La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回了他上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回他上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回了有关上诉所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提交人上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人观点作处理情况下驳回了他们上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他上诉，而且没有传唤他前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳回Nway上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出上诉，高法院也作出了驳回上诉裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回上诉法院判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh ，并就此驳回她上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳回决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳回关于核准上诉请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回了上诉人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及被驳回上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出上诉也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整个上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回买方上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回有关上诉所有其方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回提交人上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回提交人上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这法院在没有对申诉人观点作处理情况下驳回们上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回上诉，而且没有传唤前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳回Nway女士上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出上诉，高法院也作出驳回上诉裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回上诉法院判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳回决定向难民上诉委员会提出上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳回关于核准上诉请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回上诉人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考审讯情况及上文第2段提及被驳回上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就第二次庇护申请被驳回所提出上诉也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka整上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明驳回上诉理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不上诉法院驳回了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所结论合乎情理，因而驳回他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾斯法庭也驳回了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人的观点处理的情况下驳回了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

通知工组，高法院已经驳回Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出的上诉，高法院也出了驳回上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回上诉法院的判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳回的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳回关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人的观点作处理的情况下了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经Nway的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出的上诉，高法院也作出了上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院上诉法院的判决并将此案退该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh ，并就此她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，会所作结论合乎情理，因而他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因，法院了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于种理由法院了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人的观点作处理的情况下了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出的上诉，高法院也作出了上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院上诉法院的判决并将案退高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就的决定向难民上诉会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

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De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳回了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳回了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

法院驳回了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理法院驳回了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人的观点作处理的情况下驳回了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳回他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，法院已经驳回Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向法院提出的上诉，法院也作出了驳回上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦法院驳回上诉法院的判决并将此案退回该等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳回她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳回的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳回关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳回了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回上诉的理。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法回了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法决定，该委员会所作结论合乎情理，因而回他的上诉。

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L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法回了买方的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭回了有关上诉的所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法回了提交人的上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

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La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法以此回他的上诉，而且没有传唤他的出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

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而向高法提出的上诉，高法也作出了回上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法回上诉法的判决并将此案退回该高等地区法重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此回她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就回的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭回关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭回了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

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关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被回的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法裁决，就他第二次庇护申请被回所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭回Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了回上诉的理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳回他。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而驳回他。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回他。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回买方。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

分庭驳回有所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回提交人。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院驳回提交人。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申人观点作处理情况下驳回他们。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

法院以此驳回他，而且没有传唤他前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

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法院认定，商业银行可以起Myburgh 女士，并就此驳回她。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申人就驳回决定向难民委员会提出。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

分庭认为，审判分庭驳回于核准请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

庭驳回人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

于强奸案定罪和判决，参考审讯情况及文第2段提及被驳回情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

分庭驳回Niyitegeka整个，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明驳回理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克法院驳回了他。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，而驳回他。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳回了他。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

，法院驳回了买方。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

分庭驳回了有关所有其他方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院驳回了提交人。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于种理由法院驳回了提交人。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申人观点作处理情况下驳回了他们。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

法院以驳回他，而且没有传唤他前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经驳回Nway女士。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出，高法院也作出了驳回裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院驳回法院判决并将案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起Myburgh 女士，并就驳回她。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申人就驳回决定向难民委员会提出了。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

分庭认为，审判分庭驳回关于核准请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

庭驳回了人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情况及文第2段提及被驳回情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提出也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

分庭驳回Niyitegeka整个，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳回理由。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院了上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

高法院决定，该委员会所作结论合乎情理，因而上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也了上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院了买方上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭了有关上诉所有其方面。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

高法院了提交人上诉。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法院了提交人上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人观点作处理情了们上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此上诉，而且没有传唤前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，高法院已经Nway女士上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向高法院提出上诉，高法院也作出了上诉裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦高法院上诉法院判决并将此案退该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此她上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭关于核准上诉请求是适当。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭了上诉人主张，即必须表明有连续不断反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案定罪和判决，参考了审讯情及上文第2段提及被上诉情。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就第二次庇护申请被所提出上诉也是没有根据。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭Niyitegeka整个上诉，并确认审判分厅所判处无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代理，被告所有论点都得到审议，而且法庭也说明了上诉理由。