] Sur demande, le Secrétaire général transmet le rapport à une Haute Partie contractante.
秘书长应根据一
的要求，向该提供报告。
双
les Etats signataires. ] Sur demande, le Secrétaire général transmet le rapport à une Haute Partie contractante.
秘书长应根据一的要求，向该提供报告。
Elle a également prié le Bureau de décider du lieu de la huitième session.
会议还请主席团就会议第八届会议的地点作出决定。
La Conférence souhaitera peut-être examiner ce rapport.
大会或愿审议這一报告。
Certains États parties travaillent déjà dans ce sens.
一些已在努力工作。
Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.
要求不可作出保留的规定。
Vingt-quatre États sont actuellement parties à la Convention.
该公目前已有24个。
L'Assemblée des États Parties n'est pas un organe conventionnel des Nations Unies.
大会不是联合条机构。
La Partie répond dans un délai de quatre semaines.
在4周之内作出答复。
La Partie répond dans un délai de quatre semaines.
在4周之内作出答复。
La Réunion des États Parties a approuvé le budget tel que proposé par le Tribunal.
会议核定了法庭的概算。
Les Parties répondent dans un délai de quatre semaines.
在4周之内作出答复。
Adhérer aux instruments auxquels l'Équateur n'est pas encore partie.
成为尚未参加的文书的。
Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.
因此没有理由指控玩忽职守。
Ces 11 États sont donc venus augmenter le nombre total des Parties à la Convention.
这使得总数增加了11个。
Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.
有若干家不是《公》。
Les parties à cet accord divulguent ces informations.
将数据分类，供公开使用。
Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Conférence des États parties.
会议第三届会议临时议程。
De plus, les systèmes juridiques des États contractants doivent être comparables.
此外，的法律制度必须类似。
Le propos a été illustré d'exemples tirés de rapports d'États parties.
同时从的报告中选出例子。
Adoption du Règlement intérieur de l'Assemblée des États Parties.
通过《大会议事规则》。
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