Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银票据或“存单”符合适用法律对可转让票据要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义应将银与存托银流通票据区分开来并与存托银维持证券区分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到一类欺诈是优惠银票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金投资分配由政府管制，很大一部分投资于银债券和中央银票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机设有保险方案，让商业银为出口票据贴现，由出口信贷机担保进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银、信用证和知识产权等各类资产其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银此种票据和存单上担保权，由担保交易法律中涉及可转让票据法律而不是由涉及银担保权法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款例外处理是否应延及可转让票据、银贷记款和独立保证下应付债务等形式收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和银转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银贷记款和独立保证下付款义务为形式收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进修改，以澄清，如果收益形式为金钱、应收款、可转让票据或银贷记款受付权，则对于库存品出售所得收益没有对抗第三方保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银贷记款受付权上担保权取得对抗第三方效力一种方法，则这类设保资产上担保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产上担保权具有对抗第三方效力，设保资产任何收益上担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银贷记款索款权形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成收益是金钱、应收款、可转让票据或银贷记款受付权，凡担保资产上担保权具有对抗第三方效力，担保资产任何收益上担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得收益是应收款、可转让票据和银资金情况下，市场参与人正常预期是，所有收益上担保权自动取得对抗第三方效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性为结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银、金融或商业单据和其他资产，并最后通过有效判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执单独规则。 这就意味着，对收益强制执将遵循为强制执这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、银贷记款受付权，等等）上担保权而必需遵循任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执单独规则。 也就是说，对收益强制执将遵循为强制执收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、银贷记款受付权，等等）担保权而必需遵循任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上担保权，对其强制执不便适用关于强制执有形资产一般规则（关于这些术语定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银”投资计划，借用国际商业和银票据和机说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金一部分，以此营造投资取得预期回报假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些签发的票据或“存单”符合适用法律对可转让票据的要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义应将账户与存签发的流通票据区分开来并与存维持的证券账户区分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到的一类欺诈是优惠票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金的投资分配由政府管制，很大一部分投资于发的债券和中央票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机设有险方案，让商业为出口票据贴现，由出口信贷机进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、账户、信用证和知识产权等各类资产的其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

签发的此种票据和存单上的权，由交易法律中涉及可转让票据的法律而不是由涉及账户权的法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款的例外处理是否应延及可转让票据、账户贷记款和独立证下应付债务等形式的收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、账户贷记款和独立证下的付款义务为形式的收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、应收款、可转让票据或账户贷记款受付权，则对于库存品出售所得的收益没有对抗第三方的留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设人所在国承认登记是可转让票据和账户贷记款受付权上的权取得对抗第三方效力的一种方法，则这类设资产上的权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方的效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设资产上的权具有对抗第三方的效力，设资产的任何收益上的权在收益产生时也具有对抗第三方的效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或贷记款索款权的形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果资产生成的收益是金钱、应收款、可转让票据或账户贷记款受付权，凡资产上的权具有对抗第三方效力的，资产任何收益上的权在收益产生时也具有对抗第三方的效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得的收益是应收款、可转让票据和账户资金的情况下，市场参与人的正常预期是，所有收益上的权自动取得对抗第三方的效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、、金融或商业单据和其他资产，并最后通过有效的判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上权强制执的单独规则。 这就意味着，对收益的强制执将遵循为强制执这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、账户贷记款受付权，等等）上的权而必需遵循的任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上权强制执的单独规则。 也就是说，对收益的强制执将遵循为强制执收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、账户贷记款受付权，等等）的权而必需遵循的任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、账户贷记款受付权、独立证下收益受付权和可转让单证上的权，对其强制执不便适用关于强制执有形资产的一般规则（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等”投资计划，借用国际商业和的票据和机说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金的一部分，以此营造投资取得预期回报的假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发的票据或“存单”符合适用法律对可转让票据的要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

一定义应将银行账户与存托银行签发的流通票据区分开来并与存托银行维持的证券账户区分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到的一欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金的投资分配由政府管制，很大一部分投资于银行发行的债券和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口信贷机担保进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行账户、信用证和知权等各资的其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发的此种票据和存单上的担保权，由担保交易法律中涉及可转让票据的法律而不是由涉及银行账户担保权的法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款的例外处理是否应延及可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务等形式的收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下的付款义务为形式的收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，则对于库存品出售所得的收益没有对抗第三方的保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行账户贷记款受付权上的担保权取得对抗第三方效力的一种方法，则设保资上的担保权是否已根据该国法律通登记而取得了对抗第三方的效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资上的担保权具有对抗第三方的效力，设保资的任何收益上的担保权在收益生时也具有对抗第三方的效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银行贷记款索款权的形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资生成的收益是金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，凡担保资上的担保权具有对抗第三方效力的，担保资任何收益上的担保权在收益生时也具有对抗第三方的效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得的收益是应收款、可转让票据和银行账户资金的情况下，市场参与人的正常预期是，所有收益上的担保权自动取得对抗第三方的效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的行为的结果，其中包括所有动和不动、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资，并最后通有效的判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 就意味着，对收益的强制执行将遵循为强制执行资（例如有形资、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）上的担保权而必需遵循的任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 也就是说，对收益的强制执行将遵循为强制执行收益资（例如有形财、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）的担保权而必需遵循的任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上的担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资的一般规则（关于些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行的票据和机说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金的一部分，以此营造投资取得预期回报的假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发票据或“存单”符合适用法律对可转让票据要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义应将银行账户与存托银行签发流通票据区分开来并与存托银行维持证账户区分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到一类欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金投资分配由政府管制，很大一部分投资于银行发行和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口担保进口商大部分风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行账户、用证和知识产权等各类资产其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发此种票据和存单上担保权，由担保交易法律中涉及可转让票据法律而不是由涉及银行账户担保权法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款例外处理是否应延及可转让票据、银行账户记款和独立保证下应付务等形式收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户记款和独立保证下付款义务为形式收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益形式为金钱、应收款、可转让票据或银行账户记款受付权，则对于库存品出售所得收益没有对抗第三方保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行账户记款受付权上担保权取得对抗第三方效力一种方法，则这类设保资产上担保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产上担保权具有对抗第三方效力，设保资产任何收益上担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银行记款索款权形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成收益是金钱、应收款、可转让票据或银行账户记款受付权，凡担保资产上担保权具有对抗第三方效力，担保资产任何收益上担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得收益是应收款、可转让票据和银行账户资金情况下，市场参与人正常预期是，所有收益上担保权自动取得对抗第三方效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性行为结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，并最后通过有效判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行单独规则。 这就意味着，对收益强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、银行账户记款受付权，等等）上担保权而必需遵循任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行单独规则。 也就是说，对收益强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、银行账户记款受付权，等等）担保权而必需遵循任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银行账户记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产一般规则（关于这些术语定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行票据和说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金一部分，以此营造投资取得预期回报假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发票据或“存单”符合适用法对可转让票据要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义应将银行账户存托银行签发流通票据区分开存托银行维持证券账户区分开。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到一类欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金投资分配由政府管制，很大一部分投资于银行发行债券和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口信贷机担保进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行账户、信用证和知识产权等各类资产其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发此种票据和存单上担保权，由担保交易法中涉及可转让票据法而不是由涉及银行账户担保权法管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款例外处理是否应延及可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务等形式收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下付款义务为形式收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益形式为金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，则对于库存品出售所得收益没有对抗第三方保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行账户贷记款受付权上担保权取得对抗第三方效力一种方法，则这类设保资产上担保权是否已根据该国法通过登记而取得了对抗第三方效力由该国法确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法应规定，如果设保资产上担保权具有对抗第三方效力，设保资产任何收益上担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银行贷记款索款权形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法应当规定，如果担保资产生成收益是金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，凡担保资产上担保权具有对抗第三方效力，担保资产任何收益上担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有会者指出，举例说，在出售库存品之后取得收益是应收款、可转让票据和银行账户资金情况下，市场参人正常预期是，所有收益上担保权自动取得对抗第三方效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性行为结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，最后通过有效判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行单独规则。 这就意味着，对收益强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）上担保权而必需遵循任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行单独规则。 也就是说，对收益强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）担保权而必需遵循任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产一般规则（关于这些术语定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行票据和机说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金一部分，以此营造投资取得预期回报假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发的票据或“存单”符合适用法律对可转让票据的要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这定义应将银行账户与存托银行签发的流通票据区开来并与存托银行维持的证券账户区开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到的类欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金的投资配由政府管制，很大投资于银行发行的债券和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他些国家，官方出口贷机设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口贷机担保进口商大贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行账户、用证和知识产权等各类资产的其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发的此种票据和存单上的担保权，由担保交易法律中涉及可转让票据的法律而不是由涉及银行账户担保权的法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款的例外处理是否应延及可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务等形式的收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下的付款义务为形式的收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，则对于库存品出售所得的收益没有对抗第三方的保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行账户贷记款受付权上的担保权取得对抗第三方效力的种方法，则这类设保资产上的担保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方的效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产上的担保权具有对抗第三方的效力，设保资产的任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银行贷记款索款权的形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成的收益是金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，凡担保资产上的担保权具有对抗第三方效力的，担保资产任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得的收益是应收款、可转让票据和银行账户资金的情况下，市场参与人的正常预期是，所有收益上的担保权自动取得对抗第三方的效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的行为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，并最后通过有效的判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 这就意味着，对收益的强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）上的担保权而必需遵循的任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 也就是说，对收益的强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）的担保权而必需遵循的任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上的担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产的般规则（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行的票据和机说服受害人投资，有时则利用些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金的，以此营造投资取得预期回报的假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发的票据或“存单”符合适用法律对可转让票据的要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义应将银行与存托银行签发的流通票据分开来并与存托银行维持的证券分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到的一类欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金的投资分配由政府管制，很大一部分投资于银行发行的债券和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口信贷机担保进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行、信用证和知识产权等各类资产的其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发的此种票据和存单上的担保权，由担保法律中涉及可转让票据的法律而不是由涉及银行担保权的法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款的例外处理是否应延及可转让票据、银行贷记款和独立保证下应付债务等形式的收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行贷记款和独立保证下的付款义务为形式的收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、应收款、可转让票据或银行贷记款受付权，则对于库存品出售所得的收益没有对抗第三方的保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行贷记款受付权上的担保权取得对抗第三方效力的一种方法，则这类设保资产上的担保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方的效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产上的担保权具有对抗第三方的效力，设保资产的任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银行贷记款索款权的形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成的收益是金钱、应收款、可转让票据或银行贷记款受付权，凡担保资产上的担保权具有对抗第三方效力的，担保资产任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得的收益是应收款、可转让票据和银行资金的情况下，市场参与人的正常预期是，所有收益上的担保权自动取得对抗第三方的效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的行为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，并最后通过有效的判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 这就意味着，对收益的强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、银行贷记款受付权，等等）上的担保权而必需遵循的任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 也就是说，对收益的强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、银行贷记款受付权，等等）的担保权而必需遵循的任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银行贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上的担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产的一般规则（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行的票据和机说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金的一部分，以此营造投资取得预期回报的假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发票据或“存”符合适用法律对可转让票据要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义应将银行账户与存托银行签发流通票据区分开来并与存托银行维持证券账户区分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者到一类欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金投资分配由政府管制，很大一部分投资于银行发行债券和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口信贷机担保进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行账户、信用证和知识产权等各类资产其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发此种票据和存担保权，由担保交易法律中涉及可转让票据法律而不是由涉及银行账户担保权法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款例外处理是否应延及可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下应付债务等形式收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下付款义务为形式收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益形式为金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，则对于库存品出售所得收益没有对抗第三方保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行账户贷记款受付权担保权取得对抗第三方效力一种方法，则这类设保资产担保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产担保权具有对抗第三方效力，设保资产任何收益担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银行贷记款索款权形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成收益是金钱、应收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，凡担保资产担保权具有对抗第三方效力，担保资产任何收益担保权在收益产生时也具有对抗第三方效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得收益是应收款、可转让票据和银行账户资金情况下，市场参与人正预期是，所有收益担保权自动取得对抗第三方效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性行为结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业据和其他资产，并最后通过有效判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益担保权强制执行独规则。 这就意味着，对收益强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）担保权而必需遵循任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况下，各国不会制订关于收益担保权强制执行独规则。 也就是说，对收益强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）担保权而必需遵循任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让证担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产一般规则（关于这些术语定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行票据和机说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，向其返还投资资金一部分，以此营造投资取得预期回报假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发的票据或“存单”符合适用法律对可转让票据的要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这一定义将银行账户与存托银行签发的流通票据区分开来并与存托银行维持的券账户区分开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到的一类欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金的投资分配由政府管制，很大一部分投资于银行发行的债券和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口信贷机担保进口商大部分信贷风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行账户、信用和知识产权等各类资产的其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发的此种票据和存单上的担保权，由担保交易法律中涉及可转让票据的法律而不是由涉及银行账户担保权的法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议收款的例外处理是否延及可转让票据、银行账户贷记款和独立保付债务等形式的收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装部队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，分别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以受款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保的付款义务为形式的收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，则对于库存品出售所得的收益没有对抗第三方的保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行账户贷记款受付权上的担保权取得对抗第三方效力的一种方法，则这类设保资产上的担保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方的效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律规定，如果设保资产上的担保权具有对抗第三方的效力，设保资产的任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力，条件是，收益采取金钱、收款、可转让票据或银行贷记款索款权的形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律当规定，如果担保资产生成的收益是金钱、收款、可转让票据或银行账户贷记款受付权，凡担保资产上的担保权具有对抗第三方效力的，担保资产任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得的收益是收款、可转让票据和银行账户资金的情况，市场参与人的正常预期是，所有收益上的担保权自动取得对抗第三方的效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的行为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，并最后通过有效的判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 这就意味着，对收益的强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）上的担保权而必需遵循的任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

一般情况，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 也就是说，对收益的强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权，等等）的担保权而必需遵循的任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权、独立保收益受付权和可转让单上的担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产的一般规则（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行的票据和机说服受害人投资，有时则利用一些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金的一部分，以此营造投资取得预期回报的假像。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发的票据或“存单”符合适用法律对可转让票据的要求。

Il faudrait dans la définition distinguer un compte bancaire d'un instrument négociable émis par la banque dépositaire et d'un compte de titres tenu auprès de ladite banque.

这定义应将银行账户与存托银行签发的流通票据区开来并与存托银行维持的证券账户区开来。

Beaucoup de fraudes portaient sur des effets bancaires de premier ordre fictifs ou des instruments à haut rendement, qui avaient permis à des escrocs de soustraire d'importantes sommes d'argent.

调查者经常遇到的类欺诈是优惠银行票据或高收益票据欺诈，欺诈者通过这类欺诈可盗取巨额钱财。

La structure des placements de la caisse est réglementée par les pouvoirs publics, une part importante étant investie en obligations émises par les banques et en effets émis par la Banque centrale.

养恤基金的投资配由政府管制，很投资于银行发行的债券和中央银行票据。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他些国家，官方出口机设有保险方案，让商业银行为出口票据贴现，由出口机担保进口商风险。

Elle s'est également réjouie de la préparation de chapitres supplémentaires consacrés à différents types de biens, comme les instruments et les documents négociables, les comptes bancaires, les lettres de crédit et les droits de propriété intellectuelle.

委员会还对编写关于流通票据、银行账户、用证和知识产权等各类资产的其他章节表示欢迎。

Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.

银行签发的此种票据和存单上的担保权，由担保交易法律中涉及可转让票据的法律而不是由涉及银行账户担保权的法律管辖。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款的例外处理是否应延及可转让票据、银行账户记款和独立保证下应付债务等形式的收益。

Le stock n'a pas été capturé lorsque Savimbi est décédé, d'après les Forces armées angolaises et d'autres sources; Savimbi transportait quatre valises contenant respectivement des diamants, des dollars et des pièces relatives à des virements bancaires, des documents et des articles personnels.

萨文比去世时，这批钻石储存并没有缴获，而根据安哥拉武装队和其他消息来源称，萨文比本人生前有四个箱子，别装有钻石、美元和银行转帐票据、文件和私人物品。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票据、银行账户记款和独立保证下的付款义务为形式的收益。

Le texte proposé devrait être amendé pour indiquer clairement qu'il n'existait pas de droit de réserve de propriété vis-à-vis du produit de la vente de stocks face aux tiers, lorsque le produit prenait la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

应当对拟议案文进行修改，以澄清，如果收益的形式为金钱、应收款、可转让票据或银行账户记款受付权，则对于库存品出售所得的收益没有对抗第三方的保留所有权权利。

Si l'État où se trouve le constituant reconnaît l'inscription comme une méthode permettant de rendre opposable une sûreté sur un instrument négociable et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, sa loi détermine si l'opposabilité d'une sûreté sur ces biens a été assurée par inscription conformément à sa législation.

如设保人所在国承认登记是可转让票据和银行账户记款受付权上的担保权取得对抗第三方效力的种方法，则这类设保资产上的担保权是否已根据该国法律通过登记而取得了对抗第三方的效力由该国法律确定。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable lorsque naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应规定，如果设保资产上的担保权具有对抗第三方的效力，设保资产的任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力，条件是，收益采取金钱、应收款、可转让票据或银行记款索款权的形式。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est opposable, une sûreté sur tout produit découlant de ce bien est opposable quand naît le produit, à condition que le produit prenne la forme d'argent, de créances, d'instruments négociables ou de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

法律应当规定，如果担保资产生成的收益是金钱、应收款、可转让票据或银行账户记款受付权，凡担保资产上的担保权具有对抗第三方效力的，担保资产任何收益上的担保权在收益产生时也具有对抗第三方的效力。

Il a été ajouté que, dans les cas où, par exemple, des stocks étaient vendus et le produit prenait ensuite la forme de créances de sommes d'argent, d'instruments négociables et de fonds sur un compte bancaire, les acteurs du marché s'attendraient normalement à ce que la sûreté sur tous les produits soit automatiquement opposable sans formalité supplémentaire.

还有与会者指出，举例来说，在出售库存品之后取得的收益是应收款、可转让票据和银行账户资金的情况下，市场参与人的正常预期是，所有收益上的担保权自动取得对抗第三方的效力，而无需采取任何额外步骤。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（刑事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性的行为的结果，其中包括所有动产和不动产、金钱、证券、金融票据、银行、金融或商业单据和其他资产，并最后通过有效的判决予以没收。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit, mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 这就意味着，对收益的强制执行将遵循为强制执行这类资产（例如有形资产、应收款、可转让票据、银行账户记款受付权，等等）上的担保权而必需遵循的任何程序。

En général, les États n'adoptent pas de règles distinctes pour la réalisation des sûretés sur le produit; mais suivent les règles applicables à la réalisation des sûretés sur le type particulier de biens dont ils sont issus (par exemple un bien meuble corporel, une créance, un instrument négociable, le droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, etc.).

般情况下，各国不会制订关于收益上担保权强制执行的单独规则。 也就是说，对收益的强制执行将遵循为强制执行收益这类资产（例如有形财产、应收款、可转让票据、银行账户记款受付权，等等）的担保权而必需遵循的任何程序。

La réalisation de sûretés réelles mobilières sur des créances, des instruments négociables, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, des droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et des documents négociables ne s'intègre pas facilement dans les procédures générales de réalisation contre des biens meubles corporels (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, section B, Terminologie).

在应收款、可转让票据、银行账户记款受付权、独立保证下收益受付权和可转让单证上的担保权，对其强制执行不便适用关于强制执行有形资产的般规则（关于这些术语的定义，见导言，B节，术语）。

Les auteurs de ce type de fraude utilisent les instruments et les institutions du commerce international et du système bancaire pour amener leurs victimes à investir, et leur demandent parfois de chercher à convaincre d'autres investisseurs. Il arrive fréquemment qu'ils renvoient à leurs victimes une partie des fonds qu'elles ont elles-mêmes “investis” auprès d'eux en leur faisant croire qu'il s'agit du retour sur investissement promis.

这些称作“高收益”或“头等银行”投资计划，借用国际商业和银行的票据和机说服受害人投资，有时则利用些投资人争取其他投资人，常常向其返还投资资金的，以此营造投资取得预期回报的假像。