Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录，第四十九届会
，
第40号(A/49/40)，第一卷，附件十一，第2段)。
Le Comité insiste sur l'obligation de notification internationale immédiate chaque fois qu'un État partie se prévaut du droit de déroger aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
(大会正式记录，第四十九届会，第40号(A/49/40)，第一卷，附件十一，第2段)。
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