定罪

Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从未受过审判或定罪。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

被告被定罪前均认定无辜。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定罪之前应假设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的定罪依然未变。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经定罪和判刑的实。

Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项定罪是有效保护的前提。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未被控罪，也未被定罪。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若被告被定罪，将对他们判刑。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些被定罪中有六目前马里服刑。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

被定罪中有6马里服刑。

Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项定罪自动产生了驱逐的可能性。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已定罪和判刑的子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪的被告对判决提出上诉。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已定罪和判刑的子。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已定罪和判刑的子。

Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律未对婚内强奸定罪。

Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.

但委员会关注对童妓定罪的问题。

Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?

有没有一夫多妻的起诉或定罪？

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察之手并被定罪。