义务具有合法利益”
条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出个问题时回顾说,如指南草案所指出
,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字
人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担
若干具体义务与对签字制作数据
实际控制在逻辑上是有联系
。
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Il existe un lien entre les concepts juridiques fondamentaux de « capacité », « personnalité » et « responsabilité » en ce qu'ils sont tous les trois définis en termes de droits et d'obligations.
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权利和义务确定
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它头两款缺乏逻辑上
联系,这两款成功地处理了
害国
定义并且规定了“一国对履行其为当事一方
国际义务具有合法利
”
件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出一个问题时回顾说,如指南草案所指出
,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字
人或实体分开,因为签字人
示范法所承担
若干具体义务与对签字制作数
实际控制在逻辑上是有联系
。
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。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,两款缺乏逻辑上
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定义并且规定了“
国对履行其为当事
国际义务具有合法利益”
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有与会者在答复就该项定义实质内容所提出个问题时回顾说,如指南草案所指出
,无法将“签字人”这个概念与实际制作电子签字
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在“能力”、“人格”和“责任”这些基本法之间存在逻辑上
必然联系,因为这三
用语是根据权利和义务确定
。
En outre, il n'existait pas de lien logique entre les deux premiers paragraphes, qui traitaient successivement de la définition de l'État lésé et des conditions dans lesquelles "un État a un intérêt juridique dans l'exécution d'une obligation internationale à laquelle il est tenu".
而且,它头两款缺乏逻辑上
联系,这两款成功地处理了
害国
定义并且规定了“
国对履行其为当事
方
国际义务具有合法利益”
条件。
En réponse à une question soulevée quant au fond, il a été rappelé que, comme il était indiqué dans le projet de guide, la notion de “signataire” ne pouvait être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisqu'un certain nombre d'obligations spécifiques opposables au signataire en vertu du projet de Loi type étaient logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.
有与会者在答复就该项定义实质内容所提出问题时回顾说,如指南草案所指出
,无法将“签字人”这
与实际制作电子签字
人或实体分开,因为签字人根据示范法所承担
若干具体义务与对签字制作数据
实际控制在逻辑上是有联系
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。