Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支票和邮政汇票不在此
。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支票和邮政汇票不在此
。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有常规付款手段,
、邮政汇票、邮政转帐、支票、电汇、票据和汇票等,均已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过规额
外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是国外发行超过规
额
外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基每月平均还通过外交邮袋将价值400万美元
665张支票寄到邮政系统不健全
国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统或有关系统(“哈瓦拉”系统)
和规
与适用于支付方法(
、支票和邮政汇票)
和规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支票及邮政汇票发行者)以及经纪人提交
可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资”广义地
义为“
、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型
融资源、包括
或任何国家
货币、银行存款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证或任何其他形式
可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见财务欺诈中,支票和邮政汇票上填写
额大于欠受害人
债务或应付给受害人
佣
,这样受害人就会被诱惑将支票或邮政汇票存放在他或她
银行账户并将资
余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他或她支票或邮政汇票是伪造
或无效
。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资” 系指所有各种资产,不论是有形或无形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产
产权或权益
法律文件或文书,包括但不
于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”义是广泛
,包括任何种类
资产或任何种类
财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是
何获得
;任何形式
法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产
所有权或权益,包括但不
于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发
问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体,无记名债券、旅行支票和邮政汇票不在此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有的常手段,如现金、邮政汇票、邮政转帐、支票、电汇、票据和汇票等,均已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过限额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是国外发行的超过限额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基金每月平均还通过外交邮袋将价值400万美元的665张支票寄到邮政系统不健全的国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇系统或有关系统(如“哈瓦拉”系统)的限制和
适用于支
方法(现金、支票和邮政汇票)的限制和
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存机构(即银行、节约会团、储蓄和贷
银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支票及邮政汇票发行者)以及经纪人提交的可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地义为“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型的金融资源、包括现金或任何国家的货币、银行存
、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证或任何其他形式的可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支票和邮政汇票上填写的金额大于欠受害人的债务或应给受害人的佣金,这样受害人就会被诱惑将支票或邮政汇票存放在他或她的银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他或她支票或邮政汇票是伪造的或无效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形或无形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产的产权或权益的法律文件或文书,包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的义是广泛的,包括任何种类的资产或任何种类的财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是如何获得的;任何形式的法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产的所有权或权益,包括但不限于银行存贷
、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支票和邮政汇票不在此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有的常规付款手段,如现金、邮政汇票、邮政转帐、支票、电汇、票据和汇票等,均出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过规限额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是国外行的超过规
限额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基金每月平均还通过外交邮袋将价值400万美元的665张支票寄到邮政系统不健全的国。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
于非主流汇款系统或有关系统(如“哈瓦拉”系统)的限制和规
与
于支付方法(现金、支票和邮政汇票)的限制和规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支票及邮政汇票
行者)以及经纪人提交的可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地义为“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型的金融资源、包括现金或任何国
的货币、银行存款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信
证或任何其他形式的可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支票和邮政汇票上填写的金额大于欠受害人的债务或应付给受害人的佣金,这样受害人就会被诱惑将支票或邮政汇票存放在他或她的银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他或她支票或邮政汇票是伪造的或无效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形或无形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产的产权或权益的法律文件或文书,包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的义是广泛的,包括任何种类的资产或任何种类的财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是如何获得的;任何形式的法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产的所有权或权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信
证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若现问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支票和
汇票不在此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有的常规付款手段,如现金、汇票、
转帐、支票、电汇、票据和汇票等,
已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过规限额的外币旅行支票
汇票
其他流通票据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是国外发行的超过规限额的外币旅行支票
汇票
其他流通票据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基金每月通过外交
袋将价值400万美元的665张支票寄到
系统不健全的国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统有关系统(如“哈瓦拉”系统)的限制和规
与适用于支付方法(现金、支票和
汇票)的限制和规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支票及汇票发行者)以及经纪人提交的可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地义为“现金、资产
任何其他财产、包括有形财产
无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型的金融资源、包括现金
任何国家的货币、银行存款、旅行支票、银行支票、
汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证
任何其他形式的可转让证券,包括电子
数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支票和汇票上填写的金额大于欠受害人的债务
应付给受害人的佣金,这样受害人就会被诱惑将支票
汇票存放在他
她的银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他
她支票
汇票是伪造的
无效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形无形资产、是动产
是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子
数字形式证明这种资产的产权
权益的法律文件
文书,包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、
汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的义是广泛的,包括任何种类的资产
任何种类的财产,不论是有形
是无形,动产
是不动产,不论是如何获得的;任何形式的法律文件
文书,包括电子
数字文件
文书;证明对有关资产
财产的所有权
权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、
汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
声明:以上例句、词性分类由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支
和
政汇
不在此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有的常规付款手段,如现金、政汇
、
政转帐、支
、电汇、
据和汇
等,
已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过规限额的外币旅行支
政汇
其他流
据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是国外发行的超过规限额的外币旅行支
政汇
其他流
据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基金每月平过外交
袋将价值400万美元的665张支
寄到
政系统不健全的国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统有关系统(如“哈瓦拉”系统)的限制和规
与适用于支付方法(现金、支
和
政汇
)的限制和规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支及
政汇
发行者)以及经纪人提交的可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地义为“现金、资产
任何其他财产、包括有形财产
无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型的金融资源、包括现金
任何国家的货币、银行存款、旅行支
、银行支
、
政汇
、股份、证券、债券、汇
、信用证
任何其他形式的可转让证券,包括电子
数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支和
政汇
上填写的金额大于欠受害人的债务
应付给受害人的佣金,这样受害人就会被诱惑将支
政汇
存放在他
她的银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户,之后银行
知他
她支
政汇
是伪造的
无效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形无形资产、是动产
是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子
数字形式证明这种资产的产权
权益的法律文件
文书,包括但不限于银行贷记、旅行支
、银行支
、
政汇
、股
、证券、债券、汇
和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的义是广泛的,包括任何种类的资产
任何种类的财产,不论是有形
是无形,动产
是不动产,不论是如何获得的;任何形式的法律文件
文书,包括电子
数字文件
文书;证明对有关资产
财产的所有权
权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支
、银行支
、
政汇
、股
、证券、债券、债务
据、银行汇
和信用证。
声明:以上例句、词性分类由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支
政汇
不在此
。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有常规付款手段,如现金、
政汇
、
政转帐、支
、电汇、
据
汇
等,均已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过规额
外币旅行支
或
政汇
或其他流通
据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是国外发行超过规
额
外币旅行支
或
政汇
或其他流通
据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基金每月平均还通过外交袋将价值400万美元
665张支
寄到
政系统不健全
国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统或有关系统(如“哈瓦拉”系统)制
规
与适用于支付方法(现金、支
政汇
)
制
规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者
旅行支
及
政汇
发行者)以及经纪人提交
可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地义为“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型
金融资源、包括现金或任何国家
货币、银行存款、旅行支
、银行支
、
政汇
、股份、证券、债券、汇
、信用证或任何其他形式
可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见财务欺诈中,支
政汇
上填写
金额大于欠受害人
债务或应付给受害人
佣金,这样受害人就会被诱惑将支
或
政汇
存放在他或她
银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他或她支
或
政汇
是伪造
或无效
。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形或无形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产
产权或权益
法律文件或文书,包括但不
于银行贷记、旅行支
、银行支
、
政汇
、股
、证券、债券、汇
信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”义是广泛
,包括任何种类
资产或任何种类
财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是如何获得
;任何形式
法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产
所有权或权益,包括但不
于银行存贷款、旅行支
、银行支
、
政汇
、股
、证券、债券、债务
据、银行汇
信用证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,
债券、旅行支票和邮政汇票不在此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有的常规付款手段,如现、邮政汇票、邮政转帐、支票、电汇、票据和汇票等,均已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
端地接连要求获得超过规
限额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
端地接连存放特别是国外发行的超过规
限额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基每月平均还通过外交邮袋将价值400万美元的665张支票寄到邮政系统不健全的国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统或有关系统(如“哈瓦拉”系统)的限制和规与适用于支付方法(现
、支票和邮政汇票)的限制和规
相
。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支票及邮政汇票发行者)以及经纪人提交的可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资”广义地
义为“现
、资产或任何其他财产、包括有形财产或
形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型的
资源、包括现
或任何国家的货币、银行存款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证或任何其他形式的可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支票和邮政汇票上填写的额大于欠受害人的债务或应付给受害人的佣
,这样受害人就会被诱惑将支票或邮政汇票存放在他或她的银行账户并将资
余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他或她支票或邮政汇票是伪造的或
效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资” 系指所有各种资产,不论是有形或
形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产的产权或权益的法律文件或文书,包括但不限于银行贷
、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的义是广泛的,包括任何种类的资产或任何种类的财产,不论是有形还是
形,动产还是不动产,不论是如何获得的;任何形式的法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产的所有权或权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支票和邮政汇票不
此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有常规付款手段,如现金、邮政汇票、邮政转帐、支票、电汇、票据和汇票等,均已开发
形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过规限额
外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是外发行
超过规
限额
外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基金每月平均还通过外交邮袋将价值400万美元665张支票寄到邮政系统不健
家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统或有关系统(如“哈瓦拉”系统)限制和规
与适用于支付方法(现金、支票和邮政汇票)
限制和规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支票及邮政汇票发行者)以及经纪人提交可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地义为“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型
金融资源、包括现金或任何
家
货币、银行存款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证或任何其他形式
可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:许多常见
财务欺诈中,支票和邮政汇票上填写
金额大于欠受害人
债务或应付给受害人
佣金,这样受害人就会被诱惑将支票或邮政汇票存放
他或她
银行账户并将资金余额电汇到
外银行账户,之后银行通知他或她支票或邮政汇票是伪造
或无效
。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形或无形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产产权或权益
法律文件或文书,包括但不限于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”义是广泛
,包括任何种类
资产或任何种类
财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是如何获得
;任何形式
法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产
所有权或权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,无记名债券、旅行支票和邮政汇票不在此
。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
上所有的常规付款手段,如
、邮政汇票、邮政转帐、支票、电汇、票据和汇票等,均已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
无端地接连要求获得超过规额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
无端地接连存放特别是国外发行的超过规额的外币旅行支票或邮政汇票或其他流通票据。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,每月平均还通过外交邮袋将价值400万美元的665张支票寄到邮政系统不健全的国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主流汇款系统或有关系统(如“哈瓦拉”系统)的制和规
与适用于支付方法(
、支票和邮政汇票)的
制和规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支票及邮政汇票发行者)以及经纪人提交的可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资”广义地
义为“
、资产或任何其他财产、包括有形财产或无形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型的
融资源、包括
或任何国家的货币、银行存款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股份、证券、债券、汇票、信用证或任何其他形式的可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支票和邮政汇票上填写的额大于欠受害人的债务或应付给受害人的佣
,这样受害人就会被诱惑将支票或邮政汇票存放在他或她的银行账户并将资
余额电汇到国外银行账户,之后银行通知他或她支票或邮政汇票是伪造的或无效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资” 系指所有各种资产,不论是有形或无形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产的产权或权益的法律文件或文书,包括但不
于银行贷记、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、汇票和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的义是广泛的,包括任何种类的资产或任何种类的财产,不论是有形还是无形,动产还是不动产,不论是如何获得的;任何形式的法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产的所有权或权益,包括但不
于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表软件的观点;若发
问题,欢迎向我们指正。
Sont spécifiquement exclus les titres au porteur, les chèques de voyage, les bons postaux et les mandats de poste.
该法具体规,
记名债券、旅行支
和邮政汇
不在此限。
Des versions en ligne ont été mises au point pour la quasi-totalité des instruments de paiement traditionnels: espèces, mandats, virements, chèques, traites, effets, lettres de change.
基本上所有的常规付款手段,如现金、邮政汇、邮政转帐、支
、电汇、
和汇
等,均已开发出在线形式。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères ou autres moyens de transfert, dans des montants qui dépassent la limite indiquée.
端地接连要求获得超过规
限额的外币旅行支
或邮政汇
或其他
。
Demandes répétées, sans raison apparente, de chèques de voyage ou de mandats en devises étrangères dans des montants qui dépassent la limite indiquée particulièrement s'ils ont été émis à l'étranger.
端地接连存放特别是国外发行的超过规
限额的外币旅行支
或邮政汇
或其他
。
La Caisse envoie par ailleurs par la valise diplomatique quelque 665 chèques par mois, représentant une valeur de 4 millions de dollars, dans les pays où la poste ne fonctionne pas très bien.
不过,基金每月平均还过外交邮袋将价值400万美元的665张支
寄到邮政系统不健全的国家。
Les restrictions et réglementations applicables aux autres systèmes de transfert de fonds ou aux systèmes apparentés, tels que le « hawala » sont les mêmes que celles appliquées aux moyens de paiement (espèces, chèques et mandats).
适用于非主汇款系统或有关系统(如“哈瓦拉”系统)的限制和规
与适用于支付方法(现金、支
和邮政汇
)的限制和规
相同。
Le FinCEN reçoit les signalements d'activités suspectes adressés par les établissements de dépôt (banques, établissements d'épargne, de prêt et de crédit mutuel), les agences de transfert de fonds (émission, vente et conversion de chèques de voyage, mandats et titres) et les opérateurs sur titres.
金融罪行执法网收到存款机构(即银行、节约会团、储蓄和贷款银行、信用合作社)、货币服务业(即货币转交者和旅行支及邮政汇
发行者)以及经纪人提交的可疑活动报告。
Le terme « fonds », également défini au sens large à l'article premier s'entend des « liquidités, avoirs ou autres biens, corporels ou incorporels, quel que soit leur mode d'acquisition; et surtout tous types de ressources financières, y compris des liquidités ou monnaies de tout États, des crédits bancaires, chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, valeurs, bons, découverts, lettres de crédit ou tout autre instrument négociable quelle qu'en soit la forme, notamment électronique ou numérique ».
第1条将“资金”广义地义为“现金、资产或任何其他财产、包括有形财产或
形财产,不论以何种方式取得;特别是任何类型的金融资源、包括现金或任何国家的货币、银行存款、旅行支
、银行支
、邮政汇
、股份、证券、债券、汇
、信用证或任何其他形式的可转让证券,包括电子或数码证券”。
Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.
说明10-3:在许多常见的财务欺诈中,支和邮政汇
上填写的金额大于欠受害人的债务或应付给受害人的佣金,这样受害人就会被诱惑将支
或邮政汇
存放在他或她的银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户,之后银行
知他或她支
或邮政汇
是伪造的或
效的。
« Fonds » s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.
“资金” 系指所有各种资产,不论是有形或形资产、是动产还是不动产,不论以何种方式取得,和以任何形式、包括电子或数字形式证明这种资产的产权或权益的法律文件或文书,包括但不限于银行贷记、旅行支
、银行支
、邮政汇
、股
、证券、债券、汇
和信用证。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》对“资产”的义是广泛的,包括任何种类的资产或任何种类的财产,不论是有形还是
形,动产还是不动产,不论是如何获得的;任何形式的法律文件或文书,包括电子或数字文件或文书;证明对有关资产或财产的所有权或权益,包括但不限于银行存贷款、旅行支
、银行支
、邮政汇
、股
、证券、债券、债务
、银行汇
和信用证。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。