Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
，这些管辖区的
务人不能让与诸如知识
权等无形动的担保权
，为转让无形动的占有权是不可能的。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
，这些管辖区的务人不能让与诸如知识权等无形动的担保权，为转让无形动的占有权是不可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下，由于务人不能让与它并不拥有的财的担保权，权人受制于种所有权保留规定的财担保权可能无效。
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