Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区人不能让与诸如知识产权等无形动产
担
权
,因为转让无形动产
占有权是不可能
。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区人不能让与诸如知识产权等无形动产
担
权
,因为转让无形动产
占有权是不可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于人不能让与它并不拥有
财产
担
权
,
权人受制于此种所有权
留规定
财产担
权
可能无效。
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