不能让与的权利

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此，这些管辖区债能让与诸如知识产权等无形动产权利，因为转让无形动产占有权是可能。

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下，由于债能让与它并拥有财产权利，债权受制于此种所有权留规定财产权利可能无效。