不能让与的权利

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因，管辖区的债务人不能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利，因为转让无形动产的占有权是不可能的。

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在情况下，由债务人不能让与它并不拥有的财产的担保权利，债权人种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。