En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.
据白俄法律,最高法院判决是决性,不得上诉撤销。
En droit bélarussien, les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles de recours.
据白俄法律,最高法院判决是决性,不得上诉撤销。
Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l'apposition d'une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu'ils ont contracté mariage.
对于性侵犯罪,修订后《刑法》已明确规了延期诉讼或缓期执行所要求主动悔过情节,而且还规:对于性侵犯犯罪人,不得以被羁押被告人或宣告有罪人之间婚姻关系存续为由,提前释放、缓期执行或撤销判决。
Dans un jugement, il a été considéré que, si une partie ne faisait pas usage de la faculté de demander à une juridiction étatique de statuer sur la récusation d'un arbitre en vertu de l'article 13-3 de la Loi type, elle ne pouvait ultérieurement soulever cette question dans une demande d'annulation de la sentence arbitrale.
某项判决认为,如果当事人未据示范法第13(3)条在法院上质疑仲裁员可能性,该当事人不得事后在撤销仲裁裁决申请中提出这一问题。
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