La liberté d'association et de réunion est un principe constitutionnel.
集会自
是宪法原则之一。
liberté de réunion
Le droit à la liberté de réunion est également protégé par plusieurs déclarations.
集会自权还受到多个宣言的保障。
Elle consacre l'obligation positive incombant à l'État de garantir la liberté de réunion.
该法律规定了国家关于集会自的正面义务。
L'article 36 de la Constitution consacre les droits à la liberté d'association et de réunion.
《宪法》第36条载有集会自权。
Contrôle judiciaire de toutes les mesures limitant la liberté d'association et de réunion.
对限制集会自的所有措施实施司法监督。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论自、自集会自的空间正在消失。
À la suite des émeutes du 29 janvier, la liberté de réunion a été sérieusement restreinte.
在1月29日的暴动之后，集会自受到严重限制。
Elle a recommandé que la liberté d'association et de réunion soit garantie par la loi.
阿尔
建议韩国将集会自的保障正式郑重地定为法律。
La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.
同时，对于集会自自，以言论自似乎也有限制。
L'expert indépendant est très préoccupé par les violations du droit à la liberté de réunion au Burundi.
独立专家对布隆迪侵犯集会自权深为关注。
Le droit à la liberté de réunion est protégé par plusieurs conventions et traités internationaux et régionaux.
集会自权受多个国际区域条约公约的保护。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions sévères aux libertés de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续对行动、言论、集会自实施严厉限制。
D'autres recommandations faisaient état de préoccupations concernant les libertés d'association, d'expression, d'opinion et de réunion pacifique.
其他建议对自、言论自、意见自平集会自表示关切。
Il a en outre surveillé les tendances en matière d'exercice des libertés d'expression, d'association et de réunion.
办事处还监测了行使表达、集会自方面的趋向。
Les modalités plus précises d'exercice de la liberté de réunion et d'association sont fixées par une loi.
另外一项法律就行使集会自自作了更为详细的规定。
Cependant, la Cour a estimé qu'une situation irrégulière ne justifiait pas une atteinte à la liberté de réunion.
然而法院指出，非法情形并不能证明侵犯集会自是合理的。
La liberté de réunion de chacun en Azerbaïdjan est garantie conformément à la Constitution et aux traités internationaux.
根据《宪法》国际条约，保证人人在阿塞拜疆的集会自。
L'article 41 de la Constitution algérienne garantit les libertés d'expression, d'association et de réunion pour tous les citoyens.
《阿尔宪法》第41条保证所有公民享有言论、集会自。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions draconiennes à la liberté de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续对行动自、言论自、自集会自实行严格的限制。
Il convient de noter que, pendant les élections, la liberté d'expression et d'information, d'opinion et de réunion a été respectée.
应当指出，选举期间的言论、信息、舆论集会自都得到了尊重。
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结社和
自
是宪法原则之一。
Le droit à la liberté de réunion est également protégé par plusieurs déclarations.
自权还受到多个宣言的保障。
Elle consacre l'obligation positive incombant à l'État de garantir la liberté de réunion.
该法律规定了国家关
自的正面义务。
L'article 36 de la Constitution consacre les droits à la liberté d'association et de réunion.
《宪法》第36条载有结社和自权。
Contrôle judiciaire de toutes les mesures limitant la liberté d'association et de réunion.
限制结社和自的所有措施实施司法监督。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论自、结社自和自的空间正在消失。
À la suite des émeutes du 29 janvier, la liberté de réunion a été sérieusement restreinte.
在1月29日的暴动之后，自受到严重限制。
Elle a recommandé que la liberté d'association et de réunion soit garantie par la loi.
阿尔及利亚建议韩国将结社和自的保障正式郑重地定为法律。
La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.
，自和结社自，以及言论自似乎也有限制。
L'expert indépendant est très préoccupé par les violations du droit à la liberté de réunion au Burundi.
独立专家布隆迪侵犯自权深为关注。
Le droit à la liberté de réunion est protégé par plusieurs conventions et traités internationaux et régionaux.
自权受多个国际和区域条约和公约的保护。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions sévères aux libertés de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续行动、言论、结社和自实施严厉限制。
D'autres recommandations faisaient état de préoccupations concernant les libertés d'association, d'expression, d'opinion et de réunion pacifique.
其他建议结社自、言论自、意见自和和平自表示关切。
Il a en outre surveillé les tendances en matière d'exercice des libertés d'expression, d'association et de réunion.
办事处还监测了行使表达、结社和自方面的趋向。
Les modalités plus précises d'exercice de la liberté de réunion et d'association sont fixées par une loi.
另外一项法律就行使自和结社自作了更为详细的规定。
Cependant, la Cour a estimé qu'une situation irrégulière ne justifiait pas une atteinte à la liberté de réunion.
然而法院指出，非法情形并不能证明侵犯自是合理的。
La liberté de réunion de chacun en Azerbaïdjan est garantie conformément à la Constitution et aux traités internationaux.
根据《宪法》和国际条约，保证人人在阿塞拜疆的自。
L'article 41 de la Constitution algérienne garantit les libertés d'expression, d'association et de réunion pour tous les citoyens.
《阿尔及利亚宪法》第41条保证所有公民享有言论、结社和自。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions draconiennes à la liberté de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续行动自、言论自、结社自和自实行严格的限制。
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应当指出，选举期间的言论、信息、舆论和自都得到了尊重。
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同时，对于和结社，以及言论似乎也有限制。
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La liberté de réunion de chacun en Azerbaïdjan est garantie conformément à la Constitution et aux traités internationaux.
根据《宪法》和国际条约，保证人人在阿塞拜疆的。
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Cependant, la Cour a estimé qu'une situation irrégulière ne justifiait pas une atteinte à la liberté de réunion.
然而法院指出，非法情形并不能证明侵犯集是合理的。
La liberté de réunion de chacun en Azerbaïdjan est garantie conformément à la Constitution et aux traités internationaux.
根据《宪法》和国际条约，保证人人在塞拜疆的集。
L'article 41 de la Constitution algérienne garantit les libertés d'expression, d'association et de réunion pour tous les citoyens.
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保障。
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À la suite des émeutes du 29 janvier, la liberté de réunion a été sérieusement restreinte.
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制。
Elle a recommandé que la liberté d'association et de réunion soit garantie par la loi.
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集会自权受多个国际和区域条约和公约保护。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions sévères aux libertés de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续对行动、言论、结社和集会自实施厉制。
D'autres recommandations faisaient état de préoccupations concernant les libertés d'association, d'expression, d'opinion et de réunion pacifique.
其他建议对结社自、言论自、意见自和和平集会自表示关切。
Il a en outre surveillé les tendances en matière d'exercice des libertés d'expression, d'association et de réunion.
办事处还监测了行使表达、结社和集会自方面趋向。
Les modalités plus précises d'exercice de la liberté de réunion et d'association sont fixées par une loi.
另外一项法律就行使集会自和结社自作了更为详细规定。
Cependant, la Cour a estimé qu'une situation irrégulière ne justifiait pas une atteinte à la liberté de réunion.
然而法院指出，非法情形并不能证明侵犯集会自是合理。
La liberté de réunion de chacun en Azerbaïdjan est garantie conformément à la Constitution et aux traités internationaux.
根据《宪法》和国际条约，保证人人在阿塞拜疆集会自。
L'article 41 de la Constitution algérienne garantit les libertés d'expression, d'association et de réunion pour tous les citoyens.
《阿尔及利亚宪法》第41条保证所有公民享有言论、结社和集会自。
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当局继续对行动自、言论自、结社自和集会自实行格制。
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liberté de réunion
La liberté d'association et de réunion est un principe constitutionnel.
集会自是宪法原则之一。
Le droit à la liberté de réunion est également protégé par plusieurs déclarations.
集会自权还受到多个宣言的保障。
Elle consacre l'obligation positive incombant à l'État de garantir la liberté de réunion.
该法律规定了国家关于集会自的正面义务。
L'article 36 de la Constitution consacre les droits à la liberté d'association et de réunion.
《宪法》第36条载有集会自权。
Contrôle judiciaire de toutes les mesures limitant la liberté d'association et de réunion.
对限制集会自的所有措施实施司法监督。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论自、自集会自的空间正在消失。
À la suite des émeutes du 29 janvier, la liberté de réunion a été sérieusement restreinte.
在1月29日的暴动之后，集会自受到严重限制。
Elle a recommandé que la liberté d'association et de réunion soit garantie par la loi.
阿尔及利亚建议韩国将集会自的保障正式郑重地定为法律。
La liberté de réunion et d'association semblait restreinte, de même que la liberté d'expression.
同时，对于集会自自，以及言论自似乎也有限制。
L'expert indépendant est très préoccupé par les violations du droit à la liberté de réunion au Burundi.
独立专家对布隆迪侵犯集会自权
为关注。
Le droit à la liberté de réunion est protégé par plusieurs conventions et traités internationaux et régionaux.
集会自权受多个国际区域条约公约的保护。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions sévères aux libertés de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续对行动、言论、集会自实施严厉限制。
D'autres recommandations faisaient état de préoccupations concernant les libertés d'association, d'expression, d'opinion et de réunion pacifique.
其他建议对自、言论自、意见自平集会自表示关切。
Il a en outre surveillé les tendances en matière d'exercice des libertés d'expression, d'association et de réunion.
办事处还监测了行使表达、集会自方面的趋向。
Les modalités plus précises d'exercice de la liberté de réunion et d'association sont fixées par une loi.
另外一项法律就行使集会自自作了更为详细的规定。
Cependant, la Cour a estimé qu'une situation irrégulière ne justifiait pas une atteinte à la liberté de réunion.
然而法院指出，非法情形并不能证明侵犯集会自是合理的。
La liberté de réunion de chacun en Azerbaïdjan est garantie conformément à la Constitution et aux traités internationaux.
根据《宪法》国际条约，保证人人在阿塞拜疆的集会自。
L'article 41 de la Constitution algérienne garantit les libertés d'expression, d'association et de réunion pour tous les citoyens.
《阿尔及利亚宪法》第41条保证所有公民享有言论、集会自。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions draconiennes à la liberté de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续对行动自、言论自、自集会自实行严格的限制。
Il convient de noter que, pendant les élections, la liberté d'expression et d'information, d'opinion et de réunion a été respectée.
应当指出，选举期间的言论、信息、舆论集会自都得到了尊重。
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该法律规定了国家关于会的正面义务。
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《宪法》第36条载有结会权。
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对限制结会的所有措施实施司法监督。
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À la suite des émeutes du 29 janvier, la liberté de réunion a été sérieusement restreinte.
在1月29日的暴动之后，会受到严重限制。
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同时，对于会结，以及言论似乎也有限制。
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Les autorités ont continué d'imposer des restrictions sévères aux libertés de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续对行动、言论、结会实施严厉限制。
D'autres recommandations faisaient état de préoccupations concernant les libertés d'association, d'expression, d'opinion et de réunion pacifique.
其他建议对结、言论、意见平会表示关切。
Il a en outre surveillé les tendances en matière d'exercice des libertés d'expression, d'association et de réunion.
办事处还监测了行使表达、结会方面的趋向。
Les modalités plus précises d'exercice de la liberté de réunion et d'association sont fixées par une loi.
另外一项法律就行使会结作了更为详细的规定。
Cependant, la Cour a estimé qu'une situation irrégulière ne justifiait pas une atteinte à la liberté de réunion.
然而法院指出，非法情形并不能证明侵犯会是合理的。
La liberté de réunion de chacun en Azerbaïdjan est garantie conformément à la Constitution et aux traités internationaux.
根据《宪法》国际条约，保证人人在阿塞拜疆的会。
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《阿尔及利亚宪法》第41条保证所有公民享有言论、结会。
Les autorités ont continué d'imposer des restrictions draconiennes à la liberté de circulation, d'expression, d'association et de réunion.
当局继续对行动、言论、结会实行严格的限制。
Il convient de noter que, pendant les élections, la liberté d'expression et d'information, d'opinion et de réunion a été respectée.
应当指出，选举期间的言论、信息、舆论会都得到了尊重。
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