诉讼卷宗

Il s'agit en l'occurrence de la gestion des dossiers du tribunal, du traitement des demandes d'information et des rapports avec les parties en litige.

这包括法院档案的卷宗管理、信息索求的处理、以及与诉讼当事人打交道等方面的培训。

Elle a considéré que ce serait entraver indûment la défense que de verser les pièces en question au dossier à ce stade de la procédure.

上诉庭出的结论是，在诉讼的此阶段将文件附于案件卷宗会构成不合理的阻碍。

1 L'avocat réaffirme que le refus de la Cour de verser le rapport au dossier entache la procédure d'arbitraire et constitue un déni de justice.

律师重申上诉庭没有将报告为案件卷宗的附录使诉讼程序明显主观武断，构成执法不公。

Depuis l'application du nouveau Code de procédure pénale, les arrestations arbitraires ont régressé; un travail considérable a été effectué pour la régularisation des dossiers des détenus.

自实行了新的《刑事诉讼法》后，任意逮捕已告减少，而且已做了大量工以矫正囚犯卷宗方面的违规情况。

Par ailleurs, les dossiers d'enquête et autres pièces seront transmis aux procureurs locaux en vue d'éventuelles poursuites contre des personnes qui ont fait l'objet d'une enquête mais n'ont pas été effectivement inculpées par le Tribunal.

此外，由于可能对法庭已经调查但未实际起诉的个人提起诉讼，将向区域内地方检察官提供调查卷宗和其他材料。

Pour ce qui est de la violation du droit à une procédure contradictoire, l'État partie indique que les faits ou circonstances mentionnés dans la décision de l'Audiencia Provincial figuraient déjà dans les rapports techniques versés au dossier dont le Tribunal de première instance avait été saisi.

关于侵犯辩论式诉讼程序的权利问题，缔约国指出，省高级法院所决中提及的各项资料或各种情况，已写入一审法庭卷宗中所包括的技术报告。

3 L'État partie indique que si l'auteur refusait l'examen, la seule conséquence serait que l'expert fonderait son avis sur le dossier de l'affaire ainsi que sur sa propre impression de la conduite de l'auteur à l'audience, et que le tribunal serait libre d'interpréter l'attitude de l'auteur lorsqu'il apprécierait sa capacité juridique de participer à la procédure.

3 缔约国认为，提交人拒绝接受检查的唯一后果是，可能会根据卷宗和专家对提交人在法庭的行为的印象拟写专家意见，法庭在评估她参加诉讼的法律能力时有解释其行动的自由。

Si une partie souhaite néanmoins présenter un document nouveau après la clôture de la procédure écrite, y compris pendant la procédure orale, en vertu de l'article 56, paragraphes 1 et 2, du Règlement, elle devra expliquer pourquoi elle juge nécessaire de verser ce document au dossier de l'affaire et pourquoi elle n'a pas été en mesure de le produire plus tôt.

“2. 不过，希望在书面审理程序结束后，包括在口头诉讼期间根据《法院规则》第56条第1款和第2款提出新文件的当事方，应解释其认为必须将文件纳入案件卷宗的理由，并且应说明没有在早期提出文件的原因。