Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.
他们从受过审判或定罪。
Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
被告被定罪前均认定无辜。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此,定罪之前应假设无辜。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
然而,对他的定罪依然。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.
提出已经定罪和判刑的实例。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此项定罪有效保护证人的前提。
Six des condamnés purgent leur peine au Mali.
被定罪人中有6人里服刑。
Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.
这项定罪自动产生了驱逐的可能性。
Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.
最后将通过司法审判对罪犯定罪量刑。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从被控罪,也被定罪。
Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.
然而,儿童落入警察之手并被定罪。
Une personne condamnée a été transférée en Italie.
目前已将一名被定罪者移送意大利。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.
提出任何已定罪和判刑的例子。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?
Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.
巴哈法律对婚内强奸定罪。
Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.
这些被定罪人中有六人目前里服刑。
Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.
若被告被定罪,将对他们判刑。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.
Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.
三名已定罪的被告对判决提出上诉。
Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.
这些规定主要用于为淫媒行为定罪。
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Et pourtant, entre 2014 et 2017, seules 18 condamnations de cyberharcèlement ont été prononcées.
然而,2014 年至 2017 年间,只有 18 起网络欺凌定定。
Mais dans les faits, les condamnations sont plutôt rares.
但事实上,定当罕见的。
Par exemple, le condamné ne peut plus travailler dans l'administration.
例如,定的人不能再在行政部门工作。
La vérité d'abord sur le procès et sur la condamnation de Dreyfus.
首先,有关德雷福斯的审讯及定的真。
Si vous savez quelque prière, dites-la, car vous êtes condamnée et vous allez mourir.
倘若您会什么祈祷,您就说吧,因为您已定,您就要一命呜呼了。”
À l'origine, on n'engage uniquement des prisonniers condamnés pour des délits liés à la chasse et au braconnage.
起初,们只招募因狩猎和偷猎而定的囚犯。
Est-ce que ça suffira à le faire condamner?
这足以给定吗?
Mais il a fait appel de sa condamnation.
但对自己的定提出上诉。
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
将判刑事定和监禁。
Le butin n’a jamais été retrouvé, mais pas de condamnation.
战利品从未发现,但没有定。
Une condamnation pour " manquement à l'obligation de vigilance raisonnée" .
因“违反合理警惕义务”而定。
Environ 10 000 personnes furent déclarées coupables après leur procès, essentiellement de délits politiques.
大约10000人在审判后定,其中大部分政治。
Vous avez refusé qu'il soit reconnu coupable.
你拒绝让定。
C'est une première au Vatican, une condamnation pour blanchiment d'argent.
这梵蒂冈的第一次,对洗钱的定。
Ce qui signifie que leur condamnation est annulée.
LB:这意味着们的定推翻了。
Son ex-mari avait déjà été condamné pour non-respect d'une ordonnance de protection.
她的前夫曾因违反保护令而定。
Donc, elles n'appliquent pas la réglementation et les condamnations sont rares.
所以们不遵守规定,定的情况很少见。
Il avait été condamné en 1974 pour le meurtre d'un gardien de prison blanc.
1974年,因谋杀一名白人狱警而定。
Il a été condamné pour sa responsabilité dans les assassinats d'intellectuels qui étaient pour l'indépendance.
因谋杀争取独立的知识分子而定。
Toujours en France. Nouvelle condamnation d'une fausse victime d'attentat.
仍然在法国。对袭击的虚假受害者的新定。
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