Dans plusieurs décisions, les tribunaux calculent le montant de cette réduction sans se référer explicitement à la perte qui aurait dû être évitée.
有几项判决计算了扣除额,但没有及可避免
损失。
Dans plusieurs décisions, les tribunaux calculent le montant de cette réduction sans se référer explicitement à la perte qui aurait dû être évitée.
有几项判决计算了扣除额,但没有及可避免
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Parce que certains membres influents au sein du Conseil de sécurité ont imposé un niveau de déduction le plus élevé possible à cette fin.
因为安全理事会某些有影响
成员为此目
而强加了尽可能高
扣除额。
En outre, Israël ne transfère plus à l'Autorité nationale palestinienne les fonds qu'il lui doit - produits des impôts, déductions diverses, droits de douane, taxe à la valeur ajoutée, retenues auxquelles sont soumis les travailleurs en échange de prestations.
此外,以色列没有把它欠巴勒斯坦民族权力机构钱款---税收、扣除额、关税、增值税、雇员福利
扣除金---交给民族权力机构。
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l'acheteur, le tribunal a fait observer qu'aux termes du contrat de vente, l'acheteur s'était engagé à payer le prix d'achat "sans compensation ni demande reconventionnelle" et "sans aucune retenue, déduction, compensation et demande reconventionnelle".
关于买方反索赔,法院评论说,在该销售合同中,买方同意支付价款
“
抵消或反索赔”以及“
任何扣缴款、扣除额、抵消或反索赔”。
En matière de fiscalité, la nouvelle réglementation prévoit de déduire du revenu imposable les cotisations versées au régime complémentaire collectif (les fonds de pension) ou au régime complémentaire individuel, dans les limites d'un plafond équivalent à 12% du revenu global, pourvu que celui-ci n'excède pas 5.164, 57 euros.
至于税收,新条例规定了从应纳税收入中扣除向集补充性社会保障(养恤金基金),和向个人补充性社会保障缴款
金额,在收入总额不超过5,164.57欧元
情况下,扣除额最多占收入总额
12%。
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