不明确的事实

1.Karim Bennani n'a pas donné d'autres précisions et, en conséquence, ni les faits, ni le fondement juridique de la demande ne sont clairs.

Karim Bennani没有提供进一步的细节，因此，这项索赔的事实背景和法律基础均不确。

2.Car si c'est ce qu'elle veut, le choix est très clair : elle devrait, en fait, voter, et non pas agir par consensus.

因为，如果大会要振兴，那么选择是非常确的：事实上，大会应该进行表决，不应该以共识的方式做出决定。

3.Souvent, les tribunaux n'ont pas indiqué clairement l'importance ou la pertinence des facteurs spécifiques examinés par rapport aux accusations portées contre un individu donné.

法庭通常还不确指所讨论的具体事实对于对具体人员指控的关联性。

4.2 Il est faux de dire que l'auteur n'a pas indiqué les faits qu'il entendait prouver avec les renseignements qui n'ont pas été communiqués.

2 缔约国称提交人没有确说他要得到被拒绝的资料来证实哪些事实，这种说法是不符合实际情况的。

5.Bien qu'elle reste très imprécise, la notion de «bien public mondial» confirme que les systèmes de santé ont des dimensions nationales mais aussi internationales.

尽管“全球公共利益”的理念仍然还十分不确，但是这一理念肯定了卫生制度具有本国和国际两方面因素的事实。

6.Le contexte factuel, par exemple l'importance du nombre de membres ou la nature de leur participation, seraient certainement des considérations décisives dans les cas limites.

在不很确的个案里，一些事实，如成员的数量和参与的性质可能起决定性作用。

7.Cependant, dans la Charte des Nations Unies, il a été clairement stipulé que la paix et la sécurité ne pouvaient être des domaines d'activité autonomes.

然，在《联合国宪章》中，都确承认和平与安全不是、事实上也不可能是独立的工作领域。

8.Les dirigeants de l'administration de facto et les chefs de village ont été informés de la marche à suivre mais les procédures de délivrance restent vagues.

虽然事实上的行政当局负责人和乡村负责人已听取了有关这一进程的讲授，但发放程序仍不确。

9.On a fait observer que le fait que l'article 31, paragraphe 3 c), était rarement cité expressément ne devait pas occulter son importance en tant que règle d'interprétation des traités.

有人指出，第三十一条第三款(丙)项很少被确地引述这一事实不应该模糊了它作为条约解释的规则的重要性。

10.3, al. 3, LEg précise expressément que les  « mesures appropriées » visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes ne constituent pas une discrimination.

相反，在职业生活中，《平等法》第3条第3款确规定为了促进事实上男女平等采取的“适当措施”不构成歧视。

11.L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.

缔约国称，无论是声称事实的性质还是提供与此有关的证据的方式从来文中看都不确。

12.Ainsi, la crédibilité du requérant n'est pas sérieusement mise en doute à la lumière du fait que même l'État partie a explicitement accepté les faits avancés par le requérant.

因此，考虑到便是缔约国也确接受了申诉人提出的事实，申诉人的可信性不存在严重问题。

13.En cette période de remaniements politiques, nous ne devons pas perdre de vue que les deux parties conservent des obligations très claires aux termes de la Feuille de route.

在政治调整和重新组合的时刻，我们不应该忽视的事实是，双方依然负有路线图规定的确务。

14.L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.

缔约国称，无论是声称事实的性质还是提供与此有关的证据的方式从来文中看都不确。

15.Le fait que le Plan de règlement ne prévoit pas de mécanismes pour permettre que la partie récalcitrante respecte les résultats du référendum ne doit pas être érigé en difficulté insurmontable.

和平计划中没有确要求顽固不化的一方尊重全民公决结果的机制，这一事实不应该成为无法克服的困难。

16.De nombreux faits suggèrent que des mesures ciblées sur des cultures essentielles pour garantir la sécurité alimentaire, contrairement à d'autres cultures vivrières, sont importantes pour la promotion du droit à l'alimentation.

事实确地证，针对为确保粮食安全所必需的作物不针对其他粮食作物采取措施，对增进粮食权十分重要。

17.Une délégation a suggéré qu'il serait utile de fixer un délai à cette confirmation; la précision pourrait, en effet, être envisagée, mais se poserait alors la question de la conséquence du non-respect du délai.

有一个代表团建议似应对这种确认规定一个期限； 事实上可以考虑确加以规定，但是这将带来一个问题，不遵守期限的后果如何？

18.Par rapport au libellé catégorique de la résolution 1441 (2002) et au sens de l'urgence qui l'inspire, nous ne pouvons que conclure que cette coopération est insuffisante, et cela est très préoccupant pour mon pays.

如果将它与第1441（2002）号决议的确措辞以及决议中所带有的紧迫感相对比，我们只能得出这样的结论：这一合作是不充分的。 这一事实令我国深感关切。

19.Par ailleurs, cette deuxième phrase ne tient pas compte du fait que la précaution n'est pas seulement dictée par l'incertitude quant à l'état de l'environnement, mais par l'incertitude quant à l'impact des activités humaines sur l'environnement.

此外，第二句话未能反映出以下事实，需要审慎不仅仅是因为环境状态不确，且因为人类活动对环境造成的影响也不确。

20.En fait, le rapport affirme nettement que le Groupe a agi en considérant que tout ce qui avait lieu dans la partie contrôlée par le gouvernement était légal et n'avait donc pas à faire l'objet d'enquêtes.

事实上，报告确透露，专家小组在行动时就认定在政府控制一方无论发生什么都是合法的，因此不应对之进行调查。