Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.
他们从未受过审判或。
Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
告前均认无辜。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此,之前应假设无辜。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
,他的依未变。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.
请提出已经和判刑的实例。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此项是有效保护证人的前提。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未控,也未。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若告,将他们判刑。
Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.
这些人中有六人目前在马里服刑。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判犯量刑。
Six des condamnés purgent leur peine au Mali.
人中有6人正在马里服刑。
Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.
这项自动产生了驱逐的可能性。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?
请提出任何已和判刑的例子。
Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.
三名已的告判决提出上诉。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.
Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.
巴哈马法律未婚内强奸。
Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.
但委员会关注童妓的问题。
Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?
有没有一夫多妻的起诉或?
Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.
,儿童落入警察之手并。
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Et pourtant, entre 2014 et 2017, seules 18 condamnations de cyberharcèlement ont été prononcées.
然而,2014 年至 2017 年间,只有 18 起网络欺凌罪罪。
Mais dans les faits, les condamnations sont plutôt rares.
但事实上,罪是相当罕见的。
La vérité d'abord sur le procès et sur la condamnation de Dreyfus.
首先,是有关德雷福斯的审讯及罪的真相。
Environ 10 000 personnes furent déclarées coupables après leur procès, essentiellement de délits politiques.
大约10000在审判罪,其中大部分是政治罪。
Par exemple, le condamné ne peut plus travailler dans l'administration.
例如,罪的不能再在行政部门工作。
Si vous savez quelque prière, dites-la, car vous êtes condamnée et vous allez mourir.
倘若会什么祈祷,吧,因为已罪,要一命呜呼了。”
À l'origine, on n'engage uniquement des prisonniers condamnés pour des délits liés à la chasse et au braconnage.
起初,他们只招募因狩猎和偷猎而罪的囚犯。
C'est une procédure qui consiste à effacer une condamnation.
该程序包括撤销罪。
Il est très important qu'elle soit condamnée.
- 她罪非常重要。
Il avait déjà été condamné pour une agression sur sa belle-fille.
他已经因袭击继女而罪。
Il sera condamné et ce ne sera pas utile que je vienne.
他会罪的,我来也没用。
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将判刑事罪和监禁。
Le butin n’a jamais été retrouvé, mais pas de condamnation.
战利品从未发现,但没有罪。
On l'accuse de fait dont il a été condamné.
他指控并因此罪的事实。
Un vote antisystème plus qu'un vote de conviction, souvent.
- 通常,反制度投票多于罪投票。
Vous avez refusé qu'il soit reconnu coupable.
你拒绝让他罪。
C'est une première au Vatican, une condamnation pour blanchiment d'argent.
这是梵蒂冈的第一次,对洗钱的罪。
La cour de révision annule sa condamnation prononcée en 2003.
复审法院撤销了他 2003 年的罪。
Une condamnation par contumace, c'est à dire sans qu'il soit présent physiquement au tribunal.
缺席罪,也是,他没有亲自出庭。
Ce qui signifie que leur condamnation est annulée.
LB:这意味着他们的罪推翻了。
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