担保品

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

使用附属担保品包括汽车、房子和土地。

En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.

此外，银行用附属担保品经理人方式将会发生改变。

Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.

但有担保债权人可将其原始担保品收益要求支付。

Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.

然而第1条明确指出，将只覆盖“金融担保品”。

La principale question est de savoir quels sont exactement les droits pouvant être utilisés comme garantie.

主要问题究竟什么样权可以用担保品。

Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.

个人得不到贷款，因这种土地不用担保品。

Les contrats financiers devraient être traités comme une forme de garantie plutôt que comme une disposition de garantie.

金融合同应一种形式担保品而不担保品安排处理。

Une exception peut être prévue dans le cas des dépenses d'administration liées à l'entretien du bien grevé.

一个例外可有关与担保品维护联系在一起行政管理费。

Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage.

改善家庭经济状况方案妇女合社提供信贷，无需担保品。

Les techniques de prêt collectif peuvent être améliorées, grâce à tout un éventail d'autres «substituts de garantie».

通过用一系列其他“附属担保品替代物”，可改进集团借贷技术。

En général, les créanciers financent des activités courantes en prenant comme garantie des éléments d'actif utilisés pour ces activités.

担保债权人普遍经营中企业融资，而且典型情况下将这些企业使用资产担保品。

Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sur des stocks.

有些国家甚至不很愿意承认库存品担保权。

La proposition initiale était limitée aux problèmes de conflit de lois en cas de constitution de sûretés sur des titres.

原始提案权限于在将证券担保品背景下产生法律冲突问题。

Il a ainsi été affirmé que l'exigence d'une description minutieuse du bien grevé avait tari l'offre de financement de stock.

已经指出，十分具体地说明担保品要求已导致完全无法获得存货融资。

Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.

一些银行愿意将库存中货物附属担保品，但常常只愿意将城市里或港口仓库中货物附属担保品。

Supposons que le constituant débiteur vende ensuite à crédit les stocks sur lesquels le créancier A détient une sûreté.

再假设出押债务人后来将那些附有债权人A担保权库存品赊帐出售。

Dans certains pays par exemple, une formule du type “tous les éléments existants et futurs du stock du débiteur” est suffisante.

例如，在有些管辖区，诸如“债务人所有现有和后获得存货”等担保品说明就足够了。

En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.

因此，这类无形财产被用担保品，因而必须有明确规则。

Dans les pays qui ont adopté ce type d'approche, l'essentiel est de savoir si le produit peut-être rattaché à la garantie initiale.

采取这种做法管辖区专注于否将收益回查到原始担保品。

Plusieurs questions importantes à examiner se rapportent à la vente ou à d'autres actes de disposition par le débiteur du bien grevé.

有关债务人出售或以其他方式处置担保品，产生有待审议若干重要问题。