诉讼费用

Cet argent pourrait aussi défrayer les coûts du Parquet.

这些钱可以来支付诉讼。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败诉支付诉讼。

Il a pourtant reçu remboursement de ses frais de justice et même une promotion.

然而，他却被判只支付其诉讼，并且还得到了晋升。

En outre, la sentence accordait au demandeur le remboursement de 162 000 deutsche mark pour les frais de justice.

此外，该裁决还判予申诉人162,000德国马克的诉讼补偿。

Quels sont la longueur et le coût moyens de la procédure de divorce et de demande de protection?

她还希望更多地了解有关离婚、保护令和执行的平均诉讼时间和诉讼。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

此，预防措施纯粹是为诉讼程序目的，即其主要目的是保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所作出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼（物的担保）。

Les parties à un différend n'ont pas à prendre à leur charge les frais qu'implique une procédure devant le Tribunal.

争无须承担法庭的诉讼。

La législation pénale et civile prévoit une aide juridictionnelle qui couvre les frais de procédure, dont les étrangers peuvent aussi bénéficier.

刑事法和民事法都规定法律援助应涵盖诉讼，这也适于外籍人。

Les coûts élevés qu'entraîne un litige de portée internationale peuvent dissuader certains pays, notamment en développement, de recourir à la Cour.

国际一级的诉讼很高，这意味着有些国家，特别是发展中国家可能此而在该诉诸该法院时却步。

Le coût de la procédure judiciaire n'a constitué qu'un des facteurs ayant inspiré à l'auteur la décision de ne pas demander de contrôle juridictionnel.

法律诉讼仅仅是导致撰文人决定不要求审查的一项素。

Elle demande si les femmes vivant en zone rurale ont accès aux tribunaux et si le dépôt d'une plainte pour violence conjugale est payant.

她问农村妇女是否拥有向法院申诉的权利，以及提出家庭暴力诉讼是否涉及诉讼问题。

Le Comité note avec préoccupation que les femmes ont des difficultés à accéder aux services juridiques, notamment en raison du coût élevé des procédures civiles.

委员会关切地指出，由于此民事法庭诉讼高昂等原，妇女在获得法律服务面面临着困难。

Ce problème peut être dû en partie à la capacité limitée des services garants du respect de la loi à aborder les questions d'égalité entre les sexes.

造成问题的部分原是司法、法律和秩序机构处理社会性别问题的能力有限，以及诉讼过高。

Les Boliviennes ont beaucoup de difficulté à saisir la justice parce que les dépenses encourues sont prohibitives et que le pouvoir judiciaire n'est pas suffisamment sensible à leurs besoins.

玻利维亚妇女很难利公正的法律制度，为昂贵的诉讼令她们望而却步，而司法系统也没有做出足够的调整，以适应她们的需要。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而，法律援助来自公帑，而公帑并非无穷无尽的，此，在运公帑提供法律援助时，我们必须优先协助无法自行负担诉讼的人士。

Le Royaume-Uni s'est félicité notamment de l'adoption de la loi contre la discrimination, de la loi relative aux frais de justice et de la loi concernant le Code de procédure civile.

联合王国尤其欢迎反歧视法、诉讼法和民事诉讼法。

Il semble que les journaux risquent de s'estimer trop handicapés par le coût élevé des poursuites judiciaires pour procéder à des investigations dignes de ce nom sur les personnes au pouvoir.

据报，报纸业可能由于对当权人士进行适当的调查需要承担高昂的法律诉讼而认为受到限制。

La société a ensuite poursuivi la Zambie en justice pour un montant total de 55 millions de dollars, qui incluait les intérêts, les pénalités, le préjudice supposé et les frais de justice.

该公司然后起诉赞比亚，要求得到总额为5,500万美元，包括利息、罚金、声称遭受的损失以及诉讼。

S'ils lui sont inférieurs, seule la part à la charge du Tribunal sera ajustée. Il ne sera procédé à aucun ajustement par rapport au patrimoine net de l'accusé « partiellement » indigent.

如司法诉讼的实际更低，应只对法庭的诉讼分摊额进行调整，而不应对无力支付部分款额的被告的净资产进行调整。

Au-delà de cette somme il faut s'adresser à la Haute cour, ce qui risque de se faire au détriment de l'épouse étant donné que ce recours est plus long et plus coûteux.

超出这一额度的要求须由高等法院裁决，由于这面诉讼较高且历时较长，而对妇女不利。