Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录,第四十九届会议,补篇第40号(A/49/40),第一卷,附件十一,第2段)。
Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录,第四十九届会议,补篇第40号(A/49/40),第一卷,附件十一,第2段)。
声明:以、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。