Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记
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十九届会议，补篇40号(A/49/40)，一卷，附件十一，2段)。
Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记，十九届会议，补篇40号(A/49/40)，一卷，附件十一，2段)。
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