承租者

L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

即使赁合同规定由承者来支付并将这一情况通知了税务当局,产税也仍应由产所有者缴纳.

Principe no 6 : Les transactions foncières devraient être équitables et procurer de justes avantages aux propriétaires coutumiers, ainsi qu'aux investisseurs et locataires, compte tenu de la valeur économique de leur contribution et des lois du marché.

土方面的交易应当是公正的，使传统土拥有者、投资者和承者能够在其投入的经济价值和市场则的基础上得到公平回报。

Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.

· 明知故犯允许船只或飞机用于从事任何上述目的的该船只所有人、船者、承者、操作者、代理人或船长或该飞机所有人、机者、承者、操作者或机师。

Les revenus retirés par les propriétaires, sous la forme du loyer et du pourcentage de la valeur de rendement, et par les locataires doivent être fonction des lois du marché et proportionnels à l'investissement des locataires et à l'intérêt supérieur des propriétaires.

土拥有者所得回报(土加保险额)以及承者所得回报必须以市场则为基础，并公平顾及承者的投资和土拥有者的优先利益。

Les arrangements contractuels préciseraient, au cas par cas, si le preneur, titulaire du bail, serait autorisé à racheter la quantité équivalente de combustible à mélange d'oxydes qu'il avait transféré auparavant sous la forme de combustible usé, même si de tels arrangements étaient prévus en premier lieu pour le stockage définitif.

合同安排将在个案的基础上规定，承者是否有权回购其先前以乏燃料形式转让的数量相当的混合氧化物燃料，即使在这类安排将主要规定包括最终处置的情况下，承者是否也有这种回购的权利。