担保品

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

使用的附属担保品包括汽车、房子和土地。

En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.

此外，银行利用附属担保品经人的方式将会发生改变。

Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.

但有担保债权人可将其作为原始担保品的收益求支付。

Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.

然而第1条明确指出，将只覆盖“金融担保品”。

La principale question est de savoir quels sont exactement les droits pouvant être utilisés comme garantie.

主是究竟什么样的权利可以用作担保品。

Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.

人得不到贷款，因为这种土地不用作担保品。

Les contrats financiers devraient être traités comme une forme de garantie plutôt que comme une disposition de garantie.

金融合同应作为种形式担保品而不是作为担保品安排处。

Une exception peut être prévue dans le cas des dépenses d'administration liées à l'entretien du bien grevé.

例外可有关与担保品的维护联系在起的行政管费。

Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage.

改善家庭经济状况方案为妇女合作社提供信贷，无需担保品。

Les techniques de prêt collectif peuvent être améliorées, grâce à tout un éventail d'autres «substituts de garantie».

通过利用系列其他“附属担保品替代物”，可改进集团借贷技术。

En général, les créanciers financent des activités courantes en prenant comme garantie des éléments d'actif utilisés pour ces activités.

担保债权人普遍为经营中的企业融资，而且典型情况下将这些企业使用的资产作为担保品。

Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sur des stocks.

有些国家甚至不很愿意承认库存品的担保权利。

La proposition initiale était limitée aux problèmes de conflit de lois en cas de constitution de sûretés sur des titres.

原始提案权限于在将证券作为担保品背景下产生的法律冲突。

Il a ainsi été affirmé que l'exigence d'une description minutieuse du bien grevé avait tari l'offre de financement de stock.

已经指出，十分具体地说明担保品的求已导致完全无法获得存货融资。

Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.

些银行愿意将库存中的货物作为附属担保品，但常常只愿意将城市里或港口仓库中的货物作为附属担保品。

Supposons que le constituant débiteur vende ensuite à crédit les stocks sur lesquels le créancier A détient une sûreté.

再假设出押的债务人后来将那些附有债权人A的担保权的库存品赊帐出售。

Dans certains pays par exemple, une formule du type “tous les éléments existants et futurs du stock du débiteur” est suffisante.

例如，在有些管辖区，诸如“债务人所有现有和后获得的存货”等担保品说明就足够了。

En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.

因此，这类无形财产被用作担保品，因而必须有明确的规则。

Dans les pays qui ont adopté ce type d'approche, l'essentiel est de savoir si le produit peut-être rattaché à la garantie initiale.

采取这种做法的管辖区专注于否将收益回查到原始担保品。

Plusieurs questions importantes à examiner se rapportent à la vente ou à d'autres actes de disposition par le débiteur du bien grevé.

有关债务人出售或以其他方式处置担保品，产生有待审议的若干重。